منشور رقم 02 مؤرخ في : 13/03/1989

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

PREMIER MINISTERE
Direction Générale de la
Fonction publique
N°2727 /DGFP/DSEP/SDOC

CIRCULAIRE N° 2 DU 13 MARS 1989
EXPLICITANT LES MODALITES D’APPLICATION DU
DECRET N° 85-58 DU 23 MARS 1985 RELATIF A
L’INDEMNITE D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

En application de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 rel ative au statut général du travailleur , le décret n° 85-58 du 23 mars 1985
relatif à l’indemnité d’expérience professionnelle a prévu , pour le secteur des institutions et administrations publiques :
L’ancienneté, valorisée selon le système des échelons actuellement en vigueur, est translatée au nouveau système.
Lorsque l’ancienneté n’est pas valorisée selon le système prévu à l’alinéa précédent, il est fait application des taux suivants :
1,40 % par année accomplie dans le secteur,
0,70 % par année accomplie dans les autres secteurs d’activité,
Les modalités d’application de ce décret ont été précisées par les circulaires n° 5574 DGFP /CIR du 8 Août 1985 et
4589 du 29 Mai 1988.
Si la mise en oeuvre du système de translation à l’échelon n’a pas posé de problème particulier d’application, la prise
en charge de l’antériorité professionnelle non valorisée selon le système des échelons a généré une certaine
divergence d’interprétation.
La présente circulaire a pour objet, dans le cadre de l’application du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 et du décret n°
85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des Institutions et Administrations publiques, de lever cette
divergence et d’assurer à chaque fonctionnaire ou agent concerné les droits auxquels il peut prétendre.
I – L’INDEMNITE D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES
Outre l’indemnité d’expérience professionnelle valorisée selon le système des échelons, les fonctionnaires qui ont
travaillé antérieurement à leur intégration dans le corps d’appartenance ont droit à une indemnité calculée comme suit :
A - Concernant l’antériorité professionnelle acquise en qualité d’agent contractuel ou temporaire dans le secteur des
institutions et Administration publiques :
– Lorsqu’il remplit la condition statutaire de titre ou diplôme exigé pour l’accès au corps occupé : la période d’exercice
est validé intégralement et sera utilisée pour l’avancement de l’intéressé dans les conditions fixées par ma circulaire n°
4589/ 03 du 29 mai 1988.
– Lorsqu’il ne remplit pas la condition statutaire de titre ou diplôme exigé pour l’accès au corps d’appartenance
l’antériorité professionnelle est validée de moitié et sera utilisée pour l’avancement de l’agent dans les mêmes
conditions prévues par ma circulaire suscitée.
– Les agents qui ont exercé antérieurement au sein de l’Armée Nationale Populaire, bénéficient de la valorisation de
leur antériorité professionnelle dans les mêmes conditions que prévues aux alinéas a et b du paragraphe A ci-dessus,
lorsque cette ancienneté n’a pas été prise en compte par le régime de retraite militaire.
– Les anciens fonctionnaires recrutés à nouveau dans l’administration publique en qualité de fonctionnaires ,
bénéficient au titre de l’antériorité professionnelle d’un validation calculée dans les mêmes formes que celles ouvertes
ci-dessus pour l’exercice de fonctions en qualité d’agent temporaire ou contractuel .
– Concernant les stagiaires qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires titulaires dans un autre corps, l’indemnité d’expérience
professionnelle n’est ouverte que lorsque les intéressés auront été confirmés (titularisés) dans leur grade,et ce,
conformément aux dispositions de l’article 71 du décret n°85-59 du 23 mars 1985, sus-cité .
Dés lors, que la période de stage est accomplie et qu’ils sont confirmés dans leur grade , le droit à l’indemnité d’expérience
professionnelle est ouvert : l’indemnité est calculée comme prévu aux alinéas a et b du paragraphe A ci-dessus .
Toutefois ,concernant les ingénieurs de l’Etat recrutés en qualité de professeurs agrégés de l’enseignement secondaire
et les assistants des instituts de formation supérieure , le droit à l’indemnité d’expérience professionnelle est ouvert dés
qu’ils justifient de trois années d’exercice de fonctions est qualité.
L’indemnité d’expérience professionnelle des intéressés est calculée à raison de 1,4 % par année de service sur la base de
l’indice afférent à la catégorie et section de classement du poste de travail occupé.
– Les agents ayant acquis la nationalité Algérienne, recrutés en qualité de fonctionnaires ou de contractuels par les
Administrations publiques bénéficient, pour la période d’exercice de fonctions en Algérie et ce, quel que soit le secteur
d’activité, des dispositions de la présente circulaire soit au titre de fonctionnaires, soit au titre de contractuels.
II – L’INDEMNITE D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS CONTRACTUELS, TEMPORAIRES ET
VACATAIRES
Les agents exerçant dans le cadre de la durée légale mensuelle de travail :
– Les agents remplissant les conditions d’accès au corps de référence :
Qu’ils soient recrutés en qualité de contractuels de droit public (décret n° 66-136 du 2 Juin 1966, mo difié et complété par les
décret n° 81-115 du Juin 1981 et 86-46 du 11 Mars 1 986) ou de droit commun (temporaire) les agents concernés bénéficient
d’une indemnité d’expérience professionnelle calculée au taux de 1.40 % pour les années de services effectuées au sein des
institutions et administrations publiques et de 0.70% pour les services effectués dans les autres secteurs d’activité sous réserves
toutefois que les services n’ont pas fait l’objet d’une valorisation antérieure .
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Elle est calculée par référence, à la classification du corps de référence (Ingénieur, Technicien, Agent
Technique etc.……)
Pour les ouvriers professionnels et conducteurs autos, l’indemnité est calculée par référence à la
classification du poste effectivement occupé dans l’Administration ou l’Institution concernée.
b) – Les agents ne remplissant pas la condition d’accès au poste de référence :
L’indemnité d’expérience est calculée au taux de 0.70% par référence à l’indice de la première section de la
catégorie de classement du poste occupé, indice servant de base référence au salaire de base.
Le taux sus-cité est applicable à l’ancienneté accomplie par les intéressés au titre de l’ensemble des
secteurs d’activité :
B/ Les agents assurant des action horaires :
Il est entendu par agent assurant des vacations horaires les agents qui ne sont pas appelés à exercer leurs taches
durant la période légale de travail (44 heures par semaine ou 190,66 heures par mois) .
Il s’agit , en d’autres termes ,des agents recrutés pour effectuer des tâches d’une durés inférieure ou égale à cinq (5)
heures par jour (femmes de ménage etc.……..) .
Les modalités de prise en charge de l’indemnité d’expérience professionnelle à laquelle, les intéressés peuvent
prétendre feront l’objet d’un texte particulier, texte en cours d’adoption par les autorités compétentes.
III – DISPOSITIONS COMMUNES :
A/ Antériorité professionnelle à valider :
L’antériorité professionnelle susceptible d’être valorisée et donner lieu à indemnité d’expérience professionnelle est
celle acquise postérieurement au 1er Janvier 1967,date d’application de l’ordonnance n° 66-133 du 2 Juin 1966 portant
Statut général de la fonction publique .
B/ Justification de l’antériorité professionnelle :
L’antériorité professionnelle susceptible d’être prise en compte pour le calcul de l’indemnité d’expérience
professionnelle doit être justifiée comme suit :
– pour les agents contractuels de droit public :
Car la présentation du contrat initial et une attestation de travail, ou des attestations de travail en cas de
pluralité d’organismes employeurs publics, couvant la période considérée.
Les attestations sont délivrées par le responsable du service du personnel de l’administration ou de
l’établissement public concerné.
– Pour les anciens militaires, par l’attestation de travail délivrée par les services de L’Armée nationale populaire.
L’attestation, doit stipuler que l’intéressé n’est pas bénéficiaire d’une pension militaire.
– Pour le période d’exercice au titre des entreprises publiques et organismes publics, par une attestation délivrée par la
responsable du personnel de l’unité auprès laquelle ils ont exercé.
Pour l’unité siége, l’attestation est délivrée par le responsable centrale la gestion des ressources humaines.
Pour les entreprises privées, l’attestation de travail n’est prise en compte qui si elle est authentifiée par la caisse de
sécurité sociale à laquelle est affilié l’agent concerné.
C- PROCEDURE :
Pour les fonctionnaires, l’indemnité d’expérience professionnelle est valorisée conformément aux
disposition de ma circulaire N° 4589 du 29 Mai 1988 selon le système d’échelons et prise en charge par voie d’arrêtés
ou décisions selon les cas (Administration publiques, Institutions Publiques, et Etablissements Publics).
Pour les agents contractuels et temporaires, l’indemnité d’expérience professionnelle est ouverte par voie de
décision formalisée.
Les modèles de décisions et d’arrêtés sont ceux annexées à la circulaire n° 4589 du 29 Mai 1988.
Les arrêtes et décisions relatifs aux fonctionnaires et les décisions relatives aux agents contractuels sont
soumis au visa à priori des organes de contrôle.
Les décisions relatives aux agents temporaires sont contrôlées à postériorité par les comptables as signataires.
D – DATE D’EFFET DE L’INDEMNITE D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Conformément aux stipulations de ma circulaire n°45 89 du 29 Mai 1988, l’ouverture du droit à l’indemnité d’expérience
professionnelle commence le 1er du mois de la date de signature de l’arrêté ou de la décision y relatif.
L’arrêté ou la décision n’est signé par l’autorisée qu’après recueil du visa des organes de contrôle (pour les
fonctionnaires et agents contractuels).
Pour les agents temporaires (y compris ceux appelés suppléante) la décision prend effet le 1er jour du mois de son
enregistrement. Elle ne saurait être antérieure, au plus, un mois après le dépôt des mandats ou ordonnances de
payement auprès du comptable assignataire.
En vous demandant d’assurer une application correcte de la présente circulaire et de diligenter la procédure
d’examination des dossiers des agents susceptibles d’ouvrir droit à l’indemnité d’expérience professionnelle, et qui
n’est pas encore prise en charge dans le cadre de la réglementation en vigueur je vous prie de porter à la
connaissance des services de la direction générale de la fonction publique toute difficulté susceptible d’être
rencontrées.
P/- L E DIRECTEUR GENERAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SIGNE : M .K . LEULMI.
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Décret n°90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir d e nomination et de gestion
administrative, à l‘égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des
wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif
en relevant.
Le Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 81et 116 ;
Vu la loi n°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dis positions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux ;
Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant, en mat ière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions
d’application de l’ordonnance n°69-38 du 28 mai 196 9 portant code de wilaya ;
Vu le décret n°84-10 du 14 juin 1984 fixant la compé tence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des
commissions paritaires ;
Vu le décret n°85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques,
notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant le s conditions de recrutement des personnels étrangers dans les
services de l’Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics ;
Décrète :
Article 1er : Sauf dispositions contraires prévues par la réglementation en vigueur, le pouvoir de nomination et de
gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents publics est conféré :
au ministre pour ce qui concerne les personnels de l’administration centrale ;
au wali pour ce qui concerne les personnels de la wilaya ;
au président de l’assemblée populaire communale pour le personnel de la commune ;
au responsable de l’établissement public à caractère administratif pour les personnels de l’établissement.
Demeurent de la compétence de l’autorité centrale habilitée par la réglementation en vigueur ;
la réglementation de la mobilité des personnels et de l’équilibre global des effectifs ;
la réglementation en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage ;
la réglementation en matière d’ouverture et d’organisation des concours et examens professionnels ;
le recrutement et la gestion des personnels étrangers ;
Article 2 : Peuvent être accordés à tout responsable de service le pouvoir de nomination ainsi que le pouvoir de
gestion administrative des personnels placés sous son autorité.
Dans ce cadre, le responsable de service reçoit délégation par arrêté du ministre concerné, pris après avis de
l’autorité chargée de la fonction publique.
Article 3 : Des aménagements au pouvoir de nomination et/ou de gestion administrative, compatibles avec les besoins
propres de certains corps de fonctionnaires, peuvent être apportés par arrêté du ou des ministres concernés et de
l’autorité chargée de la fonction publique.
Article 4 : Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-13 7 du 9 Août 1973 susvisé.
Article 5 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Mars 1990.
Mouloud HAMROUCHE