المؤسسات الصحية تخضع في اعدادها للمادة 165 من قانون المالية 1995 على ما اظن
4-Élaboration et mise en œuvre des budgets établissements de santé publique :
Après promulgation et la Publication des décrets portant répartition des crédits ouverts au titre
du budget de fonctionnement conformément à l’état «B» de la loi de finances, par
département ministériel et par chapitre, le Ministre Chargé de la Santé procède à la répartition
des recettes et des dépenses conformément aux dispositions de l’article 165 de l’ordonnance
n°94-03 du 31 janvier 1994 portant loi de finances pour 1995, il procède par la suite à :
La notification de l’arrêté interministériel (MF/MSPRH) portant répartition des recettes et des
dépenses par wilaya et par établissement.
La notification, par les Directeurs de santé de wilayas, des crédits alloués aux établissements
hospitaliers de la santé publique relevant de leurs compétences.
L’ordonnateur de chaque établissement prépare son projet de budget, reparti par chapitres et
articles.
L’approbation du projet de budget par le conseil d’administration.
L’approbation du projet de budget par le Ministre Chargé de la Santé pour le centre
Hospitalo-universitaire, et par le wali pour l’établissement hospitalier spécialisé,
l’établissement public hospitalier, l’établissement public de santé de proximité.
Un exemplaire du budget dûment approuvé, accompagné d’un état des effectifs des
personnels est adressé au Ministère des Finances et au Ministère Chargé de la Santé.
Les directeurs des établissements hospitaliers sont tenus d’adresser trimestriellement aux
Ministères précités, une situation des engagements et des paiements.