il a été décidé :
autoriser le paiement a découvert des dépenses induite par les nouveaux régimes indemnitaires conformement au calendrier fixe par le premier ministre.
de permettre le service de la totalité des rappels qui sont dus aux agents avant leur depart a la retraite.
de suspendre l'utilisation des états matrices jusqu'a l'intervention de la loi de finances complementaires pour 2010
telex nr 7449/dgb/661/dgc