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Fiscalité directe ( IBS,IRG,TAP et taxe foncière)
Question : Quelles sont les obligations fiscales des contribuables placés sous le régime de l'impôt forfaitaire unique ?
Réponse : Les obligations fiscales incombant aux contribuables relevant de l'impôt forfaitaire unique se résument comme suit :
Obligations déclaratives :
•souscription d’une déclaration d'existence série G n°8 dans les 30 jours du début de l'activité ;
•souscription avant le 1er février de chaque année d’une déclaration du chiffre d'affaires (série G n°12) ;
•souscription trimestrielle des déclarations série G n°50 A correspondant aux droits au comptant (retenues à la source IRG/salaire versés) ;
•présentation à toute réquisition de l’administration fiscale d’un registre côté et paraphé par les services fiscaux contenant le détail des achats appuyé des factures et de toute pièce justificative ;
•tenue dans les mêmes conditions, d’un registre côté et paraphé, contenant le détail des ventes.
Les personnes exerçant une activité de prestation de services doivent tenir un livre journal retraçant le détail des recettes professionnelles. Celui-ci doit être communiqué à toute réquisition de l’administration fiscale.
Paiement de l’IFU:
-Délai de paiement : Au plus tard le dernier jour du trimestre civil.
-Montant à payer : Un quart (¼) du montant annuel de l’impôt dû.
-Lieu de paiement : Caisse du receveur du lieu d’exercice de l’activité.
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Question : La revente du lait en boite est-elle exonérée de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP)?
Réponse : L’exonération en matière de taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est accordée uniquement pour le lait pasteurisé conditionné en sachet dont le prix est réglementé (25 DA actuellement) (CF : décret exécutif n° 01-50 du 12/02/2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet- journal officiel n° 11 du 12/02/2001). En d’autres termes, le lait vendu sous une autre forme et dont le prix n’est pas réglementé, n’est pas concerné par cette exonération.
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Question: Est- ce que le taux réduit de l’IBS sur les bénéfices réinvestis est toujours en vigueur ?
Réponse: Le taux réduit de l'IBS a été supprimé par les dispositions de l'article 04 de la loi de finances complémentaire pour 2008.
Toutefois, les contribuables qui bénéficient d'exonérations ou de réductions en matière de tous impôts, taxes, droits de douanes et taxes parafiscales et autres dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (04) ans à compter de la date de la clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice.
Cette disposition s’applique aux résultats dégagés au titre des exercices 2010 et suivants, ainsi qu’aux résultats en instance d’affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009.
Le non-respect des présentes dispositions entraîne le reversement de l'avantage fiscal et l'application d'une amende fiscale de 30%.
Cette obligation ne s'applique pas lorsque le conseil national de l'investissement se prononce par décision dérogatoire de dispense au profit de l'investisseur de l'obligation de réinvestissement.
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Question: Quel est le taux de la retenue à la source IRG applicable aux jetons de présence alloués aux administrateurs de sociétés?
Réponse: Les jetons de présence alloués aux administrateurs de sociétés en rémunération de leur fonction sont conformément aux dispositions combinées des articles 46-7 et 104 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) passibles d'une retenue à la source IRG/RCM au taux de 10% libératoire d'impôt.
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Question: Quel est le seuil applicable aux sommes consacrées au sponsoring et aux dons pour les SARL ?
Réponse: Sont déductibles du bénéfice net fiscal, aux termes de l’article 169 du CIDTA :
-les sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives et de la promotion des initiatives des jeunes, sous réserve d'être dûment justifiées à hauteur de 10% du chiffre d'affaires de l'exercice des personnes morales ou physiques et dans la limite d'un plafond de trente millions de dinars (30.000.000 DA).
-les dons, les subventions et les libéralités consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, lorsqu'ils ne dépassent pas un montant annuel de deux cent mille dinars (200.000 DA).
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Question : Quels sont les produits et les matières premières classés comme produits de large consommation, concernés par l’exemption en matière de TAP ?
Réponse: les produits de large consommation soutenus par le budget de l’Etat ou bénéficiant de la compensation, ouvrant droit à l’exemption en matière de TAP, selon les termes de l’article 220-2 du C.I.D.T.A, sont les suivants :
-Pains et farine courante en vrac ou conditionné, utilisée pour la fabrication de ce pain ;
-Lait pasteurisé conditionné en sachet ;
-Semoule de blé dur.
Les matières premières concernées :
-Blé tendre destinés à la farine panifiable, utilisée à la fabrication du pain ;
-Poudre de lait destiné à la fabrication du lait pasteurisé conditionné en sachet d’un litre de 25 DA ;
-Blé dur destiné à la fabrication de la semoule.
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Question: Est-ce que le régime de l’IFU donne lieu à l’application d’abattements sur les chiffres d’affaires imposables ?
Réponse: Des abattements spécifiques applicables aux chiffres d’affaires retenus sont prévus en vue de préserver le bénéfice des exonérations et abattements antérieurement accordés au titre de l’IRG, TAP et TVA. Ces abattements sont accordés à raison de :
-50% au titre des deux (02) premières années d’activité, concernant les activités exercées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’ALN ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale ainsi que les veuves de chouhada ;
-50% pour les débitants de tabacs (CA vente de tabac) ;
-50% pour les activités exercées dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset ;
-70% pour les ventes de : pain ordinaire, lait pasteurisé conditionné en sachet ;
-70% pour les prestations assurées par les taxiphones au titre des commissions constituant leurs chiffres d’affaires.
Question : Comment est déterminée la cotisation sociale des contribuables soumis à l’IFU ?
Réponse: La détermination du revenu net servant de base au calcul de la cotisation sociale CASNOS est opérée par application au chiffre d’affaires retenu par le service, d’un taux de marge nette moyen de :
-10% pour les activités d’achat- revente et production,
-20% pour les autres activités.
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Question : Les pénalités de retard sont-elles applicables pour un nouveau contribuable dont le contrat- IFU (C n° 9) intervient après expiration du délai fixé pour le paiement du montant de la 1ère échéance ?
Réponse : Si l’établissement du contrat- IFU intervient après expiration du délai fixé pour le paiement de la 1ère échéance, son paiement peut s’effectuer au plus tard à la date de paiement de la 2ème échéance, sans application de pénalité de retard.
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Question : Peut-on déduire du bilan, les charges afférentes à un investissement affecté à l’activité , malgré que ce dernier , n’ a pas été déclaré sur l’actif du bilan ( omission) ?
Réponse : Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent satisfaire aux conditions ci-après :
a) être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
b) correspondre à une charge effective et être appuyé de justifications suffisantes;
c) se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise;
d) être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés.
Pour ce qui est des investissements non comptabilisés comme actif au niveau du bilan de la société, ces derniers ne sont pas considérés comme des investissements appartenant à la société, de ce fait, les charges y afférentes ne sont pas admises en déduction pour la détermination du bénéfice.
Régime simplifié
Fiscalité salariale
Fiscalité immobilière
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Question : quelle est la nouvelle procédure de remboursement de la TVA.
Réponse : La loi de finances pour 2009 a institué de nouvelles modalités de remboursement de la TVA à savoir :
- Fixation d’un délai légal pour l’introduction des demandes de remboursement de crédit de TVA. Les contribuables concernés doivent, désormais, l’introduire avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit s’est constitué;
- Interdiction du report de l’imputation du crédit de la TVA dont le remboursement a été demandé dès le dépôt de la demande de remboursement;
- Fixation à 30.000DA, comme montant minimum de crédit de TVA remboursable, constaté au terme d’une période de trois mois consécutifs.
Pour vous permettre de connaître ces nouvelles procédures en détail, consultez l'instruction relative aux mesures contentieuses et au remboursement des crédits de la TVA.
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Question : Quel est le taux de la TVA applicable aux transitaires ?
Réponse : Le taux de la TVA applicable aux transitaires est de 17%. Les commissionnaires, quant à eux, sont soumis au taux réduit de 7% sans droit à déduction et ce, conformément aux dispositions combinées des articles 23-14 et 41-10 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
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Question: Les viandes fraiches sont elles imposables à la TVA ?
Réponse : Les dispositions de l’article 464 du code des impôts indirects (CII) prévoient que les viandes fraîches sont soumises à la taxe sanitaire sur les viandes. Par ailleurs, l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA) stipule que la vente des produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes est exclue du champ d’application de la TVA, à l’exception des viandes rouges congelées.
Ainsi, du fait que les viandes en question (fraîches) sont soumises à la taxe sanitaire sur les viandes, elles ne sont , par conséquent, assujetties à la TVA.
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Question : La TVA initialement déduite pourra t-elle faire l’objet de réintégration, donc remise en cause ?
Réponse : Outre les cas de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, prévues aux articles 37 et 38 du C.T.C.A, à savoir :
•La disparition des marchandises, sauf en cas de force majeur ;
•Lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à la TVA ;
•Lorsque l’opération est définitivement considérée comme impayée ;
•Le défaut de conservation d’un bien ayant ouvert droit à déduction, dans le patrimoine de l’entreprise pendant une durée de 5 (cinq) ans, ou l’abondant de la qualité de redevable de la TVA.
La déduction opérée doit être également remise en cause lorsqu’il est constaté que la facture établie porte sur une transaction commerciale fictive ou si le fournisseur est un contribuable non localisé et inconnu des services fiscaux.
Par contre, un redevable client ne peut être recherché pour un rappel en la matière lorsqu’il a respecté les conditions générales de déduction de la TVA (ci-après) :
•Avoir la qualité de redevable ;
•La déduction doit être opérée dans le cadre de l’activité du client ;
•La déduction a pris naissance dès l’exigibilité de la TVA (livraison pour la vente des biens et marchandises et encaissement pour les prestations de services, autres cas d’exigibilité sont précisés à l’art 14 du C.T.C.A) ;
•Le respect de la règle du prorata pour les redevables partiels ;
•La justification de la TVA déductible par la mention de celle–ci sur des factures régulièrement établies, conformément au décret exécutif N° 05-468 du 10/12/2005 (Jo n° 80/05).
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Question: Quel est le taux de la TVA applicable aux prestations d’études, de suivi et de contrôle des constructions de logements sociaux ?
Réponse: Le taux de la TVA applicable aux prestations d’études, de suivi et de contrôle des constructions de logements sociaux est le taux normal de 17%, conformément à la législation en vigueur, dans la mesure où ces prestations ne relèvent pas de celles citées par l’article 23-5 du CTCA, à savoir, les opérations de viabilisation, de construction et de vente des locaux à usage d’habitation qui elles relèvent du taux réduit de 7%.
Fiscalité des entreprises étrangères
Avantages fiscaux
Divers
Question : Est ce que les véhicules neufs circulant avec la carte provisoire (carte jaune) sont assujettis à la vignette automobile ?
Réponse : Pour les véhicules neufs acquis en cours d'année, la carte provisoire de circulation (carte jaune) tient lieu de carte d'immatriculation pour l’imposition à la vignette automobile. Celle-ci doit, dans ce cas, être acquittée dans un délai n'excédant pas trente jours à partir de la délivrance de ladite carte provisoire. Le paiement spontané, après l'expiration de ce délai donne lieu à une majoration de 50%. Cette dernière est portée à 100% si l'infraction est constatée par les agents habilités.
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Question: Quelles sont les modalités de calcul et de paiement de ces taxes ?
Réponse: L’assiette de la taxe de formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage est constituée par la masse salariale annuelle consacrée aux actions de formation professionnelle continue et aux actions d’apprentissage. Le taux maximum est fixé à 1 % (modifié par le décret n° 09-262 du 24 aout 2009). Il s’applique sur la différence avec celui réellement consenti à l’effort de formation professionnelle continue et à l’effort d’apprentissage, selon le cas.
La direction de l’emploi et de la formation professionnelles se charge de la délivrance des attestations justifiant l’effort consenti, en double exemplaire aux organismes employeurs ayant introduit une demande d’étude de l’effort en la matière, au terme de chaque semestre.
Un exemplaire des dites attestations délivrées est, remis à la recette des impôts compétente pour justifier le montant à payer sous peine d’application du taux plein. Ces taxes sont acquittées dans les 20 premiers jours du mois qui suit le semestre au titre duquel ces taxes sont dues, par voie de déclaration G50.
Les modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage ainsi que les modèles d’attestations y relatives sont fixés par les dispositions de l’arrête du 27 septembre 1999.
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Question: Quel est le régime fiscal applicable à l’activité d’abattage ?
Réponse: Conformément aux dispositions de l’article 446 du Code des Impôts Indirects (CII), l’activité d’abattage est soumise à la taxe sanitaire sur les viandes des animaux, à savoir, les équidés, camelins, caprins, ovidés et les bovidés.
Cette taxe est assise sur le poids de la viande nette des animaux abattus. Toutefois, lorsque l'abattage a été ordonné pour cause de maladie, par un vétérinaire sanitaire, la taxe n'est due que sur la viande affectée à la consommation humaine ou animale (Cf. art 448 du CII).
Les modalités de pesage pour chaque type de viande sont définies par les dispositions des articles 449, 450 et 451 du CII.
Selon l’article 447 du CII, la taxe sanitaire est due soit par :
? le propriétaire de la viande au moment de l'abattage,
? le commerçant qui effectue l’abattage si le propriétaire n'est pas un commerçant, et qui est solidairement responsable, avec le propriétaire du paiement de cette taxe.
Le tarif de cette taxe est fixé à 10 DA d’impôt sur le kilogramme, pour les viandes fraîches, frigorifiées, cuites, salées ou travaillées, provenant des animaux cités supra (Cf. art. 452 du CII).
Les obligations fiscales des assujettis à la taxe sanitaire sont :
? la déclaration dans les 24 heures à la recette des impôts compétente et acquittement du montant de la taxe exigible (Cf. art. 455 du CII) ;
? l’inscription sur un registre spécial côté et paraphé par le service des impôts compétant au jour le jour et sans blanc ni rature, le nombre d'animaux abattus, leurs numéros d'ordre et le poids total de la viande nette déterminée selon l'un des modes prévus (Cf. art. 456 du CII) ;
? la conservation des registres ainsi que les bulletins de pesées, factures d'achats, de ventes et autres documents relatifs au poids des animaux, de la viande en provenance ou de leur dépouille, pendant un délai de quatre ans à compter, en ce qui concerne les registres, de la date de la dernière écriture et, pour les autres pièces, de la date à lesquelles elles ont été établies (Cf. art. 457 du CII) ;
? les personnes faisant le commerce de la viande, en particulier les bouchers, les fabricants de salaisons ou de conserves, doivent être en mesure de justifier les noms, qualités et adresses des redevables de la taxe sanitaire sur les viandes qu’ils ont acheté, sinon ils seront censés avoirs effectués personnellement l'abattage (Cf. art. 458 du CII) ;
? la mention distincte du montant de la taxe sur les factures délivrées tant par les redevables de celle-ci que par les revendeurs successifs de la viande (Cf. art. 459 du CII).
Il est précisé que l’activité d’abattage est exclue du champ d’application de la TVA, à l’exception des viandes rouges congelées, soumises à la TVA au taux de 17% (Cf. art 8 du Code des Taxes sur le Chiffre d’affaires).
المزاج