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المزاج
Ministère de la santé, de la population
et de la réforme hospitalière
Etablissement :………………….
Cahier des charges type ayant pour objet
la conclusion d’un marché à commandes
portant sur la fourniture de médicaments
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I - PRESCRIPTIONS GENERALES
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INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
ARTICLE 1er : OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges a pour objet la conclusion d’un marché à commandes en vue de la fourniture de médicaments au profit de……………………….. et ce, conformément aux prescriptions techniques ci-jointes. .
Les candidats intéressés peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots.
ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION
Le marché à commandes faisant l’objet du présent cahier des charges sera conclu dans le cadre de la procédure de l’appel d’offres national restreint conformément aux articles 21, 23 et 25 du décret présidentiel n° 02-250 du 24 Juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.
ARTICLE 3 : ELIGIBILITE
L’appel d’offres s’adresse aux fabricants, importateurs et distributeurs agréés par le Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière.
Ne sont pas admises à soumissionner, les personnes physiques ou morales en état de faillite ou de règlement judiciaire ou ayant fait l’objet d’une condamnation par l’une des dispositions des codes fiscaux ainsi que de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, modifiée et complétée.
ARTICLE 4 : NATURE DES FOURNITURES
Les produits à fournir sont des médicaments ayant fait l’objet d’un enregistrement conformément à la réglementation en vigueur ou de l’octroi d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) délivrée par les services compétents du Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière.
Les produits sont présentés par classe thérapeutique et par ordre alphabétique en DCI (dénomination commune internationale) dans chaque classe thérapeutique. Ils sont (produits) indépendants les uns des autres ; chaque médicament constitue une ligne. Chaque ligne est un lot composé d’une DCI, d’une forme et/ou d’un dosage et de différents dosages pour la même forme.
ARTICLE 5 : QUANTITES
Les quantités indiquées en annexe sont proposées avec un minimum et un maximum pour une année, estimées en fonction des consommations enregistrées.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES
L’avis de l’appel d’offres faisant l’objet du présent cahier des charges est rédigé en langue nationale et au moins dans une langue étrangère. Il est publié dans le Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public (BOMOP) et au moins dans deux quotidiens nationaux.
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ARTICLE 7 : RETRAIT DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est à retirer auprès de ……………………………sis………………….… , contre le paiement auprès du ………………….. d’un montant de………………, non remboursable, représentant les frais de documentation et de reprographie.
ARTICLE 8 : DEMANDES D’ECLAIRCISSEMENTS
Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur le contenu du présent cahier des charges est tenu d’adresser une demande d’éclaircissements au service contractant par écrit.
La réponse qui lui est notifiée par le service contractant est en même temps notifiée à l’ensemble des entreprises ayant retiré le cahier des charges.
Toute demande d’éclaircissements doit être formulée au moins quinze (15) jours avant la date de dépôt des offres. Au cas où le traitement des demandes d’éclaircissements nécessite du temps, le service contractant se réserve le droit de reporter la date de dépôt des offres. L’avis de report comportant la date de dépôt des offres sera publié dans le Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public et les mêmes organes de presse dans lesquels l’avis d’appel d’offres a été publié.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Le service contractant peut, avant la date de dépôt des offres, apporter des modifications ou des compléments au dossier d’appel d’offres de sa propre initiative et/ou en réponse à une demande d’éclaircissements. Il doit alors notifier ces modifications et/ou compléments éventuels par le biais d’un additif visé par le même organe de contrôle qui a visé le cahier des charges ; cet additif sera transmis par courrier à toutes les entreprises ayant retiré le cahier des charges, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la parution de l’avis d’appel d’offres.
ARTICLE 10 : PROROGATION DU DELAI DE REMISE DES OFFRES
Le service contractant peut, s’il le juge nécessaire, procéder à une prolongation du délai pour la remise des offres. Cette prolongation est portée à la connaissance des candidats par voie de presse. L’avis de prorogation comportant la nouvelle date de dépôt des offres est publié dans le BOMOP et dans les organes de presse qui ont assuré la publication de l’avis d’appel d’offres.
ARTICLE 11 : LANGUE DE REDACTION
Les documents qui constituent le dossier de l’offre doivent être rédigés en langue arabe ou en langue française.
ARTICLE 12 : CONTENU DES SOUMISSIONS
Les soumissions doivent comprendre deux offres distinctes, une offre technique et une offre financière.
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1- L’Offre technique, à insérer dans une enveloppe à part portant uniquement la mention « Offre technique » suivie du nom du soumissionnaire, doit comprendre ce qui suit :
- La déclaration à souscrire selon le modèle ci-joint ;
- La copie légalisée de l’extrait du registre de commerce ;
- La copie légalisée de l’extrait de rôle apuré ou avec un échéancier ;
- La copie légalisée de la carte d’immatriculation fiscale ;
- Pour les sociétés, une copie légalisée des statuts ;
- Une copie de l’attestation de mise à jour CNAS légalisée ;
- Une copie de l’attestation de mise à jour CASNOS légalisée ;
- L’extrait du casier judiciaire en cours de validité du soumissionnaire (du gérant ou du directeur général de l’entreprise) ;
- La copie légalisée de l’autorisation délivrée par les services compétents du Ministère de la Santé et de la Population et de la Réforme Hospitalière attestant de la qualité de fabricant, d’importateur ou de distributeur ;
- Les bilans comptables des trois dernières années certifiés par un comptable agréé ou un commissaire aux comptes pour les entreprises ayant plus de trois ans d’existence. Pour les entreprises ayant moins de trois ans d’existence, le soumissionnaire doit joindre le bilan du dernier exercice, certifié par un comptable agréé ou un commissaire aux comptes ;
- La copie légalisée de l’attestation de dépôt des comptes sociaux délivrée par les services du Centre National du Registre de Commerce (CNRC) ;
- Une délégation de pouvoirs en cours de validité selon le modèle ci-joint ;
- Les résumés des caractéristiques du produit (RCP);
- Pour les importateurs, l’engagement solidaire Fabricant/Importateur ;
- Le présent cahier des charges portant le cachet et la signature du soumissionnaire, précédés de la mention « lu et approuvé ».
- Une caution de soumission, dans une enveloppe fermée à part, portant la mention « Caution de soumission », pour les offres d’un montant supérieur à 100.000.000 DA.
NB : Le service contractant se réserve le droit de demander ultérieurement des échantillons de produits, et, le cas échéant la décision d’enregistrement des produits.
Il est à préciser que chaque soumissionnaire intéressé doit présenter son offre technique en spécifiant le(s) lot(s) concerné(s).
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2 - L’Offre financière, à insérer dans une enveloppe à part portant uniquement la mention « Offre financière » suivie du nom du soumissionnaire, doit comprendre ce qui suit :
- La lettre de soumission selon le modèle ci-joint ;
- le bordereau des prix unitaires en hors taxes et en toutes taxes comprises ;
- Le devis quantitatif et estimatif en hors taxes et en toutes taxes comprises.
Les deux enveloppes ci-dessus comportant l’offre technique et l’offre financière seront insérées dans une enveloppe unique, anonyme, ne comportant que les indications suivantes :
Appel d’offres national restreint n°……….. ayant pour objet
la fourniture de médicaments
« A ne pas ouvrir »
N.B. : Toutes les pages de l’offre doivent être paraphées par le soumissionnaire.
L’offre ne doit contenir aucune mention entre les lignes ou de surcharge.
ARTICLE 13: DATE ET HEURE DE DEPOT DES OFFRES
Les offres doivent être déposées le…………… …….. à…..heures, à l’adresse suivante :
………………………………………………………………….
………………………………………………………………….
Aucune offre ne sera acceptée au-delà de la date et de l’heure indiquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
La durée de validité des offres est fixée à quarante cinq (45) Jours à compter de la date de leur dépôt telle que fixée à l’article 13 ci-dessus.
ARTICLE 15 : CAUTION DE SOUMISSION
La constitution d’une caution de soumission est obligatoire pour les offres d’un montant supérieur à 100.000.000 DA.
En application des dispositions de l’article 45 du décret présidentiel N° 02-250 du 24 Juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, tout soumissionnaire concerné à ce titre constituera une caution de soumission supérieure à 1 % du montant de la soumission en toutes taxes comprises sous la forme d’une garantie bancaire émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics.
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La caution du (es) soumissionnaire (s) non retenu (s) et qui n’introduit (sent) pas de recours est restituée un jour franc après la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.
La caution de soumission de l’attributaire du marché sera libérée à la date de la mise en place de la caution de bonne exécution.
ARTICLE 16 : MONTANT DE L’OFFRE
Le montant de la soumission doit être porté en toutes taxes comprises, en lettres et en chiffres.
Le bordereau des prix unitaires et le devis quantitatif et estimatif doivent comporter les prix en lettres et en chiffres.
Les offres doivent porter sur le prix par unité de distribution et/ou de dispensation pour les médicaments et/ou par unité de distribution ou d’usage (comprimé, ampoule et flacon…).
ARTICLE 17 : OUVERTURE ET EVALUATION DES OFFRES
• Ouverture des plis :
L’ouverture des plis techniques et financiers sera assurée par la commission d’ouverture des plis du service contractant le jour correspondant à la date de dépôt des offres telle qu’indiquée à l’article 13 ci-dessus, à 14 heures précises et ce, en présence des soumissionnaires préalablement informés dans l’avis d’appel d’offres.
• Evaluation des offres :
L’évaluation des offres sera assurée par la Commission d’évaluation des offres du service contractant.
Cette Commission procède à l’analyse des offres techniques conformes, sur la base de critères et d’une méthodologie prévus à l’article 19 ci-dessous.
Toute offre non conforme aux dispositions du présent cahier des charges sera rejetée
ARTICLE 18 : CORRECTION D’ERREURS
Les offres reconnues conformes au dossier d’appel d’offres, seront vérifiées par le service contractant pour en rectifier les erreurs de calcul éventuelles. Les erreurs seront corrigées par le service contractant de la façon suivante :
• lorsqu’il existe une différence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, le montant en lettres fera foi.
• Lorsqu’il existe une différence entre un prix unitaire et le montant total obtenu, en effectuant le produit du prix unitaire par la quantité, le prix unitaire fera foi, à moins que le service contractant n’estime qu’il s’agit d’une erreur grossière de virgule dans le prix unitaire, auquel cas le montant total cité fera foi et le taux unitaire sera corrigé.
Le montant figurant dans le devis quantitatif et estimatif sera rectifié par le service contractant, conformément à la procédure décrite ci-dessus.
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ARTICLE 19 : SYSTEME D’EVALUATION ET DE NOTATION
L’évaluation se déroulera en deux étapes : une évaluation technique et une évaluation financière. La notation se fera sur 100 points, comme suit :
- Note technique………………………70 points sur 100 points.
- Note financière………………………30 points sur 100 points.
Note finale pour le choix du soumissionnaire : Pour chaque lot, l’offre qui obtiendra la meilleure note après sommation de la note technique et de la note financière sera retenue.
En cas d’égalité de la note finale entre deux ou plusieurs soumissionnaires, celui dont l’offre financière est la moins disante sera retenu.
1 - Evaluation Technique :
Après la vérification de l’éligibilité des candidats et de la conformité de chaque dossier aux conditions fixées par le présent cahier des charges, l’évaluation de chaque lot (ligne) se fera suivant le système de notation indiqué ci-dessous.
Deux systèmes d’évaluation sont prévus, l’un pour les médicaments non cytotoxiques et l’autre pour les médicaments cytotoxiques.
a) Système d’évaluation technique des médicaments non cytotoxiques :
Critère N° 01 : Statut des soumissionnaires
10 points
• Fabricant
10 points
• Importateur
• Distributeur/répartiteur
06 points
04 points
Critère N° 02 : Qualité des produits proposés selon RCP
A- Conditionnements
Conditionnement primaire (selon la forme)
1- Présentation orale sèche (comprimés, gelules, poudre à diluer …)
- Présentation en blister pré coupé : 20 points
- Présentation en blister simple : 15 points
- Présentation en pilulier : 05 points
2- Présentation orale non sèche (sirop, suspension buvable, compte goutte….)
- Présence d’un doseur individualisé et facilité d’emploi : 20 points
- Présence d’un doseur simple : 15 points
- Présentation en grand volume : 05 points
40 points
35 points
20 points
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3- Présentation à usage local ou externe (pommade, lotion externe, compresses imbibées)
- Présentation unitaire « unidose » avec information sur chaque unité :
20 points
- Présentation unitaire simple : 15 points
- Présentation à grand volume ou vrac : 05 points
4- Présentation à usage entérale (sol inj IV,IM ,SC…..)
- Présentation en seringue pré-remplie avec système de sécurité
information détaillée : 20 points
- Présentation en ampoule simple : 15 points
- Présentation en poudre à reconstituer : 05 points
NB : La totalité de la note sera attribuée aux poudres à reconstituer si aucune solution prête à l’emploi n’est proposée
5- Présentation de solution de grands volumes (solutés massifs)
- Flacon en PVC avec information et muni d’un dispositif pour le support : 20 points
- Flacon en verre ou en PVC avec information complète sans dispositif particulier : 15 points
- Flacon en verre ou en PVC sans information sur le flacon et sans dispositif particulier : 05 points
Conditionnement secondaire
- Présentation en boîte unitaire de bonne qualité avec notice d’information détaillée
- Présentation en boîte unitaire de qualité moindre rendant difficile le rangement en étagères
- Présentation en boîte non unitaire rendant difficile le rangement le rangement du vrac et notices en nombre insuffisant
B- Modalités de stockage « Température de conservation »
- Température ambiante
- Conservation au frais (entre 2-8 °C)
NB : La totalité de la note sera attribuée à tout produit pour lequel il n’existe que le mode de conservation au frais
15 points
15 points
10 points
05 points
05 points
05 points
02 points
Critère N° 03 : Références professionnelles
Un point par attestation de bonne exécution d’un marché ou d’une convention sera attribué, et ce, à concurrence de six (06) points.
06 points
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Critère N°4 : Délai de livraison
• Moins de 24 heures
• Plus de 24 heures à 72 heures
• Plus de 72 heures à une semaine
• Plus d’une semaine
N/B Sauf spécification de l’urgence sur le Bon de Commande
10 points
10 points
06 points
03 points
00 point
Critère n°5 : Capacité financière
Chiffre d’affaire du dernier exercice
Egal ou supérieur à 100.000.000 DA
Egal à 50.000.000 DA et inférieur à 100.000.000 DA
Egal à 20.000.000 DA et inférieur à 50.000.000 DA
Inférieur à 20.000.000 DA
04 points
04 points
02 points
01 point
00 point
Total de la note technique
70 points
b) Système d’évaluation technique des médicaments cytotoxiques :
Critère N° 01 : Statut des soumissionnaires
10 points
• Fabricant
10 points
• Importateur
• Distributeur/répartiteur
06 points
04 points
Critère N° 02 : Qualité des produits proposés selon RCP
A- Conditionnements
Conditionnement primaire selon forme galénique
1- Présentation orale sèche (comprimés, gelules, poudre à diluer …)
- Présentation en blister pré coupé : 15 points
- Présentation en blister simple : 10 points
- Présentation en pilulier : 05 points
2- Présentation orale non sèche (sirop, suspension buvable,compte goutte….)
- Présence d’un doseur individualisé et facilité d’emploi : 15 points
- Présence d’un doseur simple : 10 points
- Présentation en grand volume : 05 points
3- Présentation à usage local ou externe (pommade, lotion externe, compresses imbibées)
- Présentation unitaire « unidose » avec information sur chaque unité : 15 points
- Présentation unitaire simple : 10 points
- Présentation à grand volume ou vrac : 05 points
40 points
25 points
15 points
10
4- Présentation à usage entérale (sol inj IV,IM ,SC…..)
- Présentation en seringue pré-remplie avec système de sécurité
information détaillée : 15 points
- Présentation en ampoule simple : 10 points
- Présentation en poudre à reconstituer : 05 points
NB : La totalité de la note sera attribuée aux poudres à reconstituer si aucune solution prête à l’emploi n’est proposée
5- Présentation de solution de grands volumes (solutés massifs)
- Flacon en PVC avec information et muni d’un dispositif pour le support : 15 points
- Flacon en verre ou en PVC avec information complète sans dispositif particulier : 10 points
- Flacon en verre ou en PVC sans information sur le flacon et sans dispositif particulier : 05 points
Conditionnement secondaire
- Présentation en boîte unitaire de bonne qualité avec notice d’information détaillée
- Présentation en boîte unitaire de qualité moindre rendant difficile le rangement en étagères
- Présentation en boîte non unitaire rendant difficile le rangement le rangement du vrac et notices en nombre insuffisant
B- Modalités de stockage « Température de conservation »
- Température ambiante
- Conservation au frais (entre 2-8 °C)
NB : La totalité de la note sera attribuée à tout produit pour lequel il n’existe que le mode de conservation au frais
C- Données de stabilités avant et après dilution du cytotoxique
- Présence de données détaillées concernant la stabilité du produit avant et après reconstitution
- Absence de données concernant la stabilité des produits après reconstitution
D- Décontamination des flacons de cytotoxiques
- Flacons décontaminés
- Flacons non décontaminé
10 points
10 points
05 points
00 points
05 points
05 points
01 points
08 points
08 points
04 Points
02 points
02 points
00 Point
Critère N° 03 : Références professionnelles
Un point par attestation de bonne exécution d’un marché ou d’une convention sera attribué, et ce, à concurrence de six (06) points.
06 points
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Critère N°4 : Délai de livraison
• Moins de 24 heures
• Plus de 24 heures à 72 heures
• Plus de 72 heures à une semaine
• Plus d’une semaine
N/B Sauf spécification de l’urgence sur le Bon de Commande
10 points
10 points
06 points
03 point
00 point
Critère n°5 : Capacité financière
Chiffre d’affaire Du dernier exercice
Egal ou supérieur à 100.000.000 DA
Egal à 50.000.000 DA et inférieur à 100.000.000 DA
Egal à 20.000.000 DA et inférieur à 50.000.000 DA
Inférieur à 20.000.000 DA
Total de la note technique
04 points
04 points
02 points
01 point
01 point
00 point
70 points
Note éliminatoire :
Les soumissionnaires dont les offres techniques totalisent 45 points seront préqualifés à l’évaluation financière.
2 - Evaluation financière :
Après vérification et correction des erreurs, les points de l’offre financière seront attribués par lot séparé selon la méthode suivante :
• L’Offre la moins disante (MM) se verra attribuer 30 points
• Les autres offres se verront attribuer une note inversement proportionnelle et égale à :
N = MM x 30
MN
Dont :
• N = Note à attribuer
• MM = Montant de l’offre la moins disante
• MN = Montant de l’offre considérée
ARTICLE 20 : MARGE DE PREFERENCE
Une marge de préférence d’un taux de 15 % sera accordée aux produits d’origine algérienne (biens produits et/ou manufacturés localement) sur présentation d’un certificat d’origine algérienne délivré par la chambre de commerce et d’industrie concernée, spécifique aux produits concernés par la soumission.
Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 22 février 2003 relatif aux modalités d’application de la marge de préférence, l’octroi de celle-ci est accordée au stade
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de l’évaluation des offres. Elle est appliquée aux offres financières des soumissionnaires pré qualifiés techniquement suivant les critères de choix affichés dans le présent cahier des charges.
Les prix mentionnés dans les offres financières, tous droits et taxes compris, des produits importés, seront majorés de 15 %.
ARTICLE 21 : DROIT RECONNU AU SERVICE CONTRACTANT DE REJETER UNE OFFRE :
Le service contractant peut rejeter l’offre retenue, s’il est établi que son attribution entraînerait une domination du marché par le partenaire retenu ou fausserait, de toute autre manière, la concurrence dans le secteur concerné.
Le service contractant peut rejeter l’offre retenue lorsque celle-ci parait anormalement basse, et ce, après avoir demandé par écrit au soumissionnaire les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies.
ARTICLE 22 : ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE
Un avis d’attribution provisoire du marché sera inséré dans le Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public et dans les organes de presse dans lesquels l’avis d’appel d’offres a été publié. Cet avis comportera les résultats de l’évaluation des offres techniques et financières et précisera la commission des marchés compétente pour l’examen des recours éventuels selon les modalités citées à l’article 24, ci-dessous.
ARTICLE 23 : DESISTEMENT
En cas de désistement du soumissionnaire retenu, le service contractant pourra porter son choix sur le candidat classé immédiatement après, sous réserve que celui-ci accepte d’aligner son offre sur celle de ce soumissionnaire.
ARTICLE 24 : RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article 101 du décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété, tout soumissionnaire qui conteste le choix opéré par le service contractant, peut introduire un recours dans les dix (10) jours, à compter de la première publication de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le BOMOP ou la presse nationale, auprès de la Commission des marchés compétente.
Fait à………………le…………………………….
Le soumissionnaire
« Lu et approuvé »
Cachet et signature
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II- PRESCRIPTIONS SPECIALES
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SOMMAIRE
Article 1 : Objet du marché à commandes
Article 2 : Mode de passation
Article 3 : Textes de référence
Article 4 : Pièces et documents contractuels
Article 5 : Montant du marché
Article 6 : Prix
Article 7 : Délai de mandatement
Article 8 : Intérêts moratoires
Article 9 : Domiciliation bancaire
Article 10 : Délai d’exécution
Article 11 : Pénalités de retard
Article 12 : Etablissement des commandes
Article 13 : Délais de livraison
Article 14 : Réception des médicaments
Article 15 : Retard de livraison et pénalités
Article 16 : Défaut de livraison
Article 17 : Produits périmés
Article 18 : Quantités
Article 19 : Commandes additionnelles
Article 20 : Conditions de qualité
Article 21 : Responsabilité du cocontractant
Article 22 : Conditionnement
Article 23 : Listes/Appartenances
Article 24 : Emballages
Article 25 : Colisage
Article 26 : Caution de bonne exécution
Article 27 : Cas de force majeure
Article 28 : Conditions de résiliation
Article 29 : Avances
Article 30 : Nantissement
Article 31 : Règlement des litiges
Article 32 : Election de domicile
Article 33 : Avenant
Article 34 : Droits de timbre et droits d’enregistrement
Article 35 : Clause de principe
Article 36 : Entrée en vigueur
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Les annexes :
- La lettre de soumission
- La déclaration à souscrire
- La délégation de pouvoir
- Le bordereau des prix unitaires
- Le devis quantitatif et estimatif
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Marché passé conformément aux dispositions du décret présidentiel
n° 02-250 du 24 Juillet 2002 portant règlementation des marchés
publics, modifié et complété,
CONCLU ENTRE :
………………………………………………………. dont le siège est sis…………………………………………………………………, représenté par Monsieur………………., Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent marché, désigné ci-après par l’expression « Le Service Contractant »,
d’une part,
Et :
L’Entreprise…………………………………………………………dont le siège est sis………………………………………………………………, représentée par Monsieur……………………………………..,………………….. ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent marché, désignée ci-après par l’expression « Le Cocontractant ».
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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ARTICLE 1er : OBJET DU MARCHE A COMMANDES
Le présent marché à commandes a pour objet la fourniture de médicaments au profit de……………………et ce, conformément aux prescriptions techniques jointes en annexe.
ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION
Le présent marché à commandes est passé selon la procédure d'appel d'offres national restreint, conformément aux dispositions des articles 21,23 et 25 du décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.
ARTICLE 3 : TEXTES DE REFERENCE
Le présent marché est régi par la législation et la réglementation en vigueur, notamment :
- la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé, modifiée et complétée ;
- la loi n° 90-21 du 18 août1990 relative à la comptabilité publique, modifiée et complétée ;
- l'ordonnance n°03-03 du 19 juillet2003 relative à la concurrence, modifiée et complétée ;
- la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;
- la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ;
- le décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété ;
- Le décret exécutif n° 05-468 du 10 Décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative
ARTICLE 4 : PIECES ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les pièces et documents contractuels constituant le présent marché sont les suivants :
- Le présent marché et ses annexes,
- La lettre de soumission,
- La déclaration à souscrire.
ARTICLE 5 : MONTANT DU MARCHE
Le montant du présent marché est arrêté en toutes taxes comprises à la somme de :
Montant en lettres :
• Maximum :
• Minimum :
Montant en chiffres :
• Maximum :
• Minimum :
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ARTICLE 6 : PRIX
Les prix fixés au titre du présent marché à commandes sont ceux indiqués dans le bordereau des prix unitaires joint en annexe. Ces prix sont fermes, non actualisables et non révisables sauf modification légale des droits et taxes.
ARTICLE 7 : DELAI DE MANDATEMENT
Le mandatement des factures relatives au présent marché à commandes, sera assuré dans un délai maximum de trente (30) jours à partir de leur réception et ce, conformément à l’article 77 du décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.
ARTICLE 8 : INTERETS MORATOIRES
Le défaut de mandatement dans les délais prévus à l’article 6 ci-dessus fait courir de plein droit sans autre formalité, au bénéfice du cocontractant des intérêts moratoires calculés depuis le jour suivant l’expiration dudit délai jusqu'au quinzième (15) jours inclus la date de mandatement de l’acompte au taux d’intérêt bancaire à cour terme, soit:
S x R x TEB
P =
360
Où :
P : Montant des intérêts moratoires
S : Montant de la facture
R : Nombre de jours de retard
TEB : Taux d’intérêt bancaire à court terme
Le défaut de mandatement de tout ou d’une partie des intérêts moratoires entraîne une majoration de 2 % du montant de ces intérêts par mois de retard.
Le retard auquel s’applique le pourcentage est calculé par mois entier décompté de quantième au quantième et ce, conformément à l’article 77 du décret présidentiel N° 02-250 du 24 Juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété.
ARTICLE 9 : DOMICILIATION BANCAIRE
Le service contractant se libérera des sommes dues par lui en exécution du présent marché, en faisant donner crédit au compte suivant :
Au nom de :……………………………………………………
Auprès de l’Agence :………………………………………….
Sous le n°: …………………………………………………….
RIB n°…………………………………………………………. 19
ARTICLE 10 : DELAI D’EXECUTION
Le délai d’exécution du présent marché est fixé à une (01) année, renouvelable une fois et ce, à la demande du service contractant.
Dans ce cas, le service contractant informera le partenaire cocontractant de son intention de renouveler le marché dans un délai de trois mois avant l’expiration du délai d’exécution du présent marché.
ARTICLE 11 : PENALITES DE RETARD
Si pour des raisons exceptionnelles le cocontractant viendrait à décider d'apporter un changement dans l'ordre de la livraison fixé sur le bon de commande, il devra au préalable recueillir le consentement du service contractant, faute de quoi, il lui sera fait application d'une pénalité dont le taux est fixé à 5 % du montant de chaque livraison par jour de retard sans que le total de ces pénalités n'excède les 10 % du montant du marché.
Dans le cas où le montant des pénalités dépasse 10 % du montant du marché en toutes taxes comprises, le service contractant se réserve le droit de résilier le contrat aux tords exclusifs du cocontractant.
La dispense de paiement de pénalités de retard intervient lorsque le retard n’est pas imputable au cocontractant.
ARTICLE 12 : ETABLISSEMENT DES COMMANDES
Les commandes seront passées par le service contractant moyennant des bons de commande établis et signés par lui au fur et à mesure des besoins exprimés par les services.
ARTICLE 13 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison des médicaments faisant l’objet du présent marché seront ceux mentionnés dans les bons de commande.
Sauf stipulations contraires figurant dans le marché ou sur le bon de commande, le délai de livraison commencera à courir à partir de la date de notification du bon de commande. Le cocontractant s’engage à respecter les plannings des livraisons convenus.
Tout fractionnement d’une livraison est soumis à l’accord préalable du service contractant et ne doit pas engendrer de frais supplémentaires pour ce dernier.
ARTICLE 14 : RECEPTION DES MEDICAMENTS
La réception sera assurée dans les locaux de la pharmacie de l’établissement par le pharmacien chef, responsable de la pharmacie centrale.
Elle sera prononcée dès la réception quantitative des fournitures et impliquera les opérations suivantes :
