تعويض المناوبة

في حال غياب الموظف عن مناوبة فعلية فما هو الاجراء الذي تتخذه الادارة وهل يحق لها حذف يومين من مرتب الممرض المتغيب حيث ان قانون تعويض المناوبة لم يحدد نوع العقوبة ولكن ذكر ان العقوبة حسب القانون المعمول به ولكن ما هو القانون المعمول به في هذه الحالات وشكرا .

صحيح هناك تعليمة تحدد كيفيات تطبيق بعض أنواع العقوبات تجاه الموظفين المتغيبين عن المناوبة

رمضان كريم وصح فطوركم اجمعين . ممكن تزودني بهذه التعليمات المتعلقة بنوع العقوبات وشكرا جزيلا لك

نتمنى الحصول على هذه التعليمات لأننا كذلك في حاجة لها وشكرا للجميع

خصم يوم المناوبة + ايام الراحة المتعلقة بعد المناوبة  + استفسار + انذار كتابي اذا تكرر الغياب

شكرا جزيلا لك لكن هل هناك نص قانوني لأن المناوبة تبدا عند الساعة الرابعة ولاننسى ان الموظف عمل من 8 الى 16 مساء وبالتالي خصم يوم عامل هو اجحاف في حقه ولهذا نرجو السند القانوني وليس اجتهادات او اعراف ادارية متوارثة وشكرا

صحيح هناك تعليمة تحدد كيفيات تطبيق بعض أنواع العقوبات تجاه الموظفين المتغيبين عن المناوبة
نرجو تزويدنا بهذه التعليمات ولكم منا الشكر الجزيل

نتمنى الحصول على هذه التعليمات لأننا كذلك في حاجة لها وشكرا للجميع

الجمھوریة الجزائریة الدیمقراطیة الشعبیة
République Algérienne Démocratique et Populaire
وزارة الصحة العمومیة
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Organisation et Fonctionnement
de la Garde et des Urgences
CIRCULAIRE N° 406 / MSP / DU 20 JUIN 1988
MM---Les Walis
---Les chefs de Divisions de la santé et de la Population
---Les Directeurs Généraux des C.H.U.
---Les Directeurs des Etablissements Hospitaliers Spécialisés
---Les Directeurs des Secteurs Sanitaires.
OBJET : Garde Médicale et Pharmaceutique
REFERENCE : Décret n° 82-491 du 18 décembre 1982, portant statut particulier des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens Dentiste,Spécialistes et Spécialistes Hospitalo-Universitaires.
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques.
La garde médicale et pharmaceutique mission essentielle dans le processus de couverture et de soins médicaux, est diversement organisée par les différents établissements hospitaliers, structures sanitaires et officines pharmaceutiques et évidemment diversement perçue par les citoyens ayant eu affaire à ces services.
En effet, il est utile de rappeler que la garde médicale est d’autant plus importante qu’elle assure une pérennité de soins médicaux et pharmaceutiques de la part du corps médical et des pharmaciens; aussi les prestations offertes dans le cadre des urgences peuvent être considérées comme étant les plus nobles dans le système de santé.
Des insuffisances nombreuses constatées dans ce domaine, engageant la responsabilité et de l’établissement sanitaire et du praticien défaillant, ont été parfois justifiées par des conditions d’environnement inadéquates rendant peu crédibles ce service public
Conditions Matérielles
C’est ainsi que le renforcement et l’amélioration des prestations du service de garde, doivent inévitablement être favorisés par la réunion des conditions matérielles permettant aux praticiens concernés de remplir convenablement leur tour de garde.
Aussi chaque structure hospitalière ou de santé devra assurer au service de garde :
- L’aménagement des chambres
- La propreté permanente de la literie,
- Le chauffage en période de froid,
- La disponibilité des médicaments essentiels, petits matériels et produits d’urgence,
- Une hygiène irréprochable des locaux du service de garde,
- Pour la sécurité des personnels la présence effective d’administrateurs de garde, surveillants médicaux et agents de la sûreté nationale, et enfin toutes autres mesures jugées utiles.
Organisation de la garde
Les listes de garde devront être établies avant le début de chaque mois et visées par les directeurs des établissements et les chefs de services concernés avant de faire l’objet d’une large diffusion et d’un affichage auprès des services de garde.
Il appartient aux directeurs des activités pédagogiques et médicales des C.H.U, aux chefs de service hospitalo-universitaires et aux directeurs d’autres établissements sanitaires d’organiser un contrôle rigoureux, régulier et permanent du fonctionnement des
services de garde.
Il appartient à ces responsables de prévoir les remplacements en cas de défection de dernière minute.
Parallèlement à cette organisation de contrôle interne, le chef de division de la santé et de la population et le chef de service de santé de wilaya sont tenus de veiller continuellement au respect de l’obligation d’assurer la garde dans les structures sanit aires et
pharmacies relevant de leur tutelle.
Ce contrôle devra être renforcé plus particulièrement les jours fériés et durant la nuit.
Complètement indispensable de la garde médicale, le service de garde des pharmacies doit répondre aux besoins urgents en médicaments du citoyen.
L’organisation du service de garde des pharmacies et agences qui relèvent de la direction de la santé publique de wilaya, doit prendre en considération l’ouverture d’un point de vente pharmaceutique durant la nuit et les jours fériés.
J’attache la plus grande importance à l’application immédiate de ces instructions. Les directeurs généraux des C.H.U. et les chefs de divisions de la santé et de la population devront m’adresser un compte rendu quant à leur exécution.*
*Des sanctions sont prévues lorsqu’il y aura manquement à l’obligation d’assurer le service de garde (voir annexe).
- A N N E X E -
1. MODALITES D’APPLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Les sanctions telles que prévues par le décret n° 85-59 du 23.03.85 portant statut type des institutions et des administrations publiques s’imposent sans distinction à tout praticien qu’il soit fonctionnaire hospitalo-universitaire, fonctionnaire de santé publique
ou en position de service civil. Elles sont d’application automatique.
Il est infligé :
1.1 Une sanction du 1er degré : Un avertissement écrit au praticien qui s’absente pour la première fois à la garde. Un blâme inscrit au dossier lorsque le praticien s’absente une deuxième fois. Une mise à pied de un à trois jours lorsque le praticien s’absente une troisième fois.
1.2 Une sanction du 2ème degré :
- La quatrième absence donne lieu à une mise à pied de quatre à huit jours.
- La radiation du tableau d’avancement pour la cinquième absence.
1.3 Une sanction du 3ème degré :
- Il est prononcé un déplacement d’office lorsque le praticien s’absente pour la sixième fois dans l’année.
- En cas de récidive le licenciement peut être prononcé.
Toutefois, il est précisé que l’absence est excusée lorsque l’intéressé produit une justification de force majeure avérée.
2. PROCEDURES DISCIPLINAIRES
2.1 Pour les praticiens hospitalo-universitaires :
- La sanction du 1er degré est prononcée par décision du directeur général du C.H.U.
- Les sanctions du 2ème et 3ème degré sont prises sur rapport du directeur du C.H.U. en application des procédures
réglementaires.
2.2. Pour les résidents :
- La sanction du 1er degré est prononcée par le chef de service et transmise au directeur général du C.H.U pour son application,
- La sanction du second degré est prise par décision du directeur général du C.H.U transmise pour information au directeur de l’institut national d’enseignement supérieur en sciences médicales en application des dispositions réglementaires.
2.3. Pour les praticiens exerçant dans les secteurs sanitaires :
- La sanction du 1er degré est prononcée par le directeur de l’établissement sanitaire d’affectation sans consultation préalable de la commission paritaire compétente.
- La sanction du 2ème degré est prononcée par le wali sur rapport du directeur de l’établissement sanitaire et après avis du chef de division de la santé et de la population (service de santé).
- La sanction du 3ème degré est prononcée par le Wali sur rapport de l’autorité investie du pouvoir de nomination et après avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline.
2.4. Pour les personnels paramédicaux, administratifs et techniques :
- La sanction du 1er degré est prononcée par décision du directeur général du C.H.U. ou du directeur du secteur sanitaire.
- Les sanctions du 2ème et 3ème degré sont prises par le directeur général du C.H.U. ou le directeur du secteur sanitaire en application des procédures réglementaires.
2.5. En plus des sanctions réglementaires prévues, il sera procédé à une retenue sur salaire au prorata de la durée de l’absence.
NB
Annexe de la circulaire N° 406 du 20-06-88
2. Procédures Disciplinaires
2. 3 Pour les praticiens exerçant dans les secteurs sanitaires :
LIRE :
La sanction du 2ème degré est prononcée par le Wali sur rapport du directeur de l’établissement sanitaire et après avis du chef
de division de la santé et de la population (service de santé).
La sanction du 3ème degré est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et après avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline.

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