إلى الأخت أمال
DECHEANCE QUADRIENNALE
Aspect juridique de l’usure du temps, cette disposition témoigne le désir d’apurer les comptes dans un délai de quatre ans : elle permet d’éviter l’accumulation des dettes de l’Etat.
Sauf dispositions expresses d’une loi de finances, toutes créances de quelque nature que ce soit dues à des tiers par l’Etat, une wilaya, une commune ou un établissement public bénéficiant des subventions budgétaires de fonctionnement, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’institution publique en cause lorsque lesdites créances n’auront pas été dûment acquittées dans un délai de quatre
ans à partir du premier jour de l’exercice pendant lequel elles sont devenues exigibles.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux créances dont l’ordonnancement et le paiement n’auraient pu être effectués dans les délais susvisés par le fait de l’Administration. Elles ne s’appliquent pas également dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 316 du code civil (incapables, absents, etc.).
Le cas échéant et en cas de recours devant une juridiction, les délais de déchéance quadriennale sont suspendus entre la date à laquelle le recours a été introduit et celle de la décision juridictionnelle définitive constatant le droit du créancier.
يجب الحصول على شهادة إدارية من الإدارة التي يتقاضى منها راتبه والتي تحدد بوضوح السبب الذي أدى لعدم التكفل بتسديد المخلفات للمعني بالأمر ويرجع بالضرورة لخطأ (الجهل بالقوانين-عدم وجود الإعتمادات الكافية .........)
نتمنى لكي كل التوفيق
المزاج : طموحة جدا
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