سؤال الى ذوي الخبرة والمعلومة

بصفتي كأمين خزينة:

حينما ارجع الحوالة الخاصة بالخدمات الاجتماعية الى الامر بالصرف بحجة احضار التقرير المالي والادبي

ما السند القانوني الذي اعتمده. يعني ان يكون رفض التخليص مؤسس بنص قانوني. وشكرا

لا دخل امين الخزينة في التقرير المالي والادبي للجنة الخدمات الإجتماعية . بل من مهام الرئيس او المدير ( الآمر بالصرف )

انتظر ردود اخرى بسند قانوني

وهذا هو فحوى سؤالي

07 OEuvres sociales
Toutes actions ou réalisations tendant à contribuer à l’amélioration du bien-être
physique et moral des travailleurs par un complément à la rémunération du travail
sous forme de prestations en matière de santé, de logement, de culture et de loisirs et,
en règle générale, toutes mesures à caractère social.
Pièce(s) justificative(s)
La fiche d’engagement doit être appuyée :
• d’une décision portant engagement de la contribution annuelle de l’organisme
employeur établie par l’ordonnateur faisant apparaître le montant et le numéro du
compte spécial de l’organisme chargé de la gestion des oeuvres sociales ;
• de l’agrément de l’organisme chargé de la gestion des oeuvres sociales, délivré
par l’autorité compétente ;
• du procès-verbal faisant apparaître la liste des personnels chargés de la gestion
des oeuvres sociales de l’organisme concerné : la validité de cette liste est limitée
à une période de trois ans.
S’agissant de la contribution de l’organisme employeur au titre de la promotion du
logement social des salariés, l’ordonnateur produira, à l’appui de la fiche d’engagement,
une décision de virement au profit du fonds national des oeuvres sociales.
S’agissant de la contribution de l’organisme employeur au titre du financement du
régime de retraite, l’ordonnateur produira, à l’appui de la fiche d’engagement, une
décision de virement au profit de l’organisme chargé de la retraite anticipée.

les lois qui gerent les oeuvres sociales sont :decret executif 82:/303du 11.09.82 ; decret ex 82/179du 15.05.1982et enfin le decret executif 94/186du 06.06.1994 voila tout et je croit bien que ya pas eu de lois rèsante.