السلام عليكم ورحمة الله
المرسوم التنفيذي رقم 93-108 المحدد لكيفيات إحداث وكالات النفقات والإيرادات لم يوضح الشروط التي يجب ان تتوفر في العون الذي سيعين وكيلا للإيرادات و أكتفى بشرط واحد وهو أن يكون العون مرسما في رتبته وتبقى السلطة التقديرية لمسؤول المؤسسة في إختيار العون الذي يتوفر على المستوى والكفاءة المطلوبة وحبذا أن يكون مثلا مساعد محاسب ، محاسب إداري أوعون مكتب .المهم أن يكون العون ملما ببعض المعارف في ميدان المحاسبة والمالية.
Le régisseur est assimilé à un comptable public et encourt les mêmes responsabilités. Dans ce cadre, il est chargé d’effectuer pour le compte d’un comptable public des opérations d’encaissement et demeure à ce titre, personnellement et pécuniairement responsable de ces opérations.
Il est nommé par l’ordonnateur de l’organisme public auprès duquel la régie est instituée, parmi les agents titulaires. Cette nomination est soumise à l’agrément du comptable public assignataire.
La décision de nomination est notifiée par l’ordonnateur au comptable assignataire, au contrôleur financier placé auprès de l’organisme et au régisseur
Art. 11 - Le régisseur choisi parmi les agents
titulaires, est nommé par décision de
l’ordonnateur de l’organisme public auprès
duquel la régie est instituée. La nomination du
régisseur est soumise à l’agrément du comptable
public assignataire.
Art. 12 - La décision de nomination du régisseur
est notifiée par l’ordonnateur :
- au comptable assignataire,
- au contrôleur financier de l’organisme public,
- au régisseur.
وفقكم الله كمال من عنابة
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