دليل الصفقات العمومية - 1. تعريف الطلب العمومي

MARCHES PUBLICS

Définition du contrat de droit public

Le contrat est un acte officiel qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes.
L’article 54 de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre1975 portant code civil : « le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
L’article 549 de la loi précitée : « le contrat d’entreprise est le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à exécuter un ouvrage ou à accomplir un travail moyennant une rémunération que l’autre partie s’engage à lui payer ».
Enfin, le contrat comme une déclaration de volonté émanant de deux personnes, ou de deux groupes de personnes ayant des intérêts opposés.

Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, des contrats passés dans les conditions prévues par la réglementation en vue de la réalisation pour le compte du service contractant de travaux et de l’acquisition de fournitures et de services.

Ne sont pas concernés ou régis par cette réglementation les contrats soumis à une législation particulière : tels les contrats d’assurances, de transports de fournitures ou de travaux de raccordement de gaz, d’électricité et d’eau.

Les marchés publics objets des dépenses d’administrations publiques, des institutions nationales autonomes, des wilayas, des communes, des EPA ainsi que des centres de recherches et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, culturel, professionnel et des EPIC et des EPE lorsque ceux -ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur le budget de l’Etat ; ci-dessous désignés par « SERVICE CONTRACTANT ».

Les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret ».


Ils sont obligatoirement établis lorsque leur montant est égal ou supérieur à 8.000.000DA. Pour les prestations de travaux ou de fournitures et de 4.000.000DA.pour les prestations d’études ou de services.

Contrairement aux contrats de droit privé dont les dispositions sont librement négociées, les Marchés Publics découlent de textes législatifs et réglementaires non susceptibles d’être modifiés par la volonté des parties au contrat.
Le but de cette réglementation est le bon emploi des fonds publics et la primauté de l’intérêt général.

Evolution du dispositif juridique régissant les marchés publics

La loi n°62-157 du 31.12.1962 a prévu la reconduction de la législation Française, sauf pour les dispositions touchant à la souveraineté de l’Etat.
Aussi et dans la mesure ou les marchés publics constituent un instrument stratégique pour la réalisation des opérations financières de dépenses publiques, d’équipement et de fonctionnement des services publics, les pouvoirs publics ont crée par décret n° 64-103 du 26.03.1964 la Commission Centrale Des Marchés Publics.
Compte tenu des insuffisances de cette commission les pouvoirs publics ont adopté l’ordonnance n°67-90 du17.06.1967 portant Code des Marchés Publics.
Cette ordonnance constituait la première refonte de la législation en matière de Marchés Publics.
Compte tenu de la rigidité et de l’excès de formalisme induits par les dispositions de cette ordonnance, un nouveau code a été institué par le décret n°82-145 du 10.04.1982 portant réglementation des Marchés de l’Opérateur Public.
Un nouveau réaménagement a été introduit par le décret exécutif n°91-434 du 09.11.1991.
Les décrets n°02-250 du 24 .07.2002 et n°03-301 du 11.09.2003 ont été pris pour compléter ou modifier ce dispositif réglementaire.
Le Décret Présidentiel n°02-250, le texte de base pour la passation des marchés en Algérie, dont les objectifs sont clairs. En particulier, la mondialisation des échanges, la nécessité d’améliorer le rapport qualité/coût dans le cadre de la commande publique et la mise en place de bonnes pratiques conformes aux exigences de la bonne gouvernance (non discrimination, concurrence, équité, intégrité et transparence) sont bien présentées comme objectifs de base.
Le Décret lui-même est caractérisé par sa clarté et son exhaustivité et il inclut plusieurs avancées par rapport au texte précédent de 1991.
Les principales améliorations constatées portaient sur la publicité des avis d’appels d’offres, l’obligation de fournir explicitement les critères d’évaluation dans les documents d’appel d’offres, l’ouverture des plis immédiatement après l’heure limite de remise des offres, l’interdiction des négociations après ouverture des plis, la création d’un visa unique au lieu des trois précédemment requis. Néanmoins, certains domaines importants nécessitaient encore des améliorations substantielles.

معلومات مهمة و لا شك .. سنعود إليها لتضمين بعضها في الدليل إن شاء الله.
و نأمل أن يتعمق النقاش حول مفهوم الطلب العمومي La commande publique حيث يعني هذا المصطلح مجموع العقود التي تبرمها المصلحة المتعاقدة من أجل تلبية حاجاتها .. سواء كانت هذه العقود خاضعة لقانون الصفقات أو لم تكن خاضعة له.

حسب رايي .. الطلب العمومي هو الحاجات العامة المعبر عنها عن طريق تخصيص الاعتمادات عبر الميزانيات المختلفة التابعة للدولة و تتجسد عن طريق الانفاق العام لصالح النفع العام و تكون الدولة طرفا فيه .
والله اعلم .

للاشارة الاخ KARMES لو سمحت فيما يخص الفقرة 4 التي اشرت اليها ينفد الطلب العمومي عن طريق الدولة. اقصد ان الدولة تكون طرف في تنفيد الطلب العمومي اي انها تمثل المصلحة المتعاقدة. ولك مني كل الشكر.

و هو كذلك بالفعل لأن المادة 02 من قانون الصفقات نفسها تحصر تطبيقه في نفقات الهيئات المبينة فيها على سبيل الحصر .. مشكور اخي على التوضيح المركز

السلام عليكم :
في رأيي الطلب العمومي هو : عندما نريد استخداث مشروع ، يجب علينا النزول إلى مكان المشروع و نقوم باستسقاء آراء المواطنين الذين هم بحاجة إلى هذا المشروع ، فهم الذين ينشؤون المشروع ، فمن هنا يكمن الطلب العمومي ، و الله أعلم.

يصح هذا إذا نظرنا إليه من زاوية إشرك المواطن في تسيير الشأن المحلي للتعرف على المشاريع التي تحظى بالأولوية في نظر المواطنين ... و هو جائز بالنسبة للبلدية مثلا ... و لكن قانون الصفقات لا يطبق فقط على هذا المجال و على البلدية وحدها ... فالطلب العمومي أوسع لأنه يشمل حاجيات لا علاقة لها بالمواطن و قد تكون مقتصرة على سير المصلحة كمصلحة.

يمكن القول أن الطلب العموميه المقصود به هو إشباع حاجيات المرفق العام سوى من حيث تسيير شؤونه او من حيث تقديم الخدمات التي أنشئ من أجلها كرئ فقط

La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics.

و هو كذلك أخي كمال ... سلامي إلى جميع إطارات و أعوان مديرية الشباب و الرياضة لولاية عنابة خاصة أليك و الأخ محمد رمول و حسان و كمال رزقي ..و القائمة طويلة