Si l'article 44 concerne même la consultation et non seulement l'appel d'offres, le décret présidentiel 12-23 du 18/01/2012 modifiant et complétant le décret présidentiel 10-236, stipule dans son article 6 alinéa 7 que l'infructuosité de la consultation est prononcée dans les même conditions prévues dans l'article 44