aidé moi svp

Les contrats en question sont régis par les dispositions du décret 10-236 modifie et complété. Ils sont établis dans les mêmes formes que les marches publics, la seule différence qu'ils ne sont pas soumis au visa de la commission des marches compétente du fait qu'ils n'ont pas atteint les seuils de passation de marche prévu par l'article 06 du dit décret. Ces contrats sont appelés convention dont tout renseignement concernant les parties contractantes doit obligatoirement apparaitre. de ce fait les parties  de ces conventions sont constituées de la même façon que les marches soit , une déclaration a souscrire dument renseignée ainsi que la déclaration de probité et autres