الضرائب بنسبة 10% على الدخل الإجمالي - لسنة 2010 (للتحميل و النقاش)

traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères imposables:

Sont imposables à l'impôt sur le revenu global (I.R.G) Retenue à la source:

* Les rémunérations principales (traitements, salaires, indemnités);
* Les rémunérations accessoires (pourboires, majorations de prix pour le service);
* Les revenus assimilés à des salaires tels que:

* Les avantages en nature (nourriture, logement, habillement...);
* Les rémunérations allouées aux associés minoritaires des SARL et dirigeants de sociétés qui rétribuent un travail effectif;
* Les indemnités, remboursements et allocations versés aux dirigeants de sociétés;
* Les rémunérations des collaborateurs et occasionnels des journaux et périodiques;
* Les rémunérations allouées dans le cadre de vacations assurées à titre accessoire;
* Les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel;
* Les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes exerçant à domicile à titre individuel pour le compte de tiers.

* Les indemnités telles que:

* Les indemnités de service permanent, de nuisance, de service posté, complémentaires de revenu;
* Les primes de rendement, sujétion, risque, caisse ,bilan, responsabilité, fin d'année;
* Les gratifications et commissions octroyées dans le cadre d'un emploi salarié;
* Les pensions et rentes viagères.

2-traitements, salaire, indemnités, pensions et rentes viagères non imposables:

sont affranchis de l'impôt:

* Les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique;
* Les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier à été créer par le code des douanes;
* Les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre de programmes destinés à l'emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
* Les travailleurs handicapés, moteurs, mentaux non voyants et sourd-muets dont les salaires sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA) ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant. ;
* Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
* Les indemnités de zone géographique ;
* Les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales, allocations maternité;
* Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents de travail ou leur ayant droit;
* Les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance;
* Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;
* Les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale;
* Les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justice;
* L'indemnité de licenciement.

Cas particuliers

Les ambassadeurs et agents diplomatiques consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont affranchis de l'impôt lorsque les pays qu'ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires Algériens;
Il en est de même des personnes dont l'imposition du revenu est attribuée à un autre pays en vertu d'une convention.

Charges déductibles:

sont déductibles des rémunérations imposables:

* Les retenues opérées par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites,
* La cotisation ouvrière aux assurances sociales.

3-retenue et versement de l'impôt :

a- Calcul et prélèvement de la retenue à la source:

La retenue est calculée par application aux sommes imposables du barème IRG mensualisé prévu pour les salaires et prélevée au moment de chaque paiement effectué par l'employeur ou le débirentier.

Toutefois, le taux de la retenue est de:

* 10% pour:

* Les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité autre que mensuelle habituellement servies par les employeurs;
* Les sommes versées à des personnes exerçant, en plus de leur activité principale de salarié, une activité d'enseignement, de recherche, de surveillance ou d'assistant à titre vacataire ainsi que les sommes versées aux personnes exerçant une activité occasionnelle à caractère intellectuel. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède 2.000.000 DA;

* Les rappels afférents aux rémunérations, indemnités primes et allocations suscitées.

* 15 % libératoire d’impôt pour :
Les sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteur aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie.

Remarque:

L'application du taux de 10% exclut le bénéfice de l'abattement sur impôt prévu en faveur des salariés et pensionnés.

b- Versement de la retenue:

1-Versement Mensuel:

Les prélèvements d'un mois donné doivent être reversés dans les (20) premiers jours du mois suivant à la caisse du receveur des contributions diverses.


2-Versement Trimestriel:

Le versement des sommes dues à raison des paiements de l'année en cours peut être effectué dans les vingt (20) premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé par les employeurs et débirentiers soumis à l’imposition d’après le régime simplifié prévu par les articles 20 bis à 20 quater et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée qui perçoivent des bénéfices non commerciaux visés à l’article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Cas particuliers:

* Le contribuable qui perçoit des revenus de cette nature de personnes physiques et morales non domiciliées en Algérie est tenu de calculer lui-même l'impôt afférent aux sommes qui lui sont versées et d'en acquitter le montant au receveur des contributions diverses de son domicile dans les mêmes conditions et délais;
* Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis de versement daté et signé de la partie versante dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale;
* Le déménagement hors du ressort de la circonscription de la recette, la cession ou la cessation d'activité entraîne le paiement immédiat de l'impôt exigible à raison des traitements et autres rémunérations imposables;
* Le décès de l' employeur ou débirentier entraîne le paiement dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant celui du décès;
* La cessation du versement de l'impôt doit donner lieu à une déclaration motivant cette cessation que l'employeur, débirentier ou redevable fait parvenir à l'inspecteur des impôts qui l'exerce dans le mois qui suit la période concernée.