REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOKRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCE
DIRECTION GENERALE DU BUDGET
N DGB/DRBCD/SDRI
MONSIEUR LE CONTROLEUR FINANCIER DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM
OBJET A/S DE L ATTRIBUTION DE L INDIMNITE FORFITAIRE DE SERVICE PERMANENT IFSP
prevue par le décrte n 81/57 du 28/03/1981 fixant le taux et les condition d'attribution de l'indemnité forfaitaire de service permanent aux titulaire de postes superieurs de la communes.
REFER V Envoi n 302/mf/dgb/drb/cf du 22/11/2011
par envoie visé en réference vous avez bien voulu m'informer que l'engagement de dépense relatif au service de l'inde,nité citée en objet aux titulaires de poste superieurs de l'administration communal c de mostagane, a fait l'objet par vos soin d'un rejet définitif n 11/2011 du 17/07/2011.
a cet egard j'ai l'honneur de vs informer que ce rejet définitif est fondé en effet en application de l'art 16 decret présidentiel n 07/307 du 29/09/2007 fixant ls modalité d'attribution de la bonification ind aux tutulaires de postes supereieurs dans ls institutions et administration publique
la bonification indiciaire est exlusive de ttes primes et ind attachéees au poste sup et notament de l'indemnité de responsablité .
dans le cas d'espece et ds lors que les intéressés sont nommés sur ds postes sup au niveau de l'admtion local SG ET CHEF DE SERVICES
les concernés ne pouvent cumulé la bonification ind attachée aux poste sup précités avc le service de ttes autres ind rattachées a ces postes.
المزاج : زكاة العلم الإنفاق
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