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pour des raisons de non recouvrement des recettes qui ont fait objet de constatation par les ordonnateurs tel que le loyer
le comptable fait une opération d'ordre a chaque fin d'exercice par le biais de paiement des sommes non recouvrés au profit de la commune X , s'agissant que l'opération est imputée sur la rubrique des avances RAR .
la question est la suivante
quelles sont les textes réglementaires régissant cette opération
Merci d'avance
