مراسلة 5/2/2014 تحدد نسبة الضريبة المطبقة على السكنات الوظيفية

TEXTES de base:

- Décret Présidentiel N°02-250 du 24 Juillet 2002, portant réglementation des Marchés Publics,

- Ordonnance n° 96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 (Art 62) (JORA N° 85 du 31 décembre 1996). 

TEXTES de Référence

A. DECRETS

– Décret n° 83.736 du 17 décembre 1983 portant réglementation de la programmation des études à caractère économique. (JORA N° 52 du 20 décembre 1983 pages 3087 à 3088).

– Décret n° 84.116 du 12 mai 1984 portant création du bulletin officiel des marchés de l’Opérateur Public. (JORA N° 20 du 15 mai 1984 pages 482 et suivantes).



– Décret exécutif n° 93.289 du 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics, (JORA N° 79 du 1er décembre 1993 pages 10 et suivantes).

B – ARRETES

B.1 - Arrêtés Interministériels

– Arrêté interministériel du 25 décembre 1983 portant fixation des modèles de lettre de soumission et de déclaration à souscrire (JORA N° 9 du 28 février 1984).

– Arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d’exercice et de rémunération de la maîtrise d’œuvre en bâtiment (JORA N° 43 du 26 octobre 1988 pages 1152 à 1162).

B.2 – Arrêtés Ministériels

– Arrêté du 21 novembre 1964 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux du Ministère de le reconstruction, des travaux publics et des transports.(JORA N° 101 du 11 décembre 1964 pages 1289).

– Arrêté du 15 avril 1984 portant contenu et conditions de mise à jour des fichiers de l’opérateur public. (JORA N° 17 du 24 avril 1984).

– Arrêté du 15 avril 1984 portant homologation de la nomenclature des indices matières utilisées dans la révision des prix des marchés de travaux. (JORA N° 22 du 29 mai 1984).

– Arrêté du 15 décembre 1986 portant mode de calcul des prix de travaux de construction . (JORA N° 18 du 29 mai 1987).

– Arrêté n° 685/MDB/92 du 16 décembre 1992 fixant le règlement intérieur type de la commission des marchés du service contractant.

– Arrêté n° 686 du 16 décembre 1992 fixant les mentions et les délais de publications de la mise en demeure en application de l’article 97 du décret 91.434 du 09 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics.

– Arrêté n° 687 du 16 décembre 1992 portant règlement intérieur de la commission nationale des marchés.[/size]

C – CIRCULAIRES

C.1 – Circulaires Intrministérielles

– Circulaire interministérielle n°2064 du 28 décembre 1993 relative à la méthode de calcul des coefficients de raccordement de prix.[size]

C.2 – Circulaires Ministérielles

– Circulaire n°498 de décembre 1986 relative aux marchés à commandes.

– Circulaire n° 514 du 4 juillet 1992 relative aux avenants ayant pour objet l’augmentation ou la diminution de marchés de base actuellement en cours d’exécution et ce, par l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

– Circulaire n° 684 du 16 septembre 1992 relative à la constitution et à la présentation des projets de marchés et avenants soumis au visa de la commission nationale des marchés (CNM) et de la commission des marchés du service contractant.

D- INSTRUCTION

D.1 – Instructions Interministérielles

– Instruction interministérielle n° 2 du 19 mai 1986 relative à la rationalisation de la procédure de paiement des situations de travaux.

– Instruction interministérielle du 26 novembre 1990 rappelant quelques règles fondamentales de gestion des marchés publics.

– Instruction n° 16/91 du 13 janvier 1991 portant extension de l’instruction interministérielle du 26 novembre 1990 aux contrats imputés sur des opérations inscrites antérieurement au 1er janvier 1988.

– Instruction interministérielle n° 5664/DGB/ME du 27 décembre 1994 relative aux procédures budgétaires et comptables.

– Instruction interministérielle n° 139/MDB du 23 février 1998 relative aux conditions d’intervention des pénalités de retard dans l’exécution des marchés publics.[/size]

D.2 – Instruction Ministérielle

– Instruction du ministère de l’Economie n°127/SPM/93 du 26/10/93 relative à l’adaptation de quelques dispositions particulières tendant à assouplir les modalités de mise en œuvre des contrats financés sur concours définitifs extérieurs (Dons et subventions).
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E – AUTRES TEXTES D’APPLICATION

E.1 – Avis du Ministère des Finances

– Avis n° 32 du Ministère des Finances du 28 mars 1988 portant abrogation des avis 19,2072 et 77 fixant les procédures de transfert de fonds au titre des contrats conclus avec les partenaires étrangers (JORA N° 13 du 30 mars 1988 page 411)

E.2 – Règlements et instructions de la Banque d’Algérie

– Règlement n° 91-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions d’exercice des opérations d’importation de biens en Algérie et de leur financement (JORA n° 23 du 20 mars 1992).

E.3 – Procès-verbaux de la Commission nationale des marchés 

– Procès-verbal de la commission nationale des marchés du 28 octobre 1992 relatif à l’actualisation des prix.

– Procès-verbal de la commission nationale des marchés du 08 novembre 1992 relatif à l’actualisation et à la révision des prix des marchés.

F. - AUTRES TEXTES REGISSANT LA MATIERE DES MARCHES PUBLICS

F.1 – TEXTES A CARACTERE LEGISLATIF

– Loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée relative aux lois de finances (JORA N° 26 du 10 juillet 1984).

– Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique (JORA n° 35 du 15 août 1990).

– Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (JORA n° 21 du 08 mai 1991).

F.2 – TEXTES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

DECRETS

– Décret exécutif n° 91-314 du 07 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables par les ordonnateurs (JORA N° 43 du 18 septembre 1991).

– Décret exécutif n° 92-19 du 09 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (JORA N° 05 du 22 janvier 1992).

– Décret exécutif n° 92.414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle des dépenses engagées (JORA N° 82 du 15 novembre 1992).

– Décret exécutif 93-46 du 06 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d’admission en non valeurs (JORA N° 09 du 10 février 1993).

– Décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles d’expropriation pour cause d’utilité publique (JORA N° 51 du 1er août 1993).

– Décret exécutif n° 97-268 du 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs (JORA N° 48 du 23 juillet 1997).

– Décret exécutif n°98-67 du 21 février 1998 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse de Garantie des Marches Publics. (JORA N° 11 du 1er mars 1998).

– Décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat (JORA N° 51 du 15 juillet 1998). 

CIRCULAIRES

– Circulaire du chef de gouvernement n° 03 du 20 février 1997 relative à la conduite des dépenses d’équipement public.

– Circulaire n° 32 du 06 février 1993 du secrétariat d’Etat à la recherche scientifique relative à l’application du décret n° 90-78 du 24 février 1990 relatif aux études d’impact sur l’environnement.

– Circulaire interministérielle n° 0007 du 11 mai 1994 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

INSTRUCTION 

– Instruction n° 009/ME du 18 avril 1992 relative aux procédures de paiement par accréditif des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

TEXTES CITES A TITRE INDICATIF

TEXTES A CARACTERE LEGISLATIF

– Ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée portant code de procédure civile (JORA N° 47 du 08 juin 1966).

– Ordonnance n° 75-58 du 28 septembre 1995, modifiée et complétée, portant code civil (JORA N° 78 du 30 septembre 1995).

– Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce (JORA N° 101).

– Loi n°81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers (JORA N° 28 du 14 juillet 1982).

– Loi n°83-03 du 5février 1983 relative à la protection de l’environnement (JORA N° 06 du 05 février1983)

– Loi n° 90-08 du 07 avril 1990 relative à la commune (JORA N°15)

– Loi n° 90-09 du 07 avril 1990 relative à la wilaya (JORA N° 15).

– Ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence (JORA N°09 du 25 janvier 1995).

– Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances (JORA N° 13 du 08 mars 1995).

– Ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes (JORA N° 39 du 23 juillet ).

TEXTE A CARACTERE REGLEMENTAIRE

Décret

– Décret exécutif n° 90-78 du 27 février 1990 relatif aux études d’impact sur l’environnement (JORA N° 10 du 7 mars 1990).
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