Loi de finances 2015 dans son article 30 prévoit que les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global et inférieur a 30 000 000 de DA   sont exclues du champ d'application de la TVA .qu'ils soient personnes physiques ou soumises au régime du réel ou forfait 
 lors des soumissions dans les cas des marchés ou consultations, peut on exclure les soumissionnaires ayant inclus la TVA dans leur devis et autre , tout en sachant qu'ils n'ont pas le droit de le faire ou on doit mettre obligatoirement une clause dans le cahier des charges, par laquelle on exclut ces derniers , en application de la loi de finances 2015, notamment son article 30 et l'article 08 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.