En cas de retard dans l’exécution du marché sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le co-contractant est passible d’une pénalité de retard journalière calculée selon la formule ( formule établie dans le cahier des charges initial)
Le montant des pénalités de retard ne doit pas dépasser 10% du montant du marché.
- aucune retenue n’est appliquée si le retard est dû à un cas d'événement de force majeure ou un cas fortuit, dans ce cas des ODS d'arrêt et de reprise des travaux seront établis
En tout état de cause, la dispense des pénalités de retard donnera lieu à l'établissement d'un certificat administratif
La résiliation s’effectuera conformément aux articles 99 et 100 du décret présidentiel n°02/250 du 24/07/2002 portant réglementation des marchés publics modifié et complété.
Le service contractant peut résilier le contrat unilatéralement si le fournisseur :
1/ n’exécute pas ses obligations suivant les prescriptions du marché.
2/ ne met pas fin à la carence d’exécution de ses obligations dans un délai de 15 jours après la réception provisoire et notification de son manquement par le service contractant.