REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 002798 MF/DGB/DRC Alger le 17/03/2008
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L’OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE
WILAYA DE BOUMERDES
Objet : Votre demande d’avis juridique.
Réf. : Votre lettre n° 442 du 20/02/2008,
Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu poser la question de savoir si
le certificat de qualification dont la date de validation a expiré entre la date
d’ouverture des plis et celle d’évaluation des offres est recevable.
Comme suite, j’ai l’honneur de vous faire connaître que votre question appelle
une réponse positive.
Toutefois, le soumissionnaire concerné est tenu de justifier qu’il a déposé six (06)
mois avant la date d’expiration de la validité du certificat de qualification, une
demande de renouvellement. (Cf. article n° 23 du décret exécutif n° 93-289 du 28
Novembre 1993, modifié et complété, portant obligation pour toutes les entreprises
intervenant dans le cadre de la réalisation des marches publics du bâtiment, des
travaux publics et de l’hydraulique d’être titulaires du certificat de qualification et de
classification professionnelles).
En tout état de cause, si le soumissionnaire concerné est attributaire du marché, il
doit justifier d’un certificat de qualification en bonne et due forme, avant la
notification du marché.
Le Directeur de la Réglementation
et du Contrôle
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