Bonjour
A mon aimable avis
compléter les documents justifiant les information de la déclaration de candidature est obligatoire
À savoir:
-casier judiciaire
-documents fiscal et parfiscals(CNAS,Casnos....
-registre de comerce
-dépôt des comptes sociaux
-numéro d'identification fiscal
Conformément à l'article
Art. 69. Les documents justifiant les informations contenues dans la déclaration de candidature sont exigés uniquement de lattributaire du marché public, qui doit les fournir dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de sa saisine, et, en tout état de cause, avant la publication de lavis dattribution provisoire du marché.
Si les documents précités ne sont pas remis dans le délai requis ou sil savère après leur remise quils comportent des informations non conformes à celles figurant dans la déclaration de candidature, loffre concernée est écartée, et le service contractant reprend la procédure dattribution du marché.
Si après signature du marché, le service contractant découvre que des informations fournies par le titulaire du marché public sont erronées, il prononce la résiliation du marché aux torts exclusifs du partenaire cocontractant.