معاق يسأل موظفي الضرائب "كيف يتم إعفائي من الضرائب المترتبة عني بسب السجل التجاري"

Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :
Recours Préalable auprès de l’Administration Fiscale : Réclamation contentieuse
Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse. Il consiste à introduire une réclamation contentieuse, selon le cas, auprès des directeurs des structures concernées sous indiquées :
Vous ne pouvez saisir les autres voies de recours qu’après rejet total ou partiel de votre réclamation, sauf en l’absence de décision prononcée dans les délais prévus pour y statuer, vous aurai la possibilité de saisir directement le Tribunal Administratif.
Recours auprès des Commissions de Recours :
Il vous est accordé une deuxième voie de recours auprès des Commissions de Recours, à adresser au président de la commission, en vue de contester la décision de rejet total ou partiel de la réclamation contentieuse initialement introduite.
Les commissions de recours prévues pour prendre en charge les recours sont :
Structure dont vous relevez
Commission de recours compétente
Lieu du dépôt
du recours contentieux
DGE
Commission Centrale de Recours des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
DGE
DIW
Commission de recours de daîra des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
Cote* ≤ 2.000.000 DA
IW
Commission de Recours de Wilaya des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
2.000.000 DA < cote* ≤ 20.000.000 DA
Commission Centrale de Recours des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
Cote* > 20.000.000 DA
CDI
Commission de Recours de Wilaya des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
CDI
* Montant de la cote = montant total contesté – montant des éventuels dégrèvements partiels.
Si la commission ne s’est pas prononcée dans le délai prévu de quatre (04) mois, le silence vaut rejet implicite du recours (cf. art 81-1 du CPF)
Le recours devant la Commission de Recours compétente ne peut avoir lieu après la saisine du Tribunal Administratif.
Recours auprès du Tribunal Administratif : Requête introductive d’instance
La saisine du juge par une requête introductive d’instance constitue la dernière phase de la procédure contentieuse, dite juridictionnelle à déposer au greffe du tribunal administratif. Celle-ci peut avoir lieu, dans les cas suivants :
notification d’une décision de rejet total ou partiel, prononcée suite à une réclamation contentieuse (recours préalable), que celle-ci intervienne avant ou après expiration des délais prévus pour statuer sur la dite réclamation,
notification d’une décision de rejet total ou partiel d’un recours contentieux introduit auprès de la commission de recours compétente, que celle-ci intervienne avant ou après expiration des délais prévus pour statuer sur le dit recours,
après expiration des délais prévus pour statuer sur les réclamations contentieuse, vous ne recevez pas l’avis de décision relatif à votre recours préalable introduit,
après expiration du délai de quatre (04) mois, vous ne recevez pas l’avis de décision relatif au recours introduit auprès de la commission de recours compétente.
L’arrêt rendu par le Tribunal Administratif, peut faire l’objet d’appel devant le Conseil d’Etat dans les conditions prévues par le code de procédures civile et administrative (CPCA).
III) Quels sont les délais d’introduction de votre réclamation contentieuse ?
° Délais d’introduction des réclamations contentieuses °
Nature de la réclamation
Délais
Point de départ
Impôts payés par voie de rôle.
31/12 de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Date de mise en recouvrement du rôle.
Erreurs d’expédition des avertissements.
31/12 de la deuxième année suivant celle de la réception des avertissements.
Date de réception des nouveaux avertissements.
Faux ou double emploi.
31/12 de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine du faux ou du double emploi.
Date à laquelle vous avez eu connaissance certaine des dites impositions.
Retenue à la source (IRG - IBS)
31/12 de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée.
Date à laquelle la retenue a été opérée.
Impôts versés spontanément par vous
31/12 de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt a été versé.
Date à laquelle l’impôt a été versé.
Dégrèvements spéciaux relatifs à la taxe foncière
31/12 de l’année suivant celle de la réalisation de l’événement qui la motive
Date de dudit événement.
Régime de l’IFU
Six (06) mois de la date de la notification définitive du forfait.
Date de réception de la notification définitive de l’IFU.
Comment est établie la réclamation contentieuse ?
La réclamation est établie sous la forme d’une simple lettre, non soumise au droit de timbre.
Vous avez la possibilité de mandater une tierce personne pour l’introduction de votre réclamation ou recours contentieux. Ce mandat est établi sur un imprimé fourni par l’Administration Fiscale, non soumis au droit de timbre et à la formalité de l’enregistrement.
A l’introduction de la réclamation, un récépissé vous sera remis par l’Administration Fiscale.
Quelles sont les conditions de recevabilité de votre réclamation contentieuse ?
Pour que votre réclamation contentieuse soit recevable en la forme, il y’a lieu d’indiquer :
la contribution contestée ;
la production de l’avertissement, ou à défaut, le numéro de l’article du rôle sous lequel figure cette contribution et, dans le cas où l’impôt ne donne pas lieu à l’établissement d’un rôle, la pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement ;
l’exposé sommaire des moyens et des conclusions (points de contestations et motifs) ;
la signature manuscrite.
Il y’a lieu de joindre la copie de la décision de rejet total ou partiel dans le cas où vous introduisez un recours contentieux devant les Commissions de Recours.
Comment bénéficier du sursis légal de paiement (SLP) ?
Le sursis légal de paiement vous permet de surseoirau paiement des droits et pénalités d’assiette contestés, jusqu’à l’intervention de la décision de l’Administration Fiscale, relative à votre réclamation contentieuse, en vous acquittant d’une partie du montant de l’imposition contestée auprès de la Recette compétente, correspondant à 20% de la cote contestée.
Aussi, lors d’un recours auprès des Commissions de Recours, suite à une décision de rejet total ou partiel, vous pouvez vous acquitter à nouveau d’un montant égal à 20% des droits et pénalités d’assiette restants en litige, sans que le montant total acquitté au titre des deux phases de recours ne dépasse les 40% de la cote contestée après dégrèvement partiel.
Le recouvrement des droits restants en litige étant différé jusqu’à l’intervention de la décision de l’administration fiscale.
Le bénéfice du sursis légal de paiement, est subordonné à :
La formulation d’une demande du sursis légal de paiement dans votre réclamation ;
l’introduction de la réclamation dans les délais requis ;
la justification du paiement des 20% du montant total contesté, en joignant la quittance de paiement.
Lors de la phase juridictionnelle, le recouvrement des pénalités exigibles n’intervient qu’après prononciation définitive de la décision de justice. Toutefois, vous êtes en mesure de bénéficier du sursis légal de paiement pour surseoir le paiement des droits en principal, en vertu des dispositions de l’article 47 de la loi de finances pour 2011, à condition de garantir leur recouvrement.
La demande dudit sursis (sursis à exécution) doit être établie conformément aux dispositions de l’article 834 du CPCA.
Le sursis légal de paiement n’interrompt pas le cours des pénalités de recouvrement applicables pour paiement tardif. Celles-ci continueront à être décomptées de la date de l’exigibilité des impositions contestées.
Comment sont notifiées les décisions prononcées à votre encontre ?
Les décisions prononcées suite à une réclamation ou recours contentieux, sont notifiées par les imprimés suivants :
Décisions
Recours préalable administratif
Recours devant les commissions de recours
DIW et CDI
DGE
Admission totale

Série I n° 24

Série I n°24 bis

Série I n° 44

Admission partielle

Série I n° 25

Série I n° 25 bis

Série I n° 44 bis

Rejet total

Série I n° 26

Série I n° 26 bis

Série I n° 45

Recours gracieux :

I)vous solliciter la bienveillance de l'administration fiscale ?

Vous êtes en mesure d’introduire une réclamation gracieuse, en cas d’indigence ou de gêne financière vous mettant dans l’impossibilité de vous libérer envers le Trésor de la dette fiscale qui est à votre charge en sollicitant la modération ou la remise soit:

des impôts directs régulièrement établis à votre encontre ;
des majorations d’impôts ou d’amendes fiscales, encourues pour inobservation des prescriptions légales ;
Vous pouvez formuler votre réclamation gracieuse sans aucune condition au regard des délais de présentation.

II ) Que doit contenir votre réclamation gracieuse ?

Votre réclamation gracieuse peut porter sur :

Les impôts directs et taxes assimilées régulièrement établis ;
Les pénalités d’assiette ;
Les pénalités de recouvrement ;
Les amendes fiscales.
Les amendes judicaires ne peuvent faire l’objet d’un recours gracieux

III) Quelles sont les conditions de recevabilité de votre réclamation gracieuse ?

Pour que votre réclamation gracieuse soit recevable en la forme, il y a lieu d’indiquer :

Les droits en principal, pénalités ou amendes fiscales, objet de votre demande gracieuse ;
La production de l’avertissement ou de l’extrait de rôle ou à défaut le numéro de l’article du rôle concerné ;
La signature manuscrite ;
Les motifs et les précisions des éléments de fait pouvant justifier votre situation.
Il y’a lieu de joindre une copie de la décision de rejet total ou partiel émise par le Directeur des impôts de wilaya compétent, dans le cas où vous introduisez un recours gracieux devant la commission régionale de recours gracieux ,si le montant de la cote ou l’amende est inférieur à 500.000 DA.

IV) Comment est rédigée votre réclamation gracieuse ?

La réclamation gracieuse est rédigée sur papier libre, devant contenir les documents utiles à l’identification des droits et pénalités, objet de votre demande.
Lors de la rédaction de votre demande gracieuse, vous devez distinguer entre celle visant les droits en principal et celle relative aux pénalités ou amendes fiscales :

Si votre demande porte sur les droits en principal, cela n’est possible qu’en matière d’impôts directs ;
Si votre demande porte sur des majorations ou des amendes, celle-ci est conditionnée soit par le règlement des droits en principal soit par le règlement préalable des pénalités elles- mêmes. A ce titre :
Pour les impôts directs, aucune condition n’est prévue.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôts indirects et des droits d’enregistrement, le règlement préalable du principal des droits constitue une condition pour une éventuelle modération ou remise des pénalités.
Quant aux pénalités de recouvrement, leur paiement préalable conditionne la recevabilité de la demande de remise de ces pénalités.
V) Quelle sont les voies de recours gracieux que la loi vous accorde ?
La loi vous accorde trois voies de recours gracieux :
Commission de recours gracieux de Wilaya lorsque le montant de la cote ou amende est inférieure ou égal à 500.000 DA ;
Commission de recours gracieux Régionale lorsque le montant de la cote ou amende est supérieur à 500.000 DA ;
Commission de recours gracieux de la DGE quel que soit le montant de la cote ou l’amende.
Par cote, il faut entendre le montant de l’impôt en principal en plus des pénalités d’assiette.
L’amende fiscale et les pénalités de recouvrement constituent pour chacune d’elles des cotes distinctes.