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Est ce que le Chef de daira peut exécuter le budget d'une commune Empty Est ce que le Chef de daira peut exécuter le budget d'une commune

controleur-financier
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تمت المشاركة الخميس 30 يوليو 2015, 08:40
sachant que la loi n° 11-10 relative à la commune, son article 57, le wali est l'autorité compétente pour approuver les budgets et les comptes de la commune, et aussi par le décret exécutif n° 94-215 le chef de daira est chargé d'agir à la place du wali, par délégation, notamment pour approuver les budgets et comptes des communes

Est ce que le chef de daira peut exécuter le budget de la commune, tel que prévu par l'article 102 et 185 et 186 de la loi pour le wali


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kouriet
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تمت المشاركة الأربعاء 20 يناير 2016, 19:59
merci


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