الملف المطلوب لحصول مؤسسات الإنجاز على قرض من صندوق ضمان ص ع

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREDIT



a) Pour les cautions


Demande de crédit par signature (formulaire spécifique CGMP) ;

Statuts et pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise ;

Extrait du registre de commerce et carte d’immatriculation fiscale ;

Bilans et TCR des trois derniers exercices ;

Attestations fiscales et parafiscales ;

Avis d’appel d’offres pour les cautions de soumission.
* Complément de dossier pour toutes les cautions, excepté la caution de soumission :


Le marché ou la commande ;

L’ordre de service ;

Le plan de charge de l’entreprise pour l’octroi d’une ligne de crédit globale (L.C.G.).


b) Pour le paiement des situations


Demande de crédit (formulaire spécifique CGMP) ;

Statuts et pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise ;

Extrait de registre de commerce et carte d’immatriculation fiscale.

Deux exemplaires du marché dont un revêtu de la mention « Bon pour former titre de nantissement » ;

Attestation de droits à paiement ;

Un exemplaire de la situation de travaux visée par le maître de l’ouvrage ;
c) Pour Les avances sur situations de travaux et de préfinancement :


Demande de crédit (formulaire spécifique CGMP) ;

Statuts et pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise ;

Extrait du registre de commerce et carte d’immatriculation fiscale ;

Bilans et TCR des trois derniers exercices ;

Attestations fiscales et parafiscales ;

Deux exemplaires du marché dont un revêtu de la mention « bon pour former titre de nantissement » ;

Copie de la situation de travaux (uniquement pour les avances sur situations) ;

Plan de financement du marché (uniquement pour le préfinancement).
d) Pour La Garantie auprès des Banques


Demande de garantie introduite par la banque de l’entreprise ;

Les effets à avaliser.