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demande d’éclaircissement.
demande d’éclaircissement.
Afin de me permettre de régulariser la situation de mon fils nouvellement recruté dans un établissement public, j’ai l’honneur de vous solliciter de bien vouloir m’éclairer sur ce qui suit :
L’article 75 de l’Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, stipule que nul ne peut être recruté en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
1-être de nationalité algérienne ;
2-jouir de ses droits civiques ;
3-ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de l’emploi postulé;
4-être en situation régulière au regard du service national ;
5-avoir l’âge, l’aptitude physique et mentale, ainsi que les qualifications exigées pour l’accès à l’emploi postulé.
Pour ce qui est de la situation régulière au regard du service national, l’Arrêté du 16 septembre 2014 définissant les différentes situations du citoyen vis-à-vis du service national stipule dans son article 03 que la situation régulière vis-à-vis du service national est la position du citoyen :
1. qui s’est conformé aux dispositions de la loi relative au service national, à l’effet d’être appelé à accomplir son
obligation légale et qui :
* avant l’âge de 18 ans révolus, s’est inscrit sur les tableaux de recensement de la commune de son lieu de
résidence ou de la représentation diplomatique ou consulaire à l’étranger dont il relève ;
* avant l’âge de 19 ans révolus, a subi la visite médicale de sélection et déclaré apte au service national ;
2. qui a justifié un empêchement temporaire ou définitif à son incorporation ;
3. qui a bénéficié d’un sursis pour études ou formation ;
4. qui a bénéficié d’un report d’incorporation ;
5. qui a déposé, conformément aux procédures établies, un dossier de dispense, en attendant la décision de la
Commission régionale de dispense du service national ou, le cas échéant, celle de la direction du service national, en cas de recours ;
6. qui n’est pas astreint aux obligations du service national au sens des articles 8, 60 et 61 de la loi relative au service national, susvisée.
Art. 4. Est en situation irrégulière vis-à-vis du service national, tout citoyen qui n’est pas dans une des situations citées à l’article 3 ci-dessus.
De ce qui précède, pouvons nous déduire que la situation régulière au regard du service national peut être justifiée par :
- une attestation d’inscription sur les tableaux de recensement délivrée par le P/APC de la commune de naissance.
- Et ou d’un sursis pour études ou formation même si la validité a expirée.
