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la note n° 3013 DU 02/05/2012 émanant de la DGB donne réponse a votre question
voila les 2 derniers paragraphe
comme suite, j'ai l'honneur de vous rappeler que ,conformément aux dispositions de l'article 7 du décret exécutif n°07-140 du 19/05/2007,l'établissement public de santé de proximité est constitué d'un ensemble de polycliniques et des salles de soins couvrant un bassin de population.
a ce titre les dépenses engagées par une salle de soins ,y compris celles liées aux charges annexes,sont imputées sur le budget de fonctionnement de l'établissement public de santé de proximité auquel elle est rattachée[i]
المصدر: مشكلة هل من حل قانوني
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اخ حمزة هل يمكنك ان توافينا بالتعليمة