أبحث عن نص قانوني حول تغويضات التنقل خارج التراب الوطني

je cherche un Décret exécutif fixant le montant et les conditions d’attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'extérieure du territoire national.

10 Indemnité compensatrice de frais (missions temporaires à l’étranger)
C’est une indemnité compensatrice de frais engagés par les personnels civils et
militaires devant se rendre en mission temporaire à l’étranger.
Pièce(s) justificative(s)
La fiche d’engagement doit être accompagnée :
• de l’état de frais récapitulant la mission (période, moyens de transport, montants,
etc.) signé par l’agent, le responsable ayant prescrit la mission et l’ordonnateur ;
• de l’ordre de mission établi par l’autorité ou le responsable concerné faisant
ressortir le but du déplacement, durée, moyens de transport, etc. ;
• du titre de transport faisant apparaître les noms, prénoms et/ou raison sociale du
transporteur, la date, le montant de la prestation, etc. ;
• du document portant sur les frais liés à l’obtention des visas que délivrent les
services diplomatiques et consulaires accrédités en Algérie ;
• du document portant prise en charge des commissions perçues par les banques à
l’occasion des opérations de changes des frais de missions.
Procédure d’engagement et/ou de contrôle
Lorsque la durée de la mission est supérieure à sept (7) jours, l’allocation des
indemnités journalières doit être autorisée par le ministre compétent ou, en son
absence, par le secrétaire général.
Référence(s)
Décret n° 82/217 du 3-7-1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais
engagées à l’occasion de missions temporaires à l’étranger, modifié et complét