les clauses administratifs (actualisée suite 236/10).p

[C H A P I T R E I -
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

ARTICLE 01 : OBJET DU CAHIER DE CHARGE:
Le présent cahier de charge a pour objet
PROJET : REALISATION DE L’ECLAIRAGE DU BOULEVARD DE LA REVOLUTION (CV5) AIN EL BIA

ARTICLE 02 : PASSATION DU CAHIER DE CHARGE
Le présent cahier de charges est passé sur appel d’offre national restreint en vertu des articles
6, Alenia 02 en application des dispositions du décret présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics.

ARTICLE 03 : DEFINITION DES PRIX
Le présent cahier des charges est traité au métré d’après un bordereau de prix c’est à dire que le règlement des ouvrages sera effectué par l’application des prix du bordereau aux quantités réellement exécutées, sous forme de relevés et attachements contradictoires.

ARTICLE 04 : VERIFICATION DES PIECES DU DOSSIER
Un dossier contenant les plans du projet, les implantations, et les profils principaux sera fourni à l’entrepreneur .Ces plans et dossiers doivent être considérés comme guides destinés à aider à la compréhension du projet. L’Entrepreneur doit signaler au maître de l’ouvrage avant la signature du contrat, les erreurs, omission ou imprécisions qu’il pourrait relever dans les diverses pièces du dossier. Il reste entièrement responsable de toute erreur ou omission non signalées par lui.

ARTICLE 05 : DELAI D’EXECUTION
Le délai d’exécution du présent marché est fixé à …………..……….………, à compter de la notification de l’ordre de Service de commencement des travaux.

ARTICLE 06 : PENALITES DE RETARD
En cas de retard dans l’exécution des prestations imputables à l’entrepreneur, il sera appliqué une pénalité journalière calculée :
P = M / 10 D
P  : Montant de la pénalité journalière
M : Montant du marché
D  : Délai exprimé en jours calendaires.
Le montant global de pénalité ne pourra dépasser dix (10 %) du montant du marché.

ARTICLE 07 : ORDRE DE SERVICE
L’ordre de service prescrivant le commencement des travaux sera délivré par le maître de l’ouvrage de même que les ordres prescrivant le cas échéant des modifications aux travaux, la neutralisation du délai contractuel ou l’arrêt et reprise des travaux.

ARTICLE 08 : MONTANT DU CONTRAT
Le montant du marché ne doit figurer que dans l’offre financière à travers la soumission et le devis quantitatif et estimatif.

ARTICLE 09 : PAIEMENTS DES TRAVAUX
Le paiement des travaux sera effectué par acomptes mensuels d'après les situations établies par l’entreprise vérifiées et arrêtées par le maître de l’ouvrage conformément à l’article 85,88,89 du décret présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics, et accepter par le maître de l’ouvrage.
Leur paiement interviendra au plus tard trente (30) jours, entre le moment ou les situations sont déposées et celui ou les virements ont lieu (un éventuel rejet pourra avoir lieu et arrêter ce délai en cas de non–conformité de la ou des situations. Passé ce délai, et si aucun rejet n’a été notifié avant l’expiration du dit délai à l’entrepreneur, ce dernier ouvrira droit à des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt bancaire des crédits à courts termes et ceci conformément à l’article 89 du décret présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics.

ARTICLE 10 : AVANCE
I - AVANCE FORFAITAIRE
Sans effet.

II -AVANCE SUR APPROVISIONNEMENT
Sans effet.

ARTICLE 11: CAUTION DE GARANTIE ET DE BONNE EXECUTION
Conformément aux articles 92 à 101 du décret présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics, l’entrepreneur fournira une caution de bonne exécution égale a 05 % du montant de chaque situation celle-ci sera constituée au plus tard a la date du premier acompte. La caution de bonne exécution est transformée en caution de garantie à la réception provisoire.
La caution de garantie est totalement restituée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception définitive du marché.

ARTICLE 12: RESTITUTION DE LA CAUTION DE GARANTIE
La caution de garantie citée à l’article 14 est totalement restitué dans un délai d’un mois à compté de la date de réception définitive du marché, et cela en application des dispositions de l’article 101 du decret présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics.
ARTICLE 13: NANTISSEMENT
En application de l’article 110 du décret présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics.
Contractant est susceptible de nantissement aux conditions prévues ci-dessous :
- Comme comptable chargé du paiement: MONSIEUR LE TRESORIER
DE LA COMMUNE D’AIN EL BIA.
- Comme responsable chargé de fournir les renseignements: MONSIEUR LE
PRESIDENT DE LA COMMUNE D’AIN EL BIA.

ARTICLE 14 : ACTUALISATION DES PRIX
Les prix du présent contrat sont fermes et non révisables.

ARTICLE 15 : REVISION DES PRIX
Les prix du présent contrat sont fermes et non révisables

ARTICLE 16: ASSURANCES
L’entreprise et tenu, à la requête du maître de l’ouvrage de justifier qu’il a contracté les assurances prévues aux textes réglementaires en vigueur – la loi N° 80/07 du 09/08/80 complété par l’ordonnance N° 95/07 du 25/07/95 relative aux assurances à la date du commencement des travaux. L’entrepreneur devra dans les dix (10) jours qui suivent cette demande présenter au maître de l’ouvrage une police d’assurance le couvrant de tous les risques exigés.


ARTICLE 17 : SURVEILLANCE ET CONTROLE DES TRAVAUX

La surveillance et le contrôle des travaux seront effectués par la Subdivision des travaux publics. L’entreprise doit faciliter la tache aux agents chargés par le maître d’ouvrage pour accomplir cette tache.

ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE
La sous-traitante est admise aux termes des articles 107, 108 et 109 du décret présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics.

ARTICLE 19 : DOMICILIATION BANCAIRE
L’administration se libérera des sommes en faisant crédit au compte bancaire ouvert au nom :
NOM : ……………………………………………………………………………………………………….…
N° DE COMPTE ……………………………………………………………………… (20 CHIFFRES)
AGENCE : ………………………………………………………………………………………………….…

ARTICLE 20 : RESILIATION
Le contrat sera résilié de plein droit dans le cas et aux conditions prévues par les articles 112 et 113 du décret présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics.

ARTICLE 21 : CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des deux parties contractantes intervenant postérieurement à la date de mise en vigueur du marché seront considérées comme cas de force majeure à l’exclusion de celles qui résulteraient d’une négligence ou d’une faute quelconque de la part de l’Entrepreneur.
En cas de force majeure, il sera fait application de l’article 27 du CCAG du 21/11/1964.

ARTICLE 22 : REGLEMENT DES LITIGES
Les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige durant l’exécution de ce marché ainsi que cette solution permet de :
De retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties.
D’aboutir à une réalisation plus rapide de  l’objet du marché.
D’aboutir à un règlement définitif plus rapide et moins onéreux.
- Conformément aux articles 114 et 115 du présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics.
Dans le cas ou un accord ne peut être dégagé, le litige sera soumis au tribunal territorialement compétant.

ARTICLE 23 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le cocontractant et tenu de protéger l’environnement à l’occasion de l’exécution des travaux et d’assurer le nettoiement du site et la remise en état des lieux environnements du projet.

ARTICLE 24 : RESPECT DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
En application de l’article 17 du C.C.A.G du 24/11/1964, l’entrepreneur est responsable du respect de la législation et de la réglementation du travail, de la législation et de la réglementation sociales au personnel de l’entreprise paiement des ouvriers.

ARTICLE 25: DELAI DE GARANTIE
Le délai de garantie est fixé à (12) mois à compter de la date de réception provisoire des travaux, en application de l’article 47 C.C.A.G. l’entrepreneur demeure responsable des travaux et tenu de les entretenir durant la durée de ce délai.

ARTICLE 26 : CONDITIONS DE RECEPTION DES OUVRAGES
A/ RECEPTION PROVISOIRE
La réception provisoire sera prononcée sur demande de l’entrepreneur dés que toutes les prestations du présent marché auront été exécutées et après essais concluants suivant la mise en eau de l’ouvrage.
Tous ouvrages ou parties d’ouvrage reconnus défectueux pour quelque cause que ce soit , seront démolis sur ordre du maître de l’œuvre ou d’ouvrage aux frais, risques et périls de l’entrepreneur qui restera tenue de les refaire dans le temps suivant les modalités prescrites sous peine de dommages et intérêts.
En cas de refus de l’entrepreneur de se conformer aux dispositions au présent engagement pris par lui, le maître de l’œuvre ou de l’ouvrage ont le droit de faire exécuter les travaux par tout mode approprié et selon le prix réclamé, le tout aux frais de l’entrepreneur, huit jours après mise en demeure restée sans effet et sous peine de tous dommages et intérêts. La réception provisoire sera prononcée à l’achèvement complet des travaux du présent marché et sur demande écrit, de l’entrepreneur. Il sera établi un procès – verbal par le maître de l’ouvrage en présence de l’entrepreneur.


B/ RECEPTION DEFINITIVE
La réception définitive du marché sera prononcée après expiration du délai de garantie pendant le délai de garantie, l’entrepreneur est tenu de lever toutes les réserves à la réception provisoire, il est de même fait obligation à l’entrepreneur de remédier à toutes les anomalies qui seront constatées durant le délai de garantie en vertu de l’article 47- du CCAG du 21-11-1964. Pendant toute la période couverte par le délai de garantie, l’entrepreneur est tenu de remédier à ses frais et risques à tous les désordres qui surviendraient ou seraient constatés et de faire tous raccords et travaux qui seraient nécessaires. Ne sont pas compris dons cette obligation, les travaux d’entretien normaux, et ceux que seraient la conséquences d’un abus, d’une maladresse, d’un usage normal, ou d’un défaut d’entretien, dont il appartiendra d’en faire la preuve.
Si les travaux nécessaires à la réfection des désordres survenus pendant l’année de garantie, n’ont pas été exécutés par l’entrepreneur dans le délai imparti, à dater de l’injonction qui lui sera faite , le maître de l’ouvrage aura le droit de procéder suivant les modalités ci – dessus précitées . La réception définitive aura donc lieu à l’expiration de cette année de garantie si l’ensemble des réserves a été levé et sur demande de l’entrepreneur adressé par lettre recommandée au maître de l’ouvrage.

ARTICLE 27 : CHANGEMENT DANS LA MASSE DES TRAVAUX
Dans le cas de changement dans la masse des travaux et la nature des travaux, il sera fait application des articles 30, 31 et 32 du CCAG du 21.11.1964. Le maître de l’ouvrage se réserve le droit de modifier dans les limites ci-âpres certain ouvrage définis comme suivent :
- En cas d’une augmentation ou diminution évaluée aux conditions du marché l’entrepreneur ne peut élever aucune réclamation tant que cette augmentation ou diminution ne dépasse pas les vingt pour cent (20%) du montant du marché.
- Si l’augmentation ou la diminution excède la proportion ci-dessus fixée. L’entrepreneur a droit à la résiliation de son marché sans indemnité à condition, toutefois d’en avoir fait parvenir sa demande par écrit dans un délai de deux (02) mois à dater de la notification pour l’exécution ou la suppression d’un ouvrage, le tout sauf application du paragraphe ci-dessous:
- Lorsque que des changements ordonnés par le maître d’ouvrage, ou résultant des circonstances qui ne sont ni de la faute, ni du fait de l’entrepreneur modifiant l’importance de certain ouvrage de telle sorte que les quantités différentes de plus de trente cinq pour cent (35%) des quantités prévues au marché, l’entrepreneur peut présente en fin de compte une demande en indemnité sur les préjudices qui lui sont causes, les modification survenues a cet égard dans les prévisions du projet.

ARTICLE 28 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET TRAVAUX IMPREVUS.
Le CO-contractant ne doit en aucun cas entreprendre les travaux supplémentaires sans l’accord préalable du contractant dans tous les cas doivent faire l’objet d’un ordre de service dument signe par le contractant.
Leurs renumeration sera déterminée suivant les conditions des articles 29 à 32 du C.C.A.G.
Du 21/11/1964 où il est de plus précisé que toute modification dans la masse par rapport aux prévisions initiales de la présente offre devra obligatoirement être sanctionnée par un marché régularisation. 
Leurs rémunérations seront réglées de la façon suivante :
1- s’ils sont comparables on de mémé nature que les travaux prévus au bordereau des prix de la présente offre, ils seront règles sur la base des prix unitaires de ce même bordereau.
2- Dans le cas contraire leur règlement se feront sur la base de prix qui auront été détermine avant leur exécution et soumis à l’approbation du contractant ; les travaux en plus value ou en moins value feront l’objet d’une conclusion d’un un marché régularisation. 
Conformément à l’article 102 du décret présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics.

ARTICLE 29: DOMICILE DE L’ENTREPRISE
Le domicile élu de l’entreprise est celui qui figure dans la soumission.
ARTICLE 30:ETULISATION DE LA MAIN D’ŒUVRE LOCALE
en application de l’article 14 du C.C.A.G du 24/11/1964 l’entrepreneur doit 

ARTICLE 31: TEXTES GENERAUX.
Le présent marché est soumis aux dispositions ci-dessous:
- Décret Présidentiel N° - 10-236 des 07.10.2010 portantes réglementations des marchés publics.
- Cahier des clauses administratives générales approuvé par l’arrêté du 24/ 11/ 1964 (C.C.A.G)
- La loi 80/ 07 du 09/ 08 / 1980 et l’ordonnance N° 95/07 du 25/07/95 relative aux assurances
- L’ordonnance N° 03-03 du 19/07/2003 relative à la concurrence.
- La loi n°06-01 du 20 Février 2006, relative à la prévention et la lutte contre la corruption.

Fait a …………………….le …………………

LU ET ACCEPTER PAR L’ENTERPRISE


[/right]

أرجو من سادتكم تغيير الخط فقط.
وشكرا

الله يكثر خيرك

رد يا الموظف البسيط غليض المساسيط
انتوما ما كمش تاع منتديات

شكرا لك يا اخي الموظف

Salam Monsieur Djilalali, merci beaucoup pour cet aide. juste je veux vous dire que L’ordonnance N° 03-03 du 19/07/2003 relative à la concurrence est modifié par la loi n° 10/05 , vous pouvez trouvé la modification dans le journal officiel n 48 du 18/08/2010 page 10.
Bon courage

Merci beaucoup pour tous ces efforts et pour le partage

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية


ولاية بسكرة
دائرة سيدي عقبة
بلدية عين الناقـــــــــــــــة


دفتر الشـــروط
معد لغرض الإعلان عن مناقصة أو إستشارة رقم _ _ _ _

لأجل:
العملية : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - .
رقم العملية:
……: . . . . . . . . . . . . . . . . . .



العــرض الـتـقني
الظـرف (( أ ))

تصريـح بالاكتتــاب
طبقا لأحكام المادة 51 من المرسوم الرئاسي رقم :10/236 المؤرخ في 28 شوال الموافق لـ :07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية .
01 – تسمية الشركة أو شعارها الاجتماعي...............................................................
02- عنوان المقر الاجتماعي: ...........................................................................
03- الشكل القانوني للشركة: ............................................................................
04- مبلغ رأس مال الشركة:.............................................................................
05- رقم وتاريخ القيد في السجل التجاري رقم :..........................بتاريخ .......................
06- الرقم الجبائي : .................................المادة : ...........................................
07- الولاية التي تتم فيها الأعمال القانونية موضوع الصفقة:..............................................
08- اسم و لقب و جنسية و تاريخ و مكان ولادة المسؤولين القانونيين للمؤسسة أو الأشخاص الذين لهم
صفة المتعهد باسم الشركة عند إبرام الصفقة.الاسم.....................، اللقب:..................،
الجنسية:................، المولود بتاريخ: ...................... ب:...........................
09-هل توجد امتيازات أو مرهون مسجلة ضد المؤسسة بكتابة ضبط المحكمة أو الفرع التجاري ؟:
10- هل توجد الشركة في حالة تصفية أو تسوية قضائية ؟:.............................................
11- هل حكم على المصرح تطبيقا لأمر رقم 03/03 المؤرخ في 19/07/2003 المتعلق بالمنافســـة
( في حالة الإجابة أذكر تاريخ الحكم بالتصريح عن التسوية أو التصفية القضائيين و أذكر كذلك ما
هي الظروف التي يسمح للشركة بمتابعة نشاطها و كذا اسم و عنوان القائم بالتصفية أو القائـــم
بالتسوية القضائية)
12- يشهد المصرح أن الشركة ليست في حالة إفلاس:..............................................
أشــهــــد
13- أنا - اسم موقع التصريح ولقبه و صفته , تاريخ و مكان ميلاده و جنسيته- السيد: ....................
المولود بتاريخ : .............ب................ ، الجنسية:................
14- أؤكد تحت طائلة الفسخ القانوني للصفقة أو احتكارها على عاتق حساب الشركة ، بان الشركة المذكورة
لا تقع عليها الممنوعات المنصوص عليها في التشريع و النظم الجارية.
15- أشهد بأن المعلومات المعطاة أعلاه صحيحة و إلا تعرضت لتطبيق العقوبات المنصوص عليها في المادة
216 من الأمر رقم 66/156 المؤرخ في 08 جوان 1966 المتضمن قانون الإجراءات الجزائية و القانون رقم 04/02 المؤرخ في 23/06/2004 المتعلق بالممارسة التجارية .
حرر بـ:..............في: ....................
اسم الموقع وصفته وختم الطرف المتعهد

إن الطرفين المتعاقدين هما:


السيد رئيس المجلس الشعبي البلدي لبلدية عين الناقة


المشار إليه بعبارة "المصلحة المتعاقدة"



مـــن جـهــة



و مقاولة ............................................................................................................
ممثلة من طرف المسير السيد : .....................................................................................


المشار إليه بعبارة "المتعامل المتعاقد "

من جــهـة أخـرى




لقد تم الاتفاق على ما يلي:













تعليمات للمتعهدين















الفصل الأول
تعليــمة للمتعهــدين:
1) ـ تمهـــيد:
إن دفتر الشروط هذا أعد تطبيقا لأحكام المرسوم الرئاسي رقم 10-236 المؤرخ في 07-10-2010 م، المتضمن تنظيم الصفقات العمومية لإعلان عن مناقصة أو إستشارة (وطنية –مفتوحة- محدودة إلخ ......) نشرة من طرف رئيس بلدية عين الناقة المعبر عنها بعبارة ( المصلحة المتعاقدة) قصد إنجازا لعملية التالية :- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
أو الحصص التالية : - - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - -
يهدف دفتر الشروط هذا إلى انتقاء المقاولة التي ستتكفل بإنجاز هذا المشروع، لا يسمح للمشاركة في المناقصة أو الإستشارة إلا المقاولات المؤهلة في ميدان الري، الأشغال العمومية والبناء و التهيئة العمرانية و السكن و الكهرباء كنشاط رئيسي والتي لها الدرجة الأولى فما فوق .
ثم إبرام صفقة أو إتفاقية بعد الإعلان عن المناقصة أو إستشارة تطبيقا للمادة 25 من المرسوم الرئاسي رقم 10-236 المؤرخ في 07-10-2010 م، المتضمن تنظيم الصفقات العمومية
2) ـ استــمــارة إلزامية :
تسلم للعارضين استمارة إلزامية التي ينبغي عليهم ملؤها واستكمالها في إطار الاحتـرام الكامل للمعلومات المدرجة في الجدول.
(3)ـ سحب دفاتر الشـروط :
تسحب دفاتر الشروط من طرف الراغبين في المشاركة و المناقصة أو الإستشارة لدى مكتب الأمانة العامة للبلدية أومصلحة أخرى تعينها المصلحة المتعاقدة مقابل مبلغ _ _ _ _ _ _ _ _ دينار جزائري ( _ _ _ _ _ _ دج ) غير قابلة للتعويض
4 - معلومات عامة وزيارة الأماكن :
إن المعلومات المقدمة ضمن دفاتر الشروط ليس لها سوى قيمة خاصة ويبقى على عاتق المتعهدين وعلى مسؤوليتهم التوصل إلى كافة الشروط المتعلقة بالتنفيذ والأداء وكذا إعداد الأسعار ، وفي هذا السياق يطلب من المرشحين القيام بزيارة ميدانية للمكان المخصص للإنجاز .
5- تحديد شروط المشاركة في هذه المناقصة أو الإستشارة :
إن جميع الوثائق المتعلقة بالعرض تودع في نسخة مؤشرة وممضاة في الأماكن المخصصة ولا يمكن قبول أي خدش أو إضافة.
الوثائق الواجب تقديمها :
ـ الاستمارة مملوءة ومستكملة البيانات .
ـ رسالة التعهد مطابقة للنموذج .
ـ التصريح بالاكتتاب مطابق للنموذج .
ـ دفتر التعليمات الخاصة الذي يستكمل خاصة بمبلغ الصفقة أو الإتفاقية والآجال الكامل لتنفيذها.
ـ شهادة التصنيف و التأهيل المهني في ميدان حسب الإختصاص المطلوب .
ـ جدول الأسعار الأحادية معبر عنه بالأرقام والحروف .
ـ الكشف الكمي والتقديري.
ـ سلطات الإمضاء أو الإمضاءات مدعم بالوثائق القانونية المؤهلة للمضي أو الممضين الذين لهم سلطة وضع المقاولة تحت طائلة الالتزام في حالة مجمع المقاولات.
-السجل التجاري (مصادق عليه ).
- نسخة من مستخرج السوابق العدلية (مصادق عليها ).
-نسخة من مستخرج الضرائب (مصادق عليها).
-نسخة من شهادة التأمينات للأجراء CNAS(مصادق عليها ).
-نسخة من شهادة التأمينات لغير الأجراء CASNOS (مصادق عليها ).
-نسخة من شهادة الانخراط و تسوية الوضعية المالية CACOBATH (مصادق عليها ).
-تصريح بالنزاهة
- نسخة من الترقيم التعريف الجبائي (مصادق عليها )
- نسخة من شهادات الإيداع القانوني لحسابات الشركة (مصادق عليها )

ملاحظة هامة : نسخ الوثائق المقدمة الغير مصادق عليها لا تؤخذ بعين الاعتبار.

6- تقـديم العـروض:
يقدم المتعهدين عروضهم في ظرفين (ا-ب) والتي تحتوي على ما يلي :
العرض التقني ( الظرف أ ):و يحمل عبارة العرض التقني و كذالك الاسم وعنوان المقر الاجتماعي للمتعهد و عنوان العملية المراد إنجازها .
- التصريح بالاكتتاب
ـ تعليمات المتعهدين ممضية ومؤشرة .
ـ استمارة مملوءة بالشكل القانوني .
-الملف و الوثائق القانونية المطلوبة .
-وسائل مادية مع كل التبريرات .
-وسائل بشرية مع كل التبريرات.


ـ مراجع المقاولة .
ـ رزنامة مفصلة للتنفيذ متضمنة مدة الإنجاز .
العرض المــالي ( الظرف ب ): و يحمل عبارة العرض المالي و كذالك الاسم وعنوان المقر الاجتماعي للمتعهد و عنوان العملية المراد إنجازها
ـ رسالة التعهـد.
ـ دفتر الشروط الخاصة.
- جدول الأسعار الأحادية.
- الكشف الكمي و التقديري.
تودع العروض لدى أمانة رئيس المجلس الشعبي البلدي لبلدية عين الناقة
العروض توضع في ظرف خارجي مبهم لا يحمل على الوجه الخارجي سوى عنوان بلدية عين الناقة والعبارة التالية:
إعلان عن مناقصة أو إستشارة لإنجاز : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - (مناقصة لا تفتح)

تودع العـروض لدى بلديـة عين الناقـة أو مكان أخر تحده المصلحـة المتعاقـدة خلال آجال محــددة بـ - - - - - -- - - يوما(--) ابتـداء من تاريخ أول صدور لهذا الإعلان في النشرة الرسمية للصفقات المتعامل العمـومي (BOMOP ) و/أو إحدى الجرائد اليومية الوطنية .
لا يسمح في أي حال من الأحوال طلب سحب أو إتمام أو تعديل العرض بعد الإيداع.
آخر ساعة لإيداع العروض هي الساعة - - - - من آخر يوم لإيداع العروض.
تنعقد جلسة علنية لفتح الأظرفة خلال اليوم الأخير لإيداع العروض على الساعة الثانية والنصف بمقر بلدية عين الناقة (قاعة الإجتماعات) ، وفي حالة ما إذا صادف هذا يوم عطلة أو يوم مناسبة فان فتح الأظرفة وليس الإيداع يكون علنيا في اليوم الموالي على الساعة - - - - - - - .

7- فتح الأظرفة وتقييم العروض :
1.7 ) ـ فتح الأظرفة : إن فتح الأظرفة يتم في مرحلة واحدة :
يتم في جلسة علنية بحضور المشاركين الذين تم استدعائهم و إعلامهم بموجب الإعلان و هو بمثابة دعوة علنية للحضور فتح الأظرفة التقنية و المالية .
بموجب محضر يتم إعداد وصف مفصل لكل الوثائق التي يتكون منها كل عرض مشارك و مبلغه .

تحرر لجنة فتح الأظرفة محضر بعدم جدوى العملية عندما يتم إستلام عرضا وحيدا أو في حالة عدم إستلام أي عرض طبقا للمادة 122 البند الأخير من المرسوم الرئاسي رقم 10-236 المؤرخ في 07-10-2010 م، المتضمن تنظيم الصفقات العمومية.
يبقى المتعهدون ملزمون بعروضهم لمدة مائة و عشرون (120) يوما ابتداء من تاريخ آخر أجل لإيداع العروض.

2.7) ـ التقييم الأولـــي:
إن المصلحة المتعاقدة تقوم في هذه المرحلة بمراقبة إذا ما كانت هذه العروض كاملة وممضية ومؤشرة ولا تحتوي على أخطاء وكذا التأكد من صحة الضمانات المرفقة، كذلك تقوم بإقصاء العروض الغير مطابقة للتعليمات المحددة في دفتر الشروط.
3.7)توضيحــات:
يحق للمصلحة المتعاقدة أن تطلب من المتعهدين كافة التوضيحات التي تراها ضرورية وكل رفض لهذا الطلب يمكن أن ينجر عنه الرفض لعرضه.
4.7)ـ تقييم العروض التقنية :
كل العروض التي حظيت بالقبول خلال هذه المرحلة يتم تقييمها على أساس المعايير التالية:
ـ نوعية العرض التقني .
ـ قدرات المقاولة المادية و المالية .
5.7 ـ تأهيل المرشحين (تقييم ملف ومبلغ العـرض) .
يتم التركيز على إجراءات التقييم التقني للعروض مستقلة عن كل ماله علاقة بالمالية ،
والكل يتم تنقيطه على 100 نقطة .
تستعلم المصلحة المتعاقدة أثناء تقييم العروض التقنية ,عن قدرات المتعهدين و مواصفاتهم المرجعية ,حتى يكون اختيارها لهم إختيارا سديدا, مستعملة في ذلك كل وسيلة قانونية و لا سيما لدى مصالح متعاقدة أخرى و إدارات و هيئات مكلفة بمهمة المرفق العمومي , و لدى البنوك .
(المادة 38 من المرسوم الرئاسي رقم 10-236 المؤرخ في 07-10-2010 م، المتضمن تنظيم الصفقات العمومية )
إن التقييم التقني يتم على أساس المعايير التالية:
- الوسائل المادية و البشرية :
* الوسائل المادية : تكون مرفقة بالبطاقات الرمادية للمالك نفسه أو تقديم عقد توثيقي للإيجار بالنسبة للعتاد المتحرك، أما بالنسبة للعتاد الغير متحرك فيتم إرفاق محضر معاينة من محضر قضائي، فاتورة شراء أو عقد توثيقي لتأجير بإسم المقاولة (لا تفوق مدتهم 3 أشهر)
* الوسائل البشرية : تكون مبررة بواسطة شهادات التأمين للضمان الاجتماعي أو التصريح للعمال الأجراء بإضافة شهادة مهندس أو تقني والمحددة حسب القطاع كما يلي:

1 قطاع البناء و التعمير و التجهيزات العمومية و السكن
العتاد = التنقيط 45 نقطــة
تعيين العـــتاد النقطـــــة
العدد البيانات
شاحنة 2.5 ط أو 10 ط قلاب 12 البطاقة الرمادية و شهادة التأمين
خلاطة إسمنت 10 (بموجب محضر معاينة صادر من محضر قضائي لا يتجاوز تاريخه ثلاثة (3) أشهر )

تقالة ورشة (دمبار) 08
وسائل الإنتاج 5
المجمــــــــــوع 35
المستخدمين = التنقيط 10 نقاط
تعيين المستخدمين العدد النقطة
مهندش دولة في البناء و التعمير 01 06
تقني سامي في البناء و التعمير 01 05
عامل مهني ذو إختصاص (على كل فرد نقطتان ) 02 04
عامل عادي للإشغال (على كل فرد نقطة) 04 10
المجمــــــــــوع 25

-المراجع العامة للمقاولة 25 نقطة: انجاز مشاريع مماثلة في مجال الإختصاص المطلوب أو القطاع المراد إنجاز المشروع مثله خلال ثلاثة (3) سنوات الأخيرة و التي تكون مبررة بواسطة شهادة حسن التنفيذ لا تكون ممضية من طرف صاحب
المشروع أو مصالح مختصة .
تعيين قطاع المشروع العدد النقطة
مشروع من نفس القطاع ( الأشغال العمومية ) على كل مشروع خمسة (5) نقاط 05 25
المجمــــــــــوع 25
مجموع نقاط الغرض التقني = 85 نقطة

ملاحظة هامة : نسخ الوثائق المقدمة الغير مصادق عليها لا تؤخذ بعين الاعتبار





2-قطاع الأشغال العمومية :
العتاد = التنقيط 45 نقطــة
تعيين العـــتاد النقطـــــة
مالك مؤجر
NIVELEUSE 10 05
CAMION CITERNE D'ARROSAGE 05 2.5
COMPACTEUR PNEUMATIQUE OU CINLYNDRE 05 2.5
REPONDEUSE 05 2.5
FINICHEUR 15 7.5
CAMION 10 T ET PLUS 05 2.5
المجمــــــــــوع 45 22.5
المستخدمين = التنقيط 10 نقاط
تعيين المستخدمين العدد النقطة
مهندش دولة في الأشغال العمومية 01 05
تقني سامي في الأشغال العمويمة 01 03
عامل مهني ذو إختصاص 01 03
عامل عادي للإشغال (على كل فرد نقطة) 04 04
المجمــــــــــوع 15
- المراجع العامة للمقاولة 25 نقطة: انجاز مشاريع مماثلة في مجال الإختصاص المطلوب أو القطاع المراد إنجاز المشروع مثله خلال ثلاثة (3) سنوات الأخيرة و التي تكون مبررة بواسطة شهادة حسن التنفيذ لا تكون ممضية من طرف صاحب المشروع أو مصالح مختصة .
تعيين قطاع المشروع العدد النقطة
مشروع من نفس القطاع ( الأشغال العمومية ) على كل مشروع خمسة (5) نقاط 05 25
المجمــــــــــوع 25
مجموع نقاط الغرض التقني = 85 نقطة

ملاحظة هامة : نسخ الوثائق المقدمة الغير مصادق عليها لا تؤخذ بعين الاعتبار




3* قطاع الري و الموارد المائية :
العتاد = التنقيط 45 نقطــة
تعيين العـــتاد النقطـــــة
العدد البيانات
ألة حفر و ردم 15 البطاقة الرمادية و شهادة التأمين
شاحنة تفريغ 2.5 فما فوق 10 البطاقة الرمادية و شهادة التأمين
تقالة ورشة (دمبار) 05 (بموجب محضر معاينة صادر من محضر قضائي لا يتجاوز تاريخه ثلاثة (3) أشهر )

خلاطة إسمنت 05
ضاغط هوائي 05
آلة تلحيم القنوات 05
المجمــــــــــوع 45
المستخدمين = التنقيط 10 نقاط
تعيين المستخدمين العدد النقطة
مهندش دولة في الري 01 05
تقني سامي في الري 01 02
عامل مهني ذو إختصاص (على كل فرد نقطتان ) 02 04
عامل عادي للإشغال (على كل فرد نقطة) 04 04
المجمــــــــــوع 15

-المراجع العامة للمقاولة 25 نقطة: انجاز مشاريع مماثلة في مجال الإختصاص المطلوب أو القطاع المراد إنجاز المشروع مثله خلال ثلاثة (3) سنوات الأخيرة و التي تكون مبررة بواسطة شهادة حسن التنفيذ لا تكون ممضية من طرف صاحب
المشروع أو مصالح مختصة .
تعيين قطاع المشروع العدد النقطة
مشروع من نفس القطاع ( الأشغال العمومية ) على كل مشروع خمسة (5) نقاط 05 25
المجمــــــــــوع 25
مجموع نقاط الغرض التقني = 85 نقطة
ملاحظة هامة : نسخ الوثائق المقدمة الغير مصادق عليها لا تؤخذ بعين الاعتبار




أجال الانجاز 15 نقاط : حدد آجال الانجاز من طرف الإدارة ب _ _ _ أشهر أو _ _ _ _يوما
في حالة تجاوز هذه الآجال يقصي العارض من هذه النقطة و منح أعلى نقطة ( 15 نقطة) للعارض الذي يقدم أقل مدة إنجاز و يتم التنقيط حسب هذه العملية الحسابية
أ = مدة الإنجاز المقترحة للأقل عرض
ب = مدة الإنجاز المقترحة من طرف المتعهد
التنقيط = 15 x أ
ب
ترتب المقاولات حسب عدد النقاط المحصل عليها وذلك إبتداءا من أعلى نقطة ، إن المقاولات التي تحصلت على علامة أكبر أو يساوي من ثلاثون (30) نقطة هي التي تتأهل للمرحلة الثانية .
- أما المقاولات التي لم تؤهل في المرحلة التقنية فإن عروضها المالية تعاد إليها كاملة مغلقة دون فتحها.
- فيما يخص المقاولات المؤهلة فإنها تستدعى خصيصا لحضور فتح أظرفتها المالية .
طبقا للمادة 26 و المادة 57 من المرسوم الرئاسي 10/ 236 المؤرخ في 07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية
يتم إختيار المقاولة التي قدمت أقل عرض مالي بعد التصحيح أو أفضل عرض
ملاحظة: في حالة تساوي بين عرضين ماليين فإنه يتم إختيار المقاولة التي لها أحسن نقطة في العرض التقني .

8-حالات الإقصاء من المشاركة في المناقصة:
طبقا للمادة 52 من المرسوم الرئاسي 10/ 236 المؤرخ في 07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية
يقصى من المشاركة في الصفقات العمومية المتعاملون الإقتصاديون :
- الذين هم في حالة الإفلاس أو التصفية أو توقف عن النشاط أو التسوية القضائية أو صلح
- الذين هم محل إجراء حالة الإفلاس أو التصفية أو توقف عن النشاط أو التسوية القضائية أو صلح
- الذين هم محل حكم قضائي له حجية الشيء المقضي فيه بسبب مخالفة تمس نزاهته المهنية
- الذين لا يستوفون واجباتهم الجبائية و الشبه الجبائية
- الذين لا يستوفون الإيداع القانوني لحسابات شركاتهم
- الذين قاموا تصريح كاذب
- الذين كانوا محل قرارات الفسخ تحت مسؤولياتهم من طرف أصحاب المشاريع
- المسجلون في قائمة المتعاملون الإقتصاديون الممنوعين من تقديم العروض للصفقات العمومية المنصوص عليها في 61 من من المرسوم الرئاسي 10/ 236 المؤرخ في 07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية
- المسجلون في البطاقية الوطنية لمرتكبي الغش أصحاب المخالفات الخطيرة للتشريع و التنظيم في مجال الجباية و الجمارك و التجارة .
- الذين كانوا محل إدانة بسبب مخالفة خطيرة لتشريع العمل و الضمان الإجتماعي .
9-المنح المؤقت للصفقة :
طبقا للمادة125 الفقرة ماقبل الأخيرة و المادة 49 من المرسوم الرئاسي 10/ 236 المؤرخ في 07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات ، يدرج إعلان عن المنح المؤقت للصفقة أو الإتفاقية إن أمكن في نفس الجرائد التي نشر فيها إعلان المناقصة أو إستشارة مع تحديد السعر وأجال الإنجاز وكل العوامل التي سمحت بإلإختيار .

10-المنح النهائي للصفقة:
تمنح الصفقة أو الإتفاقية المبرمة وفق دفتر الشروط هذا نهائيا للمقاولة المختارة بعد انقضاء الآجال القانونية الخاصة بالطعن وذلك طبقا للمادة 125 الفقرة 7 من المرسوم الرئاسي 10/ 236 المؤرخ في 07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية.






























































استمــــارة






















- استمـارة -
ملاحظــة: على المقاولين إملاء هذه الاستمارة بشكل كامل وصحيح.
1 ـ معلومات عامة:

تسمية المقاولة
المقر الاجتماعي الأصلي (للإتصال)
الشكل القانوني (Forme juridique )
الطبيعة القانونية
الجنسية
تاريخ الإنشاء
رأس مال الاجتماعي (Capital social )
تاريخ ورقم السجل التجاري
لقب و اسم ـ صفة المؤسس الذي له سلطات مؤهلة للالتزام باسم المقاولة في كل المجالات
التعداد العام للمقاولة (العاملون)
التعداد التقني ( مهندس + تقني )
رقم الهاتف
رقم الفاكس

2 ـ الالتزامات التعاقدية الحالية في كل المجالات:
( المشاريع التي هي في طور الإنجاز )
تاريخ انتهاء الإنجاز المحتمل نسبة الأشغال المتبقية للإنجاز المشروع / صاحب المشروع الرقم





الختم و الإمضاء












الكشف الوصفي التقني















الفصل الثاني
الترتيبات العامة
المادة 2-1 : معرفة شروط الإنجاز : يعترف المتعامل المتعاقد بأنه قام بنفسه و تحت مسؤوليته بدراسة شروط الإنجاز و الاستعمال وأنه أخذها بعين الاعتبار خلال تحريره للأسعار من أجل تنظيم عمله و حسن اختيار الأدوات المستعملة في الإنجاز ، و لا يمكنه في أي حال من الأحوال التستر وراء تعليلات مفادها أن نقص المعلومات تجعله يرفض و يتخلى عن مسؤولياته إتجاه الأخطار الملازمة للأشغال الملزم بانجازها.

المادة 2-2: برنامج الإنجاز و تنظيم الورشات :

1-2-2: برنامج الإنجاز: في اجل أقصاه عشرة (10) أيام ابتداء من التأشير على أمر المصلحة الآمر ببداية الأشغال يلزم المتعامل المتعاقد بعرض برنامجه المفصل للإنجاز إلى المصلحة المتعاقدة من اجل المصادقة و الاعتماد و كذا الترتيبات المراد أخذها من اجل تنظيم ورشته.
يكون هذا البرنامج متناسقا حتما مع قائمة الإمكانيات و الأدوات المستعملة مع الآجال الافتراضية المقترحة المرافقة. تقوم المصلحة المتعاقدة بإرجاع مختلف الوثائق مؤشرا عليها مرفوقة إذا اقتضى الأمر بالملاحظات و طلبات المعلومات التكميلية في اجل أقصاه عشرة (10) أيام من تاريخ تسلمها من المتعامل المتعاقد

2-2-2: معرفة الورشة – التوتيد : يقوم المتعامل المتعاقد حضوريا مع المصلحة المتعاقدة بمعرفة مخطط قنوات الشبكات و يعمد إلى توتيد المنشاءات . تشمل هذه المعرفة التحقق من مطابقة مخططات التنفيذ المسلمة للمتعامل مع وثائق الصفقة.في حالة ما إذا اظهر الاستطلاع استحالة إنجاز المشروع المتوقع فعلى المتعامل المتعاقد الامتثال لأوامر المصلحة المتعاقدة و عليه القيام بإنشاء الترتيبات الجديدة.
عندما تقوم المصلحة المتعاقدة بالتأشير على محضر التوتيد يلجا المتعامل المتعاقد إلى مباشرة الأشغال اللازمة.
بالإضافة إلى ذلك فان المتعامل المتعاقد ملزم بالامتثال لأوامر بعض الإدارات التي ترى انه من الضروري قبل كل بدء للأشغال إبلاغ المصالح المختصة و مالكي القطع الأرضية التي يمر بها المشروع قبل ثمانية (08) أيام على الأقل وهذا من الجانب الأمني لتجنب تعكر سير المصالح العمومية.

المادة 3-2: حضور المتعامل المتعاقد في الورشة : عند بدا الأشغال يلزم المتعامل المتعاقد بتعيين مسؤول، رئيس الورشة يكون حضوره على الدوام في الورشة على أن يكون مؤهلا قادرا على تقبل أوامر ممثل المصلحة المتعاقدة و متابعة السير الحسن للأشغال. يجب أن يعتمد رئيس الورشة من طرف المصلحة المتعاقدة لذلك يجب على المتعامل المتعاقد تبليغ المصلحة المتعاقدة باسمه كتابيا. يكون حضور رئيس الورشة على الدوام في الورشة قادرا على التمثيل الجيد للمقاول لدى المصلحة المتعاقدة أو المقاولات الأخرى العاملة بحيث يستطيع تسوية كل مشاكل الورشة للإدارة أو ممثلها الحق في طلب تغيير واستبدال أعوان أو عمال من الورشة بسبب تمردهم، عدم كفاءتهم أو لسوء مزاياهم. ويبقى المتعامل المتعاقد مسؤولا عن كل احتيال أو عيب يقوم به أعوانه خلال تموين واستعمال مختلف المواد.

المادة 4-2 : ممثل المتعامل المتعاقد : يلزم المتعامل المتعاقد بتعيين ممثل له مباشرة بعد تأشيره على أمر مصلحة بدأ الأشغال على أن يكون قادرا على تمثيله الجيد و له كل الصلاحيات لأخذ القرارات اللازمة و كذا تنفيذ أوامر المصلحة المتعاقدة .
يجب أن يكون هذا الممثل متحصلا على شهادة تقنية أو مهندس دولة ، و له الخبرة اللازمة في ميدان تنظيم و تسيير الورشات . و يتم اعتماد ممثل المتعامل المتعاقد من طرف المصلحة المتعاقدة التي تملك حق طلب تنحيته أو تغييره لأسباب موضوعية.

المادة 5-2: اجتماع الورشة: تعقد اجتماعات في الورشة حتما مرة كل نصف شهر على الأقل في اليوم و الساعة المحددتين من طرف المصلحة المتعاقدة عند فتح الورشة، و يشرف عليها ممثل المصلحة المتعاقدة.
فعلى المتعامل المتعاقد تعيين التقنيين المؤهلين القادرين على اتخاذ القرارات طوال مدة إنجاز الأشغال.
في حالة تغيب ممثل المتعامل المتعاقد أو التقنيين المختصين رغم استدعائهم فعلى المصلحة المتعاقدة تدوين القرارات المتخذة على دفتر الورشة، و تعتبر أوامر المصلحة المحررة خلال فترة غياب ممثل المتعاقد مقبولة من طرف المتعامل المتعاقد بدون تحفظ.

المادة6-2 : مسؤولية المتعامل المتعاقد:

أ-) خلال مدة إنجاز الأشغال:
1- يلزم المتعامل المتعاقد طبقا لشروط هذه الصفقة و القانون المعمول به بالإنجاز المحكم و الدقيق للمنشآت بدون أخطاء عمدية أو غير عمدية.
2- يلزم المتعامل المتعاقد بجلب انتباه المصلحة المتعاقدة كتابيا عن الأخطاء أو المخاطر المحتملة التي قد يلاحظها في مخططات الإنجاز الممنوحة من طرف المصلحة المتعاقدة مع تحمله الكامل لعواقب هذه الملاحظات.
3- إضافة إلى ذلك يبقى المتعامل المتعاقد وحده مسؤولا عن كل الحوادث و الخسائر مهما كانت نوعيتها التي قد تحدث إلى عماله أو عمال آخرين أو عتاده أو عتاد الآخرين بسبب الأشغال التي يقوم بها. وتمتد مسؤولياته بالخصوص إلى الأشغال المنجزة عن طريق التعامل الثانوي.
4- يبرأ المتعامل المتعاقد من الخسائر أو الحوادث التي تحدث في حالات القوة القاهرة المحتواة في المادة 27 من دفتر الشروط العامة الإدارية .

ب) المسؤولية المدنية العشرية: بعد الاستلام النهائي للأشغال ، يبقى المتعامل المتعاقد مسؤولا لمدة عشرة (10) سنوات عن استقرار و صلاحية المنشآت طبقا للشروط المحتواة في القانون المدني.

ج) تأمينات المتعامل المتعاقد:يجب على المتعامل المتعاقد أن يلجأ إلى اعتماد تأمينات لائقة تمكنه من تأمين نفسه ضد المخاطر الآتية:

-1 حوادث المرور: يجب على المتعامل المتعاقد أن يأخذ على عاتقه التأمين ضد كل المخاطر المتعلقة بحوادث المرور خاصة: - السيارات و كل الآلات المتحركة التي يمتلكها العمال المتنقلين.

2 حوادث العمل: أن حوادث العمل التي يمكن أن تحدث للعمال يجب تأمينها وفقا للقوانين المعمول بها.

3- المسؤوليات المدنية يجب على المتعامل المتعاقد تأمين مسؤولياته المدنية المترتبة عليه ضد الخسائر أو الأضرار التي تلحق بأعوان المصلحة المتعاقدة أو أشخاص آخرين بسبب خلل في المنشآت المنجزة من طرفه موضوع الصفقة الحالية أو الأدوات و الآلات المستعملة في الورشة أو بسبب عماله و ذلك خلال الفترة الممتدة من تاريخ تسليمه أمر مصلحة لبداية الأشغال إلى غاية الاستلام النهائي للمشروع.
4- الخسائر التي تلحق بالمنشآت: خلال مدة إنجاز الأشغال إلى غاية الاستلام النهائي للمشروع ، يجب على المتعامل المتعاقد أن يقوم بتأمين المنشآت المراد إنجازها موضوع الصفقة الحالية ، المنشآت الثابتة و المتحركة للورشة ، الأدوات و المواد و التموينات المختلفة و كذا كل المقرات التي يمتلكها أو الممنوحة إليه مؤقتا من طرف المصلحة المتعاقدة أو السلطات المحلية ضد مخاطر الحريق ، السرقة أو الإتلاف مهما تكون الأسباب إلا في حالة القوة القاهرة.

د-) تأمينات التعامل الثانوي: أن التأمينات المشار إليها سابقا يجب أن تمس المتعامل الثانوي الذي قد يختاره المتعامل المتعاقد لإنجاز جزء من الأشغال، إلا إذا كان مؤمنا سابقا ضد كل هذه المخاطر. أن مجمل اتفاقيات التأمين الخاصة بالمتعامل المتعاقد يجب أن تقدم إلى المصلحة المتعاقدة حين طلبها من هذه الأخيرة.



5- تقديم وثائق التأمينات:
1-) يلزم المتعامل المتعاقد قبل أي بدأ للأشغال بتقديم نسخ من اتفاقيات التأمينات المبرمة مع وكالات التأمين ضد المخاطر المشار إليها سابقا إلى المصلحة المتعاقدة . يجب أن تحتوي هذه الاتفاقيات على مادة تمنع الفسخ الأحادي لها دون الرأي المسبق لوكالة التأمين المعنية أو المصلحة المتعاقدة. يمكن للمصلحة المتعاقدة أن ترفض أي وثيقة تأمينية التي لا تروق لها لسبب موضوعي.
2-) في حالة أي إتلاف يلحق بالمنشآت مهما كان سببه يلزم المتعامل المتعاقد بإصلاحه و إعادته إلى وضعيته الأصلية في أقرب الآجال و على حسابه الخاص.

المادة 7-2: الشغل المؤقت أو النهائي للورشات : كل تسريحات المرور الضرورية خلال مدة إنجاز الأشغال تقوم المصلحة المتعاقدة بالحصول عليها و تكون تعويضات المالكين في حدود المنطقة على عاتق المصلحة المتعاقدة. المساعي و النفقات المترتبة عن نزع الملكية المحتملة تبقى على عاتق المصلحة المتعاقدة. هذه المساعي تقوم بها المصلحة المتعاقدة في وقت مبكر من اجل عدم إبطاء الأشغال و كل تعطل محتمل ناتج عن هذه المساعي تأخذه المصلحة المتعاقدة بعين الاعتبار.

المادة 8-2 : تنظيمات، معايير و تجارب : التنظيمات المطبقة في حساب التجهيزات هي كالتالي:
يعترف المتعامل المتعاقد بمعرفة بهذه التنظيمات.- المعايير التي يجب تطبيقها المواد و المناهج هي المعايير المعترف بها في الجزائر و كذا المعايير الفرنسية (افنور).
في حالة انعدام أو غياب هذه المعايير فان المصلحة المتعاقدة تحدد معايير أخرى مطابقة للقواعد الفنية و المكيفة مع نوعية المواد، التجهيزات، التجارب و المناهج المستعملة.
فيما يخص التجارب التي تجري على المواد و التجهيزات فتتميز:
التجارب الضرورية لاعتماد المواد المسلمة في الورشة من طرف المصلحة المتعاقدة.
تجارب مراقبة المواد و التجهيزات المسلمة أو الموضوعة.
يتعين على المتعامل المتعاقد تسليم كل وثائق التصديق الضرورية للاعتماد، وفي حالة غياب هذه الوثائق، تستطيع المصلحة المتعاقدة طلب التجارب التي تراها ضرورية و يكون تنفيذها على عاتق المتعامل المتعاقد.
المادة 9-2 الوثائق الواجب تسليمها :
1-9-2 ملف الكشف : بعد نهاية الأشغال يلزم المتعامل المتعاقد بتسليم المصلحة المتعاقدة الملف الكامل للمخططات مهيأة وفقا لإنجاز الأشغال في الميدان في ستة (06) نسخ.
يتم إنجاز هذه المخططات على خليفة أوراق الرسم و تحوي الوثائق الآتية :
المخطط العام للمجمعات.
المخططات التفصيلية للمجمعات و تحوي خاصة :
- خصائص القنوات مثل السطح، النوع و الصنف.
- الطويقات و المنشات الملحقة بالمجمعات المرقمة مع ذكر ارتفاعها.
-تعليم المنشات المغمورة بذكر المسافات التي تفصيلها عن منشات ظاهرة مثل ممرات الطرق و الأودية.
- خصائص مختلف التوصيلات.
ج) المقاطع الطولية.
د) المخططات، المقاطع و ارتفاع المنشات الخاصة ( ممر، طريق، عمومي …الخ)
و) دفتر التوصيلات، مخطط تعليم و ترقيم كل وصل وكذا كل المعلومات التي لم تظهر على المخطط العام.

2-9-2 محاضر التجارب : يقوم المتعامل المتعاقد بتحرير محاضر تجارب الرص، الكتومية و الهيدروميكانيكية و يسلمها المصلحة المتعاقدة قبل القيام بعملية التسليم.

المادة 10-2: العثور على أشياء : يقوم المتعامل المتعاقد بتسليم المصلحة المتعاقدة كل الأشياء ، التي عثر عليها خلال عملية حفر الخنادق أو الهدم دون المطالبة بأي حق مقابل ذلك وهذا تطبيقا لأحكام المادة 716 من القانون المدني.

المادة 11-2 : مصدر و نوعية المواد :
1-11-2 : عموميات : المواد و المنتوجات الضرورية لإنجاز الأشغال يكون مصدرها الصناعة الجزائرية حتما، إذا كانت تستجيب للشروط التقنية و الاقتصادية المرتبطة بالصفقة.
ويمكن خرق هذه الفكرة في حالة ما إذا تأكد للمصلحة المتعاقدة و المتعامل المتعاقد معا إن الصناعة الجزائرية ليس في استطاعتها تسليم المواد و المنتوجات المطلوبة في الوقت المحدد.
الفصل الثالث
طريقة إنجاز الأشغال

المادة 01-3 : التزام المتعامل المتعاقد : يلتزم المتعامل المتعاقد بتنظيم الورشات و بحسن سير الأشغال وفقا لكل التنظيمات المعمول بها الصادرة عن الإدارات العمومية.

المادة 02-3: نوعية الأشغال: يلتزم المتعامل المتعاقد بإنجاز الأشغال الضرورية بإتقان و بطريقة تمكن المنشآت المنجزة من الثبات لمدة أطول وفقا لقواعد المهنة و التنظيمات الإدارية المعتمدة غالبا.
يلزم المتعامل المتعاقد بالخضوع لشروط الصفقة، الوثائق و المخططات المرفقة بها و بإتباع الأوامر و التفصيلات المعطاة من طرف المصلحة المتعاقدة.
قبل بدء الأشغال يجب على المتعامل المتعاقد التحقق من الإنشاءات و الأبعاد المتواجدة بمختلف المخططات و التبليغ كتابيا في حالة اكتشافه لأخطاء أو حذف أو صعوبات و التي من شانها تعطيل التنفيذ الحسن للأشغال.
خلال قيامه بالأشغال يلزم المتعامل المتعاقد بإبلاغ المصلحة المتعاقدة كتابيا بالمساوئ التي يمكن حدوثها فجأة.
يجب على المتعامل المتعاقد تقديم كل المخططات و الدراسات التفصيلية الضرورية للإدارة من اجل المصادقة عليها و هذا من اجل السير الحسن للأشغال.
كما يلزم بمطالبة المصلحة المتعاقدة تسليمه كل الوثائق المكتوبة و المخططات اللازمة لتكملة ملف المشروع و يمكنه تقديم كل المقترحات التي يراها مهمة من اجل تحسين الأشغال و هذا في الوقت المناسب.

المادة 03-3 : متابعة ومراقبة الأشغال: حراسة و مراقبة الأشغال يقوم بها بصفة دائمة في الميدان مهندس أو تقني يمثل المصلحة المتعاقدة و هذا على امتداد عملية إنجاز المشروع.

المادة 04-4: الفحص و التجارب: خلال مدة إنجاز الأشغال و على امتداد مدة الضمان يخضع المتعامل إلى كل التجارب و الفحوص المطلوبة من طرف المصلحة المتعاقدة و يأخذها على عاتقه.
في حالة ما إذا تقرر استبدال بعض المواد أو العتاد أو ترميم بعض المنشات بعد إجراء هذه الفحوص، فان المتعامل المتعاقد يأخذها على عاتقه مهما كانت طبيعة هذه الأشغال المطلوبة.
كل المنتوجات الجاهزة ( قنوات، أدوات الربط و القطع المختلفة .....) يجب فحصها و التحقق منها في الورشة و يشمل هذه الفحص:
التحقق من الكميات المتواجدة.
مراقبة حالة المطابقة.
التحقق من الطبع و إن لم يوجد التحقق من المطابقة مع التعيينات المطلوبة.
تجري هذه الفحوص بواسطة المتعامل المتعاقد و بحضور ممثل المصلحة لمتعاقد و يتم طبع المنتوجات المرفوضة لسبب أو لآخر على أن يتم نقلها بسرعة خارج الورشة من طرف المتعامل المتعاقد و على نفقته.

المادة 05-3: الأشغال المنجزة دون أمر أو مخالفة للأوامر: الأشغال المنجزة أو اللوازم المسلمة دون أوامر أو مخالفة للأوامر يمكن رفضها إلا في حالة الاستعجال، و يكون تهديمها تحت مسؤولية و على نفقة المتعامل المتعاقد إلا إذا فضلت المصلحة المتعاقدة إبقاء عليها على أن يتم تحقيق سعرها عن السعر العادي.
في حالة معاودة نفس الأحداث فانه يمكن للمصلحة المتعاقدة مطالبة المتعامل المتعاقد بتغيير العمال المتسببين في الحادث بل و حتى تسجيل ضعف المتعامل المتعاقد بواسطة أمر مصلحة

المادة 06-3 : الاحتياطات ذات الطابع الأمني وحماية الورشة: يجب على المتعامل المتعاقد أن يأخذ بعين الاعتبار و بشكل فوري كل الاحتياطات الضرورية ذات الطابع الأمني من اجل تجنب الحوادث التي من شانها الوقوع في الورشة أو في ضواحيها خاصة في حالة محاولة استعمال قطع من الورشة غير التامة .ويجب أن يقدم المتعامل المتعاقد للمصلحة لمتعاقدة مخطط تحويل المرور المزمع تطبيقه في الميدان وهذا من اجل اعتماده من طرف المصلحة المتعاقدة .
يتم تشوير الورشة طبقا لأحكام التنظيمات والقوانين .
ويبقى المتعامل المتعاقد مسؤولا عن الحوادث أو التلف الذي يلحق بالمنشآت المجاورة فجأة تحت تأثير ورشته ، وعليه تنظيم مداخل الورشة من اجل تجنب الحوادث .
يتم عزل الورشات على الأشخاص بواسطة درابزين أو أجهزة أخرى حسب طبيعة، أهمية ، مدة وجوار الورشة في حالة تواجد شبكات مجاورة أو عابرة للخنادق فإنه يلزم على المتعامل المتعاقد أخذ الترتيبات اللازمة والقانونية لإشعار المصالح المعنية في اقرب الآجال وكذا ضمان حماية الشبكات إذا اقتضى الأمر .

المادة 07-3: عبور الطريق المعبد: إعادة الطرق إلى وضعيتها الأصلية بعد انجاز معابر الطريق تشكل جزءا من عمل المتعامل على أن تتم تسويتها ماليا بواسطة جدول الأسعار .
تسريحات العبور تكلف المصلحة المتعاقدة بالحصول عليها .
................ ، في : ………........
إمضاء و ختم المتعامل المتعاقد


الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية


ولاية بسكرة
دائرة سيدي عقبة
بلدية عين الناقـــــــــــــــة


دفتر الشـــروط
معد لغرض الإعلان عن مناقصة أو إستشارة رقم _ _ _

لأجل:
العملية : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - .
رقم العملية:
……:………………………………



العــرض المالـي
الظـرف (( ب ))

رسالة التعهد
أعدة طبقا لأحكام المادة 51 من المرسـوم الرئاسـي رقم :10/236 المؤرخ في 28 شوال الموافــق لـ :07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية
أنا الموقع أسفله السيد : .................................................................................
المهنة....................................................................................................
الصفة....................................................................................................
الساكن بـ...............................................................................................
المتصرف باسم و لحساب ...............................................................................
المقيدة بالسجل التجاري رقم: ..................................... بتاريخ...............................
الرقم الجبائي : .......................................المادة : ...........................................
المسجل لدى مصالح الضرائب لولاية :...................................................................
- بعد الاطلاع على وثائق مشروع الصفقة و بعد تقدير نوع الخدمات الواجب القيام بها و مدى صعوبتها من وجهة نظري و تحت مسؤولياتي.
- أسلم جدولا بالأسعار و بيانا تقديريا مفصلا طبقا للإطارين الواردين في ملف مشروع الصفقة، موقعين باسمي.
أخضع و ألتزم إزاء رئيس بلدية عين الناقة دائرة سيدي عقبة ولاية بسكرة بتنفيذ الخدمات طبقا لشروط دفتر التعليمات الخاصة و لقاء مبلغ: ...............................................................................
................................................................. دينار جزائري (........................ دج)
حددت مدة الإنجاز ب :........................................................... (.........) أشهر أو يوما .
تبرئ المصلحة المتعاقدة ذمتها من المبالغ المستحقة منها بدفعها في الحساب رقم:...........................
المفتوح لدى: بنك................................ وكالة........................باسم.........................
- أؤكد ، تحت طائلة إلغاء الصفقة بحكم القانون أو إحالتها على الإدارة المباشرة مع تحمل المؤسسة الأضرار دون غيرها ، أن المؤسسة المذكورة لا تنطبق عليها الموانع المنصوص عليها في التشريع و التنظيم المعمول بهما ، و أحكام الأمر رقم: 03/03 المؤرخ في 19/07/2003. المتعلق بالمنافسة الجزائية و القانون رقم 04/02 المؤرخ في 23/06/2004 المتعلق بالممارسة التجارية .

حرر بـ: ................ فـي: ..................
اسم الموقع وصفته وختم الطرف المتعامل المتعاقد






















دفتر التعليمات الخاصة















الفصل الأول
دفتر التعليمات الخاصة
المادة 1: موضوع الصفقة أو الإستشارة :
يتعلق موضوع دفتر الشروط بإنجاز العملية التالية :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
أو الحصص التالية : - - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - -- - - - - - -- - - - -
المادة 2: طريقة إبرام الصفقة أو الإتفاقية :
يتم إبرام الصفقة بعد الإعلان عن مناقصة أو الإستشارة تطبيقا للمادة 25 من المرسوم الرئاسي رقم :10/236 المؤرخ في 28 شوال الموافق لـ :07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية
المادة 3 : النصوص العامة:
المقاولة تخضع للنصوص العامة التالية :
المرسوم الرئاسي رقم :10/236 المؤرخ في 28 شوال الموافق لـ :07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية.
ـ دفتر البنود الإدارية العامة ( C C A G ) المطبق على صفقات الأشغال والخدمات المصادق عليه بالقرار الوزاري المؤرخ في 21/11/1964 الصادر عن وزارة تجديد الأشغال العامة والنقل .
ـ القوانين والتنظيمات السارية حتى إمضاء هذه الصفقة .
المادة 4 : الوثائق التعاقدية:
1.4ـ الوثائق التعاقدية المكونة للصفقة أو الإتفاقية هي:
1 ـ رسالة التعهــد.
2 ـ التصريح بالاكتتاب.
3 ـ دفتر التعليمات الخاصة والتقنية.
4 ـ رزنامة تنفيذ الأشغال .
5 ـ جدول الأسعار الأحادية.
6 ـ الكشف الكمي والتقديري.
المادة 5 : تعريف بالأطراف المتعاقدة :
صاحب المشروع يمثل من رئيس المجلس الشعبي البلدي لبلدية عين الناقة دائرة سيدي عقبة ولاية بسكرة .
والمقاولة تمثل من طرف السيد :.........................................................................
بصفتــه:.............................................................................................
المادة 6: محتوى الأشغال:
إن مجموع الأشغال الملزم بتنفيذها المتعامل المتعاقد في إطار هذه الصفقة أو الإتفاقية قد تم تعريفها في
الوصف التقني و كذا في الكشف الكمي و التقييمي و قائمة سعر الوحدة.
المادة 7 : محل إقامة المقاولة ( توطين): إن المتعامل المتعاقد ملتزم باختيار موطنا له (العنوان بالتدقيق) في :.. ..................
........................................................................................., و إخبار المصلحة المتعاقدة المعنية بذلك لتمكين هذه الأخيرة من تبليغ المتعامل المتعاقد بمختلف المراسلات القانونية و غيرها.
وفي حالة تغير لمحل الإقامة فإنه ملزم (المتعامل المتعاقد ) بإشعار المصلحة المتعاقدة خلال خمسة عشرة (15) يوما من هذا التغيير بالعنوان الجديد لمحل الإقامة وإلا فكل الإشعارات الصادرة عن المصلحة المتعاقدة والمتعلقة بالصفقة تعتبر مقبولة عندما ترسل و ترد من العنوان المجود لدى المصلحة المتعاقدة .
المادة 8: التــأميـن : يجب على المقاول أن يمضي على اتفاقية التأمينات الاجتماعية المناسبة والتي تسمح له ضمان تأمين كل الإخطار المذكورة أدناه:
1.8 ـ حوادث المـرور : يجب على المقاول أن يضمن كل الأخطار المتعلقة بحوادث المرور وهذا الضمان يجب أن يشمل :
- الشاحنات والسيارات وكل العتاد المنقول
- الأشخاص المنقولين
- الغيــر ( Les Tiers )
2.8 ـ حوادث العمـل : يجب على المقاول أن يؤمن كل حوادث العمل التي تحدث للعمال ويضمنها وهذا حسب القوانين السارية .
3.8 ـ المسؤولية المدنية : يجب على المقاول أن يتحمل المسؤولية المدنية التي تقع على عاتقه بسبب الأضرار التي يسببها والواقعة بين الأمر بالشروع في تنفيذ الأشغال والتسليم النهائي والتي تلحق العمال أو صاحب المشروع أو الغير بواسطة الأشغال موضوع هذه الصفقة .
4-8ـ تقديم التأمينات :المقاولة ملزمة بتقديم إلى المصلحة المتعاقدة قبل الشروع في الأشغال نسخة من شهادة التامين لتامين جميع الأخطار المذكورة أعلاه مع شهادة مسلمة من شركة التامين التي تثبت أن علاوة التامين قد تم تسديدها ويجب أن يذكر بند في عقد التامين الذي يمنع إلغاء بدون عذر مسبق من شركة التامين إلى المصلحة المتعاقدة إذا قام المقاول بالتأمينات اللازمة المقررة في هذه الصفقة . للمصلحة المتعاقدة الحق للقيام بهذه التأمينات في مكان المقاول وتسدد علاوة التأمينات من وضعيات الأشغال التي تقدمها المقاولة.
8 مكرر: التأمين العشري: يجب على المقاول إبرام عقد التأمين تحسبا للمسؤولية المنصوص عليها في المواد: 554 ، 619 – 620 – 621 من القانون المدني التي يمكن أن تقع على عاتقه من جراء الانهيار المحتمل للمباني جزئيا أو كليا أثناء مدة الضمان يجب أن تغطي هذا التأمين المتعامل المتعاقد تغطية كاملة، فإذا وقع المكروه تلجأ الجهة المؤمنة إلى تقليص التعويضات بتطبيق قاعدة التناسب ، وفي حالة ما إذا كانت الأشغال موزعة إلى عدة مقاولين من مختلف الاختصاصات فان على هؤلاء المقاولين استخراج بوليصة تامين جماعية تغطي مجمل الأشغال، على أن يدفع كل مقاول على عاتقه من مستحقات حسب الشروط الواردة في عقد التامين ، لا يمكن للمقاول الذي ليس لديه شهادة تامين تثبت أن سدد كل ما عليه من مستحقات ، لا يمكنه الاستفادة من العلاوة، فضلا عن هذا فان المقاول أو المقاولين ملزمون باكتتاب تامين على الأضرار التي قد يكونون مسؤولين عنها بفعل الحرائق أو الانفجارات والفيضانات أو غيرها في المباني التي يتم إنشاؤها أو في المباني المجاورة ( التأمين على المسؤولية المدنية) للتعويض عن كل الأضرار الملحقة بالغير والتأمين يخص المسؤولية المدنية للاستغلال وفقا للمادة 163 من الأمر رقم 95/07 المؤرخ في 25/01/1995 المسؤولية المدنية العشرية (10) سنوات وفقا للمادة 554 من القانون المدني الجزائري المسؤولية لجميع الأخطار وفي حالة عدم تلبية الالتزامات مع المصلحة المتعاقدة هذه الأخيرة وبعد الإنذار يمكن فسخ العقد مع المتعامل المتعاقد.



المادة 9: تسوية النزاعات:
تسوى جميع النزاعات التي تطرأ عند تنفيذ الصفقة بالرجوع إلى أحكام المادة 115 من المرسوم الرئاسي رقم :10/236 المؤرخ في 28 شوال الموافق لـ :07/10/2010 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية و ذلك في إطار الأحكام التشريعية و التنظيمية الجاري بها العمل.
و بدون الإخلال بتطبيق هذه الأحكام، فإن المصلحة المتعاقدة ملزمة مع ذلك بالبحث عن حل ودي لتلك النزاعات شريطة أن يمكن ذلك الحل من:
- إيجاد التوازن للتكاليف المترتبة على كل طرف من الطرفين .
- التوصل إلى أسرع انجاز لموضوع الصفقة.
- الحصول على تسوية نهائية أسرع و بأقل تكلفة.
في حالة اتفاق الطرفين، يكون هذا الاتفاق موضوع مقرر يصدره رئيس المجلس الشعبي البلدي ويصبح هذا المقرر نافذا، بغض النظر عن غياب تأشيرة هيئة الرقابة الخارجية القبلية.
و إذا لم تسوى الخلافات ترفع القضية إلى لجنة الصفقات المختصة التي تصدر مقررا في هذا الشأن خلا

شكرا أخي والله تستهل كل الخير وفقك الله في حياتك العملية

بارك الله فيكم جزاكم الله خيرا

mmmmmmerci bien pour tous les efforts