Monsieur :
Nédroma le 02/06/2015
A
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Et des Collectivités Locales à Alger.
Objet: A/S Mise en œuvre du nouveau système
de rémunération des postes supérieurs.
P/Jointe : 01.
Monsieur
J’ai l’honneur de vous soumettre notre problème, nous les chargés de mission de sécurité auprès des Chefs de Daïra et les assistants de sécurité auprès des communes. La majorité de cette corporation aurait été recrutée au début de la décennie noire et aurait risquée leur vie et sacrifiée leur famille malheureusement à ce jour notre situation n’est pas régularisée bien que nous occupant des postes supérieurs selon l’instruction N°09 du 14/01/2008 de Monsieur le Chef du Gouvernement (dont ci-dessous extraits).
3.5- Rémunération du chargé de mission de sécurité auprès du chef de daïra et de l'assistant de sécurité auprès de la commune:
Les emplois de chargé de mission de sécurité auprès du chef de Daïra et d'assistant de sécurité au niveau de la commune régis par le décret exécutif n°93-314 du 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts, sont des postes supérieurs classés par référence au grade d'administrateur principal. En attendant l'intervention du texte réglementaire déterminant la bonification indiciaire des emplois en question, leurs titulaires continuent à bénéficier de la rémunération prévue par la réglementation en vigueur au 31 décembre 2007.Toutefois, les fonctionnaires régulièrement nommés dans les postes supérieurs précités, peuvent opter, après l'adoption du nouveau statut particulier les régissant, de la rémunération attachée au grade
d'intégration, si celle-ci est plus avantageuse.
6- Date d'effet des mesures de bonification indiciaire : Conformément aux dispositions du décret présidentiel n°7-307du 29 septembre 2007 susmentionné, le bénéfice des bonifications indiciaires attachées à l'ensemble des postes supérieurs prend effet à compter du 1er janvier 2008.Dans ce cadre, les fonctionnaires en activité à cette date n'ayant pas bénéficié de la bonification indiciaire du fait de l'absence du dispositif réglementaire y afférent, perçoivent un rappel à titre de régularisation pécuniaire pour la période allant du 1er janvier 2008 à la date de l'octroi effectif de la bonification indiciaire.
Au regard de l'importance de la réforme engagée et de ses implications profondes et déterminantes sur le processus de gestion des ressources humaines au sein des institutions et administrations publiques, je vous invite à apporter une attention particulière à la mise en œuvre efficiente de l'ensemble des prescriptions de la présente instruction.
Abdelaziz Belkhadem Par ailleurs, dans un article de presse, publié en Mai 2014 au journal El Bilad, Monsieur Tayeb Belaiz Ministre de l’Intérieur Et des Collectivités Locales et dont ci-joint copie aurait déclaré qu’un groupe travail été penché sur le dossier de ces cadres supérieurs en vue de sa régularisation avec des rappels avec effet rétroactif à partir de Janvier 2008 et ce avant la rentrée sociale 2014.
A ce jour, nous n’avons bénéficiés d’aucuns de ces avantages, ni statut bien que ce poste a été crée en 1993 par décret exécutif N°93-314 du 19/12/1993 ni du système de rémunération des postes supérieurs ainsi que les rappels y afférents ni de primes de risque.
Cette situation nous pénalise énormément si rien n’est fait et notamment pour nos pensions de retraite qui seront misérables par rapport à celles des autres cadres supérieurs et nous permettront de subvenir convenablement aux besoins de nos familles.
A cet effet, j’ai l’honneur, Monsieur le Ministre, de vous demander de bien vouloir vous pencher sur notre cas en vue de nous rétablir dans nos droits et ce pour services à la patrie notamment pendant la décennie noire.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, de croire à mes salutations distinguées.
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