Régularisation financière des agents mutés Ce sont les opérationsde régularisation financière (avancement, rappel, etc.)effectuées au profit des agents ayant fait l’objet d’unedécision de mutation et qui, dece fait, n’ont pas perçu les sommes qui leur sont dues par leur Administration d’origine. Pièce(s) justificative(s) L’ordonnateur produira, à l’appui de la fiche d’engagement, l’état matricecomplémentaire accompagné des pièces justificatives suivantes :
l’acte réglementaire de nomination de l’intéressé ;
• l’acte réglementaire de mutation de l’intéressé ;
• le certificatde cessation de paiement de l’intéressé, établi par l’ordonnateur de l’Administration d’origine;
• un certificatadministratif établi par l’ordonnateur de l’Administration d’origine indiquant les effets de droits rattachés à l’exercice de la fonction, au titre de l’Administration d’origine ;
• les pièces justifiant l’engagement de la dépense (arrêté de reclassement, de promotion, pièces d’état civil, certificats de scolarité, etc.).
Procédure d’engagement et/ou de contrôle Les opérations de régularisation financière sont à la charge de l’organismed’accueil. Référence(s) Note n° 7803 du 26-4-1987de la direction généralede la fonction publique.