le decret exècutif n 82/303du 11/09/82 mentionne dans son articl n12 l obligation de la commission des oeuvres sociales de dèposer un rapport financier devant toute instutition compitante pour le control ;donc l ordonnateur le controleur financier et au tresorier avant qu il depense la subvebntion de l anneè suivante, se rapport doit etre signè par un commisaire au comptes..