20/12/2012
note
A
Madame et monsieurs les walis
au sujet de situation des chargés de missions de sécurité auprès du chef de daira et assistants de sécurité au niveau des communes
ref: instruction interministérielle n°05 du 24/10/2012
-note ministérielle n°6218du 31octobre 2012
-envoi n°1083/MICL/DGRHFS du04fevrier2002
J'ai l'honneur de porter a votre connaissance que dans le cadre du suivi de l'application de l'instruction interministérielle n°05du24 octobre 2012fixant les modalités transitoire relatives aux rémunérations des chargés de missions de sécurité auprès du chef de daira et des assistants de sécurité au niveau des communes mon attention à été attirée sur des situations contentieuses dues à la mise en œuvre du régime
Indemnitaire applicable a cette catégorie d'agents anterieuement a l'entrée en vigueur de l'instruction interministérielle précitée
En effetil y a lieu de rappeler qu'antérieurement a la date du 01/01/2008 date d'effet de l'instruction interministérielle n°05 du24/10/2012 et conformément a mon envoi cité en référence les agents régulièrement nommés aux emplois de chargés de mission sécurité auprès du chef de daïra et assistants de sécurité au niveau des communes en vertus des dispositions du décret exécutif n°93-314 du 18decembre1993beneficient des avantages et de rémunération allouée par la règlementation en vigueur au même titre que les administrateurs principaux y compris le régime indemnitaire attaché a ce grade.
Toutefois il s'avère qu'il existe des disparités d'une wilaya a une autre dans l'application de service positif réglementaire
Ce qui a généré des situations contentieuses obtention certaine wilaya
De ce qui précède et en vue de disposer d'une visibilité sur les données statistiques permettant les cas échéant le traitement des situations demeurées en suspens .
Je vous transmets ci-joint deux modèles de canevas qu'i vous appartient de renseigné et me retourner dument visés par le directeur de l'administration locale accompagné des pièces justificatives nécessaires notamment les décisions de justice
Prononcées en faveur de ces agents et les actes de nominations les concernant .
Les informations demandées doivent être déposées a la direction générale de ressources humaines et la formation et des statuts (troisième etage-bureaun°41
Accompagnées des canevas transcrits sur cd rom sous forme de fichier Excel
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