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ll est institué une vignette sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie.
Cette vignette est mise à la charge de toute personne physique ou morale propriétaire du véhicule imposable.
Le tarif de la vignette est déterminé à partir de l'année de sa mise en circulation, conformément au barème ci-après :
DESIGNATION DES VEHICULES
MONTANT DE LA VIGNETTE
EN DA
Véhicules utilitaires et d'exploitation :
- jusqu'à 2,5 tonnes à l'exception des Véhicules aménagés en véhicules utilitaire
- Plus de 2,5 tonnes et jusqu'à 5,5 tonnes
Plus de 5,5 tonnes
Véhicule de transport des voyageurs
1 - Véhicule aménagé pour le transport
des personnes:
- moins de 9 sièges
2 - Minibus de 9 à 27 sièges
3 - Minibus de 28 à 61 sièges
4 - Autobus de plus de 62 sièges
Véhicules de moins
de 5 ans d'âge
Véhicules de plus
de 5 ans d'âge
5.000
10.000
15.000
4.000
6.000
10.000
15.000
2.000
4.000
7.000
2.000
3.000
5.000
7.000
Véhicule de tourisme et véhicules aménagés en utilitaire d'une puissance de:
Véhicules de moins de 3 ans d’âge
Véhicules compris entre 3 ans et 6 ans d'âge
Véhicules compris entre 6 et 10 ans d'âge
Véhicules de plus de 10 ans d'âge
- jusqu'à 6 CV.............
- De 7 à 9 CV..........
- De 10 CV et plus ..........
1.500
3.000
8.000
1.000
2.000
4.000
700
1.500
3.000
300
1.000
2.000
Le paiement est effectué auprès des receveurs des impôts et des receveurs des postes et donne lieu à la délivrance d'une vignette autocollante.
Les organismes chargés de la vente de la vignette bénéficient d'une commission dont le montant et les modalités d'attribution sont précisées par voie réglementaire.
Sont exemptés de la vignette:
les véhicules à immatriculation spéciale appartenant à l'Etat et aux collectivités locales ;
les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilégies diplomatiques ou consulaires ;
les ambulances ;
les véhicules équipés de matériel sanitaire;
les véhicules équipés de matériel d'incendie;
les véhicules équipés destinés aux handicapés.
les véhicules équipés d’une carburation au GPL/C.
Le paiement du montant de la vignette automobile s'effectue du 1er au 31 Mars de chaque année.
La période de recourement normale de la vignette peut être prolongée sur décision du Ministre chargé des Finances.
Pour les véhicules acquis en cours d'année, l'acquittement des vignettes s'effectue lors de la délivrance de la carte d'immatriculation dans un délai n'excédant pas trente jours.
A l'expiration de la période normale d'acquittement, le paiement spontané de la vignette donne lieu à une majoration de 50% .Cette majoration est portée à 100% si l'infraction est constatée par les agents habilités visés à l'article 307 ci-après.
En cas de destruction, de perte ou de vol de la vignette, un duplicata peut être délivré par l'organisme émetteur contre le paiement d'une taxe de 200 DA.
Sont chargés de constater et de relever les infractions en la matière, les fonctionnaires dûment commissionnés des administrations des impôts et des douanes ainsi que les personnes des services de sécurité.
Le défaut d'apposition de la vignette sur le pare- brise entraine le retrait immédiat de la carte d'immatriculation automobile contre un récépissé d'autorisation provisoire de circuler valable sept (07) jours.
La carte d'immatriculation n'est restituée au contrevenant, que sur justification du paiement de la vignette et de la majoration, ou dans le cas de non apposition sur le pare- brise, d'une amende fiscale égale à 50% du montant de la vignette.
Le produit de la vignette est affecté à raison de :
80% au "Fonds Commun des Collectivités Locales" ;
20% au budget de l'Etat.
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