demande d’éclaircissement

dans un établissement public, j’ai l’honneur de vous solliciter de bien vouloir m’éclairer sur ce qui suit :
L’article 75 de l’Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, stipule que nul ne peut être recruté en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
1-être de nationalité algérienne ;
2-jouir de ses droits civiques ;
3-ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de d’éclaircissement.e l’emploi postulé;
4-être en situation régulière au regard du service national ;
5-avoir l’âge, l’aptitude physique et mentale, ainsi que les qualifications exigées pour l’accès à l’emploi postulé.
Pour ce qui est de la situation régulière au regard du service national, l’Arrêté du 16 septembre 2014 définissant les différentes situations du citoyen vis-à-vis du service national stipule dans son article 03 que la situation régulière vis-à-vis du service national est la position du citoyen :

1. qui s’est conformé aux dispositions de la loi relative au service national, à l’effet d’être appelé à accomplir son
obligation légale et qui :

* avant l’âge de 18 ans révolus, s’est inscrit sur les tableaux de recensement de la commune de son lieu de
résidence ou de la représentation diplomatique ou consulaire à l’étranger dont il relève ;

* avant l’âge de 19 ans révolus, a subi la visite médicale de sélection et déclaré apte au service national ;

2. qui a justifié un empêchement temporaire ou définitif à son incorporation ;
3. qui a bénéficié d’un sursis pour études ou formation ;
4. qui a bénéficié d’un report d’incorporation ;

5. qui a déposé, conformément aux procédures établies, un dossier de dispense, en