هذه هي المراسلة التي تأمر بتسوية النظام التعويضي على المكشوف :
XP : MINISTERE DES FINANACES –
- DIRECTION GENERALE DU BUDGET
- DIRECTION GENERALE DE LA
COMPTABILITE
DEST : MESDAMES ET MESSIEURS LES CONTROLEURS FINANCIERS
AUPRES DES MINISTERES
MADAME ET MESSIEURS LES CONTROLEURS FINANCIERS AUPRES DES WILAYAS
MONSIEUR LE TRESORIER CENTRAL
MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL
MESSIEURS LES TRESORIERS DE WILAYAS (48)
COPIE POUR INFO :
MONSIEUR LE PRSIDENT DE LA
COUR DES COMPTES
MADAME ET MESSIEURS LES SECRETAIRES GENERAUX DE MINISTERES
MADAME ET MESSIEURS LES WALIS (48)
MONSIEUR LE CHEF D'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DU BUDGET
REF : ENVOI N0 407/DC/PM DU 19/07/2010
ENVOI N0 505/PM/ DU 24/06/2010
TELEX N0 6610/MF/DGB/DGC//2010 DU 30/06/2010
OBJET / REGLEMENT DES REGIMES INDEMNITAIRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS
PUBLICS
ADDITIONNELLEMENT AU TELEX N0 6610/MF/DGB/DGC/2010 DU 30/06/2010 VISE EN
REFERENCE. ET SUITE A L'ACCORD DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE. HONNEUR VOUS
INFORMER QU'IL A ETE DECIDE :
1 D'AUTORISER LE PAIEMENT A DECOUVERT DES DEPENSES INDUITES PAR LES NOUVEAUX
REGIMES INDEMNITAIRES CONFORMEMENT AU CALENDRIER FIXE PAR ENVOI N0 505/PM DU
24/06/2010 DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE SUSVISE.
2 DE PERMETTRE LE SERVICE DE LA
TOTALITE DES RAPPELS QUI SONT DUS AUX FONCTIONNAIRES ET
AGENTS PUBLICS AVANT LEUR DEPART A LA RETRAITE.
3 DE SUSPENDRE L'UTILISATION DES ETATS MATRICES JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA LOI DE FINANCES
COMPLEMENTAIRES POUR 2010
PARFAITE CONSIDERATION