93 Commande Acte par lequel l’Administration demande une prestation selon des conditionsfinancières et un délai précis. Le procédé de la commandes’applique aux prestations de travaux, de fournitures,d’études et de services dont le montantest égal ou inférieur aux seuils réglementaires
de passation des marchés publics.
Pièce(s) justificative(s) L’ordonnateur doit joindre,à l’appui de la fiche d’engagement :
• un bon de commande ou un devis ;
• un procès-verbal de consultation faisant apparaître l’ensemble des offres des soumissionnaires.
Procédure d’engagement et/ou de contrôle Ce type de contrat n’ouvre pas droit aux avantages financiers tels quel’actualisation et la révision des prix, les avances, les acomptes, etc.
Le procédé de la commandene doit pas être utilisépour échapper aux règles de laconcurrence et de la transparence.
Le procès-verbal doit contenir toutes les indications d’usage, notamment les conditions de déroulement des travaux de la commission ad hoc, la date et le lieu d’ouverturedes plis, les noms, prénoms et qualité des membres de cette commission,
le nombre d’entreprises consultées, le nombre d’entreprises soumissionnaires, les motifs ayant présidé au choix de l’entreprise, les montants des offres dessoumissionnaires, etc.
Le procès-verbal de consultation n’est pas exigé lorsqu’il s’agit de dépenses courantes.
Référence(s) Article 5 du décret présidentiel n° 02/250 du 24-7-2002 portant réglementation desmarchés publics,modifié et complété.
المزاج : اللهم لاتجعل مصيبتنا في ديننا.
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