منبر مراقبين الضمان الاجتماعي

LE CONTRÔLE
Vous êtes soumis au contrôle

Le contrôle est effectué :

Par des agents de contrôle de la CNAS, Agréés par le Ministre chargé de la Sécurité Sociale et dûment assermentés ;

Sur les lieux de travail et durant les horaires de travail ;

Au cours de sa mission, l’agent de contrôle est notamment en droit :

D’interroger les salariés trouvés sur les lieux de travail ;

De consulter tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission et d’en demander une copie ;

De recevoir des titres de paiement pour le compte de l’organisme et d’en accuser réception ;

De se faire assister de la force publique ou de toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

En contrepartie, l’agent de contrôle est tenu:

D’observer le secret professionnel dans l’exercice de sa mission, notamment en matière de résultat et de procédé d’exploitation ;

D’établir un rapport après toute opération de contrôle ;

De vous notifier les résultats du contrôle, ainsi que les infractions et les redressements éventuellement effectués.

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