91 Marchés de régularisation La régularisation d’un marché est une procédure exceptionnelle consistant en l’acte par lequel le service contractant met en harmonie, a posteriori, certainesopérations avec les dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics. L’établissement des marchés de régularisation a lieu dans le cas où au cours d’un même exercice budgétaire le service contractant est contraint de passer plusieurscommandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire,
et que les seuils réglementaires de passation des marchés publicssont dépassés.
Pièce(s) justificative(s) L’ordonnateur doit joindreà l’appui de la fiche d’engagement :
• le projet de marché de régularisation dans lequel sont intégrées les commandesantérieurement exécutées ;
• le visa écrit délivrépar la commission des marchéscompétente.
Procédure d’engagement et/ou de contrôle Est proscrite la pratique par laquelle le service contractant passe sciemment, dans un premier temps, des commandespour un montant inférieur au seuil réglementaire
de passation des marchés publics puis passe, dans un deuxième temps, des commandes additionnelles auprès du même partenaire, en vue de parvenir à la conclusion d’un marché de régularisation, c’est-à-dire la conclusion d’un marché de gré à gré.
Est également proscrit le procédé par lequel le servicecontractant passe, au cours d’un exercice une commande d’un montant inférieur au plafond réglementaire, puispasse, au cours d’un autre exercice,une nouvelle commande d’un montant inférieur
au seuil de passation auprès du même partenaire, évitant non seulement le recours à un marché de régularisation mais aussi la passation d’un marché selon la procédured’appel d’offres.
Les marchés de régularisation ne peuvent faire l’objet d’avenant.
Référence(s) Article 5 du décret présidentiel n° 02/250 du 24-07-2002 portant réglementation desmarchés publics,modifié et complété ; note 3529/MF/DGB/DRC/ SDMP du 12-11-2000relative aux marchés de régularisation.