لثراء للنقاش، اضع بين ايدي الاخوة المادة 114 من م ر 10-236 كما اطلب من الاخوة التركيز على هده الفقرة :
auprès de la commission des marchés compétente,
dans la limite des seuils fixés aux articles 136, 146, 147 et
148 ci-dessous
Art. 114. Outre les droits de recours prévus par la
législation en vigueur, le soumissionnaire qui conteste le
choix opéré par le service contractant dans le cadre dun
appel doffres ou dun gré à gré après consultation, peut
introduire un recours. Le recours est introduit dans les dix
(10) jours à compter de la première publication de lavis
dattribution provisoire du marché, dans le Bulletin
officiel des marchés de lopérateur public (BOMOP) ou la
presse, auprès de la commission des marchés compétente,
dans la limite des seuils fixés aux articles 136, 146, 147 et
148 ci-dessous. Si le dixième jour coincide avec un jour
férié ou un jour de repos légal, la date limite pour
introduire un recours est prorogée au jour ouvrable
suivant.