INSTRUCTION N°30 DU 17 AOUT 1998
OBJET :
- Modalités de remboursement des prêts consentis aux personnels des services
publics de l’Etat, par les associations des œuvres sociales.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de remboursement des prêts
consentis par les associations des œuvres sociales, aux personnels émargeant sur les budgets de
l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Afin de garantir le remboursement de ces prêts, les ordonnateurs de ces budgets peuvent dans les
conditions fixées ci-après, procéder mensuellement à des précomptes sur les rémunérations des
bénéficiaires, jusqu’à amortissement desdits prêts.
Dans ce cas, le dossier de prêt doit comporter, outre les documents exigibles en la matière, une
autorisation de précompte conforme au modèle ci-annexé établie en trois exemplaires, par laquelle le
candidat au prêt autorise expressément son employeur à retenir sur ses émoluments, le montant des
échéances dûes à titre de remboursement du prêt.
Un exemplaire de ce document est conservé par la structure ayant accordé le prêt, le deuxième
exemplaire est détenu par l’ordonnateur et le troisième exemplaire est joint par ce dernier à
l’ordonnance ou mandat de salaire sur lesquels figure la première retenue.
Chaque prêt fera l’objet d’une fiche comptable à travers laquelle l’ordonnateur suivra la situation
des précomptes, jusqu’à remboursement intégral du prêt.
Le montant des retenues ainsi opérées est versé mensuellement par les comptables assignataires
au compte de dépôt de fonds ouvert dans leurs écritures, au nom des organismes bénéficiaires.
Je vous demande de veiller à l’application des dispositions de la présente instruction.
Le Directeur de la Réglementation Comptable
SIGNE : H.FELLAH
DESTINATAIRE :
Pour exécution :
- Trésorerie centrale
- Trésorerie principale
- Trésoreries des wilaya
(et notification aux agents comptables des E.P.A )