التسبيقات و المراجعة و الرهن الحيازي في الإتفاقيات - سؤال

92 Convention
Terme souvent utilisé pour désigner le document fixant les droits et obligations
des parties au contrat passé en vue de la réalisation pour le compte de
l’Administration, de travaux, d’acquisition de fournitures, de services et d’études
d’une certaine importance dont le montant est inférieur aux seuils réglementaires de
passation des marchés publics.
Pièce(s) justificative(s)
L’ordonnateur doit joindre, à l’appui de la fiche d’engagement :
• le projet de convention fixant les droits et obligations des parties au contrat ;
• le procès-verbal de consultation faisant apparaître l’ensemble des offres des
soumissionnaires.
Procédure d’engagement et/ou de contrôle
Il peut être conclu un avenant à une convention dans les limites des seuils
réglementaires de passation des marchés publics.
Les conventions dont les montants sont inférieurs aux seuils de passation
réglementaire de passation des marchés publics ne sont pas soumises à l’examen de
la commission des marchés.
Ce type de contrat n’ouvre pas droit aux avantages financiers tels que
l’actualisation et la révision des prix, les avances, les acomptes, etc.
Le procédé de la convention ne doit pas être utilisé pour échapper aux règles de
la concurrence et de la transparence.
Le procès-verbal doit contenir toutes les indications d’usage, notamment les
conditions de déroulement des travaux de la commission ad hoc, la date et le lieu
d’ouverture des plis, les noms, prénoms et qualité des membres de cette commission,

le nombre d’entreprises consultées, le nombre d’entreprises soumissionnaires, les

motifs ayant présidé au choix de l’entreprise, les montants des offres de l’ensemble
des soumissionnaire, etc.
Référence(s)
Article 5 du décret présidentiel n° 02/250 du 24-7-2002 portant réglementation des
marchés publics, modifié et complété ; note n°040/D.G.B./D.R.C./ S.D.R.C. du
ministère des finances.