الرئيسية
ٍ
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE
DU BUDGET
N° 000054 MF/DGB/DRC Alger le 07/01/2008
MONSIEUR
L ’OPÉRATEUR PRINCIPAL AUPRÈS DE
L’INSTITUT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ORAN
Objet : A/S de l’allocation pour salaire unique prévue par le décret exécutif
n° 07-292 du 26 Septembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 65-75
du 23 Mars 1965 relative aux indemnités à caractère familial.
Ref : V/ Envoi du 04 Décembre 2007.
Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu poser la question de savoir si un
fonctionnaire dont le conjoint ne travaille pas et dont les enfants sont majeurs, à droit
à l’indemnité pour salaire unique.
Comme suite, j’ai l’honneur de vous informer que le bénéfice de cet avantage
n’est ouvert que lorsque les enfants à charge ont au plus 17 ans ou 21 ans s’ils
poursuivent régulièrement des études.
Le Directeur de la Réglementation et du Contrôle
RECUEIL DE TEXTES RÈGLEMENTAIRES
(INSTRUCTIONS, ARRÊTES, DÉCISIONS, NOTES, CIRCULAIRES, AVIS JURIDIQUES.)
