قرار ممضي في 01 فبراير 1992
يحدد مبلغ قيمة الشراء للأشياء غير القابلة للاستهلاك بالاستعمال الأولي ولا للجرد.
القرار
Arrêter du 1er Février 1992 fixant le montant de la يحدد مبلغ قيمة الشراء للأشياء غير القابلة للاستهلاك بالاستعمال الأولي ولا للجرد.
القرار
valeur d’achat des objets Non consommable par le premier usage et non
inventoriables.
Le ministre délégué au budget,
• Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;
• Vu le décret présidentiel n°91-198 du 18 juin 1991 portant nomination ; du chef de gouvernement ;
• Vu le décret présidentiel n°91-199 du 18 juin 1991 modifie et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret exécutif n°90-189 du 23 juin 1990 fixant attributions du ministère de l’économie ;
• Vu le décret présidentiel n°90-190 du 23juin 1990, portant
organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie ;
• Vu le décret exécutif n°91-455 du 23 novembre 1991 relatif à
l’inventaire des biens du domaine national et notamment ses articles 20
et 21 ;
Arrête :
Article 1er - Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret
exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 susvisé, le montant de la valeur
des objets non consommables par le premier usage et non inventoriables
et fixé à trois cent dinars Algériens ( 300.00 DA ) .
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le, 1 février 1992
Mourad MEDELCI
:. الموضوع الاصلى:
هنا
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المصدر:
منتديات ملتقى الموظف الجزائرى
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كاتب الموضوع:
ابو محمد
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