voici le texte concernant la caution du bonne exécution je le met ici pour que tous le
mondes bénéfices de cet texte
Arrêté interministériel du 15 Chaoual 1432
correspondant au 13 septembre 2011 fixant la
liste des marchés d’études et de services dispensés
de la caution de bonne exécution.
Article 1er. En application des dispositions de
l’article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual
1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, les
partenaires cocontractants du ministère de l’intérieur et des
collectivités locales sont dispensés de la caution de bonne
exécution pour certains types de marchés d’études et de
services énumérés à l’article 2 ci-dessous.
Art. 2. Sont dispensés de la caution de bonne
exécution les marchés d’études et de services relatifs :
aux frais des redevances téléphoniques, eau,
électricité et gaz ;
aux frais d’insertion et de publicité dans la presse ;
aux frais de transport maritime, aérien et ferroviaire
des personnes et de matériels ;
aux frais d’assurances ;
aux frais d’hôtellerie, d’hébergement, de restauration,
de location de bureaux et de salles et toutes autres
prestations inhérentes à ce genre de prestations de
services ;
à la prise en charge financière des loyers des
logements sécuritaires au niveau de la Résidence d’Etat du
Sahel ;
au développement de logiciels pour répondre à des
besoins spécifiques ;
à la mise à jour régulière des licences d’antivirus
informatiques de ministères ;
à la maintenance et à l’assistance de la sécurité du
réseau informatique du secteur (réseau intranet) ;
au renouvellement de labonnement annuel ADSL et
SHDSL pour la connexion « réseau local » et « intranet de
ministères ».
à la confection et l’impression des documents d’état
civil ;
à la confection et l’impression des documents
électoraux.
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