Décret exécutif n° 16-280 du 2 Safar 1438
correspondant au 2 novembre 2016 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 08-04 du 11
Moharram 1429 correspondant au 19 janvier
2008 portant statut particulier des fonctionnaires
appartenant aux corps communs aux institutions
et administrations publiques.